Tant attendue, la loi de finances pour l’exercice 2022 a été dévoilée, la semaine dernière. Présentée dans un contexte économique difficile, elle a, toutefois, été critiquée, notamment par les opérateurs économiques et les centrales syndicales pour son incomplétude. Le Président de la République, Kaïs Saïed, qui a signé le décret relatif à la LF 2022 a néanmoins déclaré que les mesures qu’elle comporte sont mitigées, ajoutant quelques réserves concernant certains points. Selon ses dires, certaines décisions ne permettraient pas de répondre aux revendications du peuple en matière de justice fiscale.
Au plus fort de la crise qui secoue l’économie nationale et des contraintes de plus en plus resserrées sur les finances du pays, les déficits publics internes continuent ainsi de s’emballer dangereusement, sous l’effet surtout de l’expansion des dépenses courantes de l’Etat. C’est dans cette situation inextricable que le gouvernement a fini par boucler la LF 2022. Le budget de l’Etat prévoit ainsi un endettement de près de 6 milliards d’euros pour relancer une économie lourdement affectée par une crise politique et la pandémie du covid-19. Il faut souligner que la crise économique, caractérisée par une croissance en berne depuis dix ans, 0,6 % par an en moyenne, et une forte inflation de 6 % par an, a été aggravée par la pandémie qui a mis le pays à l’arrêt et l’a privé des recettes touristiques cruciales. Le PIB a ainsi plongé de 8,8 % en 2020, une chute qui devrait être à peine compensée de moitié en 2021 : + 4 % de croissance prévue par la Banque mondiale.
Le budget de l’Etat pour 2022 s’élève à 57,2 milliards de dinars, soit une hausse de 3,2% par rapport à celui de 2021, indique la ministre des Finances, Sihem Boughdiri.
Le déficit budgétaire, prévu en 2022, va atteindre 8,5 milliards de dinars, soit 6,2% du PIB. Le budget prévoit également un endettement de près de 20 milliards de dinars pour couvrir les dépenses prévues par le budget et les besoins de la trésorerie. Avec ces crédits, le niveau de la dette publique atteindra 82,6% du PIB, contre 85,6% en 2021.
Cet endettement se déclinera sous forme de crédits extérieurs de 12,6 milliards de dinars (3,9 milliards d’euros) et d’emprunts intérieurs de 7,3 milliards de dinars (2,3 milliards d’euros), selon la ministre.
Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un taux de croissance hypothétique de 2,6%, et un prix moyen du baril de pétrole de 75 dollars.
En 2021, sa dette extérieure avait atteint un pic de 100 milliards de dinars (environ 30 milliards d’euros), soit 100% du PIB.
Les principales mesures économiques et sociales
La loi de finances 2022 contient des mesures économiques au profit de l’entreprise et de l’épargne, dont notamment la création d’un Fonds de partenariat public-privé qui sera consacré au financement des études et des services d’appui et d’accompagnement fournis par les experts et les bureaux d’études.
D’autres mesures portent sur le renforcement des fonds propres des entreprises, en leur facilitant l’obtention des financements par le biais d’un régime avantageux leur permettant la réévaluation de leurs biens fonciers bâtis et non bâtis.
D’autres mesures concernent les PME. Celles-ci peuvent bénéficier de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits, par la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits et du taux d’intérêt moyen sur le marché monétaire (TMM), dans la limite des crédits d’investissement accordés jusqu’à fin décembre 2022, en plus de l’appui à l’auto-financement.
Il s’agit également de permettre aux entreprises ayant des dépenses de recherche et de développement, relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de bénéficier d’une déduction de 50% des dépenses de recherche, outre le soutien accordé aux entreprises totalement exportatrices, en augmentant leur part de vente sur le marché local de 30% à 50% de leur chiffre d’affaires, et ce, au titre de l’année 2022.
Certaines mesures contenues dans la loi de finances 2022 portent sur l’abandon des pénalités de retard appliquées aux marchés publics conclus dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet de réception provisoire avant le 31 décembre 2021.
La LF 2022 renferme aussi des mesures encourageant le financement des entreprises opérant dans l’économie verte, en exonérant les intérêts des obligations vertes de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 10 000 dinars par an.
Volet social, des mesures sont à l’affiche visant à soutenir davantage les familles nécessiteuses.
Parmi ces mesures, figure l’augmentation de la subvention pour les familles nécessiteuses de 180 à 200 dinars, le maintien des prix des produits subventionnés, l’élaboration d’un programme spécial d’orientation vers la retraite anticipée, la création d’une ligne de financement des institutions économiques sociales et solidaires allant jusqu’à 150 mille dinars pour les diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Outre l’attribution d’aides aux salariés du secteur du tourisme en leur octroyant une subvention temporaire de 200 dinars pour une durée maximale de 6 mois.
Articles controversés
Après sa publication, l’Utica à exprime son rejet catégorique de l’article 52 de la loi des finances 2022. Cet article annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. « Cette mesure constitue une menace pour le secteur et pour près de 1000 entreprises opérant dans ce domaine, appartenant, en majorité, à de jeunes promoteurs, assurant 80 % des exportations de la Tunisie vers le marché subsaharien, et approvisionne de nombreuses entreprises industrielles complètement exportatrices ».
L’organisation atteste de « l’impossibilité de l’application de cette disposition », qui constitue « un danger réel pour la pérennité de ces entreprises et pour des milliers de postes d’emploi directs et indirects », outre ses répercussions extrêmement négatives sur les exportations tunisiennes.
Elle a appelé « à revenir sur cette disposition dans sa forme actuelle, et à ouvrir un dialogue entre l’autorité de tutelle et les professionnels, en vue de trouver des solutions efficaces préservant la pérennité du secteur, et garantissant le développement des exportations tunisiennes ».
Le recours à l’emprunt continue
Pour sortir de l’ornière, renflouer les caisses de l’Etat et relancer l’économie, le gouvernement compte donc conclure un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), a affirmé Mme Boughdiri. « Les négociations avec le FMI vont reprendre au début de l’année 2022 », a-t-elle ajouté. Selon la ministre, un document élaboré par plus de 80 experts tunisiens et présentant « un programme de réformes dans plusieurs secteurs » va être négocié avec le FMI. La Tunisie, qui peine à rembourser ses dettes, avait mené en 2021 des discussions avec le FMI pour un nouveau prêt en contrepartie de réformes socialement difficiles, destinées à assainir ses finances.
