Au moment où nous mettions sous presse, hier, le président de la République n’avait pas encore signé les amendements de la loi électorale. Cette situation est qualifiée par certains spécialistes de violation de la Constitution. Le paysage politique s’apprête à vivre une nouvelle crise
Hier, jeudi 18 juillet, les yeux des Tunisiens étaient rivés sur le palais de Carthage attendant que sorte, enfin, la fumée blanche annonçant que le président de la République Béji Caïd Essebsi a signé la loi portant amendement de la loi électorale et l’a transmise à l’Imprimerie officielle pour sa publication au Journal officiel de la République Tunisienne (Jort), dans le numéro qui doit paraître aujourd’hui, vendredi 19 juillet.
Malheureusement au moment où le présent article était rédigé (vers 20 heures), rien n’a filtré du Palais de Carthage et tout le monde continuait à se poser la question suivante : le Président va-t-il signer ou non d’autant que le délai légal des fameux (cinq) jours a expiré mercredi 17 juillet et que le président de la République était tenu, comme l’expliquent plusieurs constitutionnalistes, de s’exprimer, ce qui revient à dire plus clairement: Béji Caïd Essebsi a l’obligation constitutionnelle de signer soit le rejet de l’amendement en question, soit son acceptation et donc sa promulgation et sa publication au Jort, avant la date fatidique du 22 juillet, date du démarrage du dépôt des listes des candidats aux élections législatives programmées pour le 6 octobre prochain. Les explications juridiques, les analyses constitutionnalistes et les débats qui ont dominé le paysage politique, ces derniers jours, avaient pour objectif fondamental de faire éviter au pays de se trouver face à un imbroglio juridique qu’il n’a jamais affronté auparavant: une loi votée par le Parlement, considérée comme constitutionnelle par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, mais non avalisée par le président de la République censé la signer et la promulguer dans le Jort et, à la fois, non rejetée par le Président lui-même, ce qui a pour conséquence que l’Isie se trouve dans une situation le moins qu’on puisse dire inconfortable.
Faut-il appliquer l’ancienne loi, lundi prochain, quand les candidats aux législatives se rendront aux instances régionales indépendantes des élections (Irie) pour déposer leurs dossiers ou attendre peut-être que le chef de l’Etat passe à la signature de la nouvelle loi électorale, lundi ou mardi prochains ?
Un acte de violation de la Constitution qui restera sans suite
Et les constitutionnalistes de revenir à la charge, soulignant qu’«au cas où le président de la République ne signerait pas la loi en question, cette dernière n’entrera pas en application et le chef de l’Etat peut être accusé d’avoir commis un acte de violation de la Constitution», dans le sens où il a refusé d’exercer ses compétences de président de la République comme l’exige la Constitution. Sauf que ce comportement de la part du président de la République ne peut pas être réprimé ou sanctionné (dans le sens de la révocation du président de ses fonctions) puisque, en l’absence de la Cour constitutionnelle, il n’existe aucun autre mécanisme juridique auquel les députés appelés à agir peuvent s’adresser en lui demandant d’obliger le Président d’exercer ses compétences, sous peine d’être révoqué. Les mêmes spécialistes reconnaissent qu’il est impossible de déloger juridiquement le président de la République du palais de Carthage. Mais ils ne désarment pas en soulignant que la pression politique pourrait être productive à condition d’impliquer les députés.
