Si la nécessité de réformer le système fiscal fait l’unanimité des acteurs économiques, la voie à emprunter dans cette entreprise demeure la pomme de discorde qui divise les parties prenantes. La question a été discutée de manière approfondie lors d’un débat d’idées qui a été, récemment, organisé par le Centre d’études stratégiques sur le Maghreb (Cesma) sur le thème “L’accord avec le FMI: des réformes imposées ou impératives”.
Le débat qui a porté sur trois principales thématiques (la fiscalité, le système de subvention et les entreprises publiques) a permis de croiser les regards sur les réformes structurelles que la Tunisie s’apprête à mettre en œuvre et qui marquent, aujourd’hui, un moment charnière de l’économie tunisienne.
La mise à niveau de la liste négative
Intervenant lors de la table ronde qui a été consacrée aux échanges autour de la réforme fiscale, Amine Bouzaïene, fiscaliste et représentant de l’ONG Al Bawsala, est revenu sur la question de l’élargissement de la base imposable. Il a souligné, à cet égard, que le gouvernement a démarré, effectivement, cette réforme avec la publication du décret portant fixation de la liste négative des activités exclues du bénéfice du régime forfaitaire. Il a ajouté que cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise à jour de la liste négative qui a été adoptée en 2014 et qui concernait 68 secteurs d’activités. Elle a permis d’inclure 27 nouvelles activités économiques. “La liste de 2014 est restée lettre morte et ce n’est pas une exception. Plusieurs mesures fiscales ont été intégrées dans les lois de finances, mais n’ont jamais été appliquées”, a-t-il commenté, appelant à plus de vigilance quant à la mise en œuvre de cette liste.
Evoquant le faible rendement du régime forfaitaire, Bouzaïene a indiqué que, selon les données communiquées par le ministère des Finances, environ 430.000 personnes bénéficient de ce régime dont 90% payent un montant minimal entre 100 et 200 dinars, et ce, selon la zone d’implantation.
La réforme a affaibli la progressivité de l’impôt
S’agissant de l’Irpp, le fiscaliste a souligné que le barème d’imposition du revenu a fait l’objet de discussions entre le gouvernement et le FMI. “Il a, visiblement, fait l’objet d’un accord avec le Fonds, lequel accord sera traduit par une révision du barème”,a-t-il indiqué.
Faisant allusion à la réduction du nombre des tranches du barème de l’Irpp (de 6 à 5 tranches) qui a été effectuée en 2017, Bouzaïene a souligné que l’intervention du FMI dans les programmes de réformes de l’impôt sur le revenu est une intervention souvent négative qui s’oriente vers l’affaiblissement de la progressivité de la fiscalité. Selon le fiscaliste, le tournant majeur a été pris dans les années 90 avec la mise en œuvre du plan d’ajustement structurel qui a abouti à la réduction du nombre des tranches composant le barème de l’Irpp de 16 à 6 tranches et du taux marginal supérieur de 68% (s’appliquant aux revenus supérieurs à 80.000 dinars) à 35% (pour les revenus supérieurs à 50.000 dinars). “L’ancien barème visait à répartir l’effort fiscal sur toutes les catégories sociales. L’abaissement des taux d’imposition s’inscrivait dans une démarche hostile au principe de l’équité fiscale’’, a-t-il commenté.
Une démarche timide
Le représentant d’Al Bawsala a fait savoir que, selon les informations fuitées, une ou deux nouvelles tranches d’imposition seront créées. Elles concerneront les classes, moyennes inférieures . “ C’est une démarche appréciable qui vise à alléger le fardeau fiscal de ces classes, mais qui reste timide. Vu le contexte économique et social, elle aurait dû être beaucoup plus ambitieuse”, a-t-il ajouté. Pour étayer ses propos, le fiscaliste a évoqué des chiffres qui mettent l’accent sur les inégalités des revenus en Tunisie: en effet, 10% des plus riches accaparent 40% de la totalité des revenus disponibles, tandis que 50% des plus pauvres en détiennent 16,6%. Pour Bouzaïane, la réinstauration de la progressivité de l’impôt, à travers la création d’un plus grand nombre de tranches et l’augmentation des taux d’imposition pour les personnes à revenus élevés, devrait être le cap à suivre. Selon l’intervenant, il s’agit d’une approche qui permet de remplir plusieurs objectifs, en l’occurrence financier (permet de rétablir l’équilibre des finances publiques), social (puisque la progressivité est un mécanisme qui a fait ses preuves en matière de réduction des inégalités) et économique ( elle permet de stimuler l’économie à travers le moteur de la consommation).
Le spécialiste de la fiscalité a, par ailleurs, appelé à l’augmentation de l’impôt sur les sociétés qui ne représente que 11% des recettes fiscales , soit 3 fois moins que la contribution de l’Irpp.
Défendre de nouvelles idées
De son côté, l’expert comptable, Nabil Abdellatif, a appelé à une refonte du système fiscal en Tunisie. Il a souligné que la création de la liasse fiscale et du Centre de gestion agréé pour l’accompagnement et l’intégration notamment des acteurs du secteur informel aurait été la réforme la plus importante que l’administration fiscale aurait dû mettre en place depuis plusieurs années. Il a, en outre, appelé à renforcer le CNI dans l’objectif d’aider l’administration fiscale à surmonter les problèmes de numérisation auxquels elle fait face. Evoquant le processus qui a été engagé depuis les assises de la fiscalité de 2014, Abdellatif a précisé qu’il ne s’agit pas d’une véritable réforme, mais plutôt d’une mise à niveau d’un arsenal fiscal désuet. Il a, en outre, indiqué que la refonte du système fiscal devrait s’inscrire dans le cadre d’une vision globale qui s’articule autour, notamment,de la révision du rôle de l’Etat dans l’économie, mais aussi de la relation entre la compétitivité des entreprises et des taux d’imposition appliqués, l’allocation des ressources, l’allégement de la pression fiscale et l’augmentation du Smic. “Notre objectif est de défendre de nouvelles idées, et ce, dans le cadre d’un accord avec le FMI”, a-t-il conclu.
