Jusqu’à l’heure actuelle, les 282 conteneurs de déchets ménagers collectés importés du sud de l’Italie sont encore stationnés dans l’enceinte portuaire du port de Sousse. A remarquer que les différents sit-in organisés par les associations de la société civile, et ce, dès le 26 mai 2020, ainsi que les diverses actions diplomatiques entreprises au niveau de l’ambassade de Tunisie à Rome n’ont pas abouti, jusqu’à présent, au retour des conteneurs à leur pays d’origine. A ce sujet, nous avons contacté le commandant Ezeddine Kacem, président-fondateur du cluster maritime national tunisien, arbitre et expert international à la Chambre arbitrale maritime de Paris, afin qu’il nous éclaire sur les solutions adéquates et juridiques à entreprendre pour résoudre cette affaire. Interview.
Un aperçu historique sur cette affaire…
L’importation des 282 conteneurs de déchets ménagers collectés a été effectuée sur le même navire appartenant à une compagnie maritime turque, et ce, sur 4 expéditions. La 1ère expédition (70 conteneurs), la 2e (72 conteneurs), la 3e (70 conteneurs) et la 4e (70 conteneurs) ont eu lieu, respectivement les 26 mai, 22 juin, 27 juin et 23 juillet 2020. Pourtant, la convention signée entre la société tunisienne importatrice et la société exportatrice italienne prévoit l’importation de déchets plastiques recyclables. C’est ainsi qu’après la sortie de la 1ère expédition des 70 conteneurs du port vers le parc de la société importatrice, sise à Sidi El Héni (région de Sousse) au mois de juin 2020, il a été constaté amèrement qu’il ne s’agit pas, en fait, de matières plastiques recyclables selon les connaissements et les documents juridiques du navire transporteur, mais il s’agit de déchets ménagers collectés, ainsi que d’autres déchets.
Quelles sont les démarches entreprises actuellement par l’Etat en vue de réexpédier les déchets des conteneurs ou de les éliminer ?
Jusqu’à ce jour, l’Etat tunisien s’est contenté des démarches purement diplomatiques (contact et coordination avec l’ambassadeur de la Tunisie en Italie). Cependant, un dossier pénal est en cours de finalisation au tribunal de 1ère instance de Sousse. Ce dossier comporte, entre autres, une plainte déposée contre tous ceux qui ont contribué à cette importation illégale et frauduleuse, entreprise par la société exportatrice italienne et la société importatrice tunisienne. La région de Campagna (Italie), d’où a eu lieu l’exportation des conteneurs de déchets, a déposé une plainte contre l’exportateur italien l’obligeant de faire retourner les conteneurs en Italie. Mais ce dernier à interjeté appel auprès de la cour d’appel de Napoli qui a décidé, récemment, et précisément le 24 mars 2021, de ne pas accepter le retour des déchets en Italie.
D’après vous, quelles sont les solutions adéquates garantissant le retour des déchets en Italie ou leur élimination ?
Il y a deux règles internationales à appliquer en vue de solutionner cette affaire. La 1ère règle concerne l’application de la convention de Bâle (Suisse) du 22 mai 1992, portant sur le contrôle des «mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination». Cependant, cette convention et d’après l’article 8, un mouvement transfrontalier de déchets dangereux produits par les Etats concernés et qui n’ont pas été éliminés, selon les méthodes écologiques rationnelles dans un délai de 90 jours, doit faire l’objet de dispositions rigoureuses. Cet article stipule l’obligation de l’Etat tunisien d’informer au cours de ces 90 jours le secrétariat de la Pnue (Programme des Nations unies sur l’environnement), et ce, à compter du jour où l’Etat tunisien a informé l’Etat italien de cette affaire. Cette disposition n’a pas été faite par l’Etat tunisien, et ce, jusqu’à ce jour.
J’ajoute aussi que les pays membres de l’Ocde (Organisation de coopération et de développement économique), créée à Paris le 30 septembre 1961, rassemblant les pays développés dont l’Italie, interdisent explicitement l’exportation de déchets dangereux vers les pays non membres qui sont les pays en voie de développement, dont la Tunisie.
La 2e règle concerne l’application de la convention de Hambourg (Allemagne) établie par les Nations unies le 1er mars 1978.Elle stipule l’incrimination et la responsabilité du transporteur maritime (armateur du navire transportant les déchets) qui doit, dès le départ, refuser le transport des déchets ou émettre sur les connaissements la vraie nature des déchets transportés. Chose qui n’a pas été faite selon l’article 16 de la convention de Hambourg.
Je considère qu’on doit entreprendre une action immédiate contre le transporteur maritime, l’obligeant à faire retourner les déchets transportés, ainsi que sa pénalisation pour les dégâts subis à l’Etat tunisien. Tout en sachant que si cette action n’est pas faite, le transporteur maritime pourrait pénaliser l’Etat des frais des retards du retour des conteneurs vides (110 dollars /jour/conteneur).
Cependant, une autre solution pourrait être envisagée par l’Etat italien. Elle consiste à installer des méthaniseurs en Tunisie afin de pouvoir éliminer ces déchets d’une façon écologique rationnelle et selon le Pnue avec bien sûr son contrôle. Il est à signaler que la chaleur de la saison estivale pourrait provoquer le dégagement du méthane après fermentation des déchets, lequel gaz est nocif et pour la santé humaine et pour l’environnement. Enfin, et parmi les solutions envisageables, on incite le gouvernement à former un comité juridique et technique composé d’experts dans les affaires maritimes, douanières, de la santé et de l’environnement afin d’assurer le suivi du dossier de réclamation envers les autorités internationales compétentes.
