Tribune | Protection du milieu et de l’environnement : Ces lois non suivies d’effet

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Par Mohamed Rais*

En tant que juriste et banquier, je ne cesse de me demander pourquoi on légifère, si la majeure partie des textes législatifs dans moult domaines restent inappliqués ? L’application littérale des textes en vigueur ne servira pas uniquement à renflouer les caisses de l’Etat, mais surtout à mettre de l’ordre dans une société qui croit que tout est permis. Une loi qui m’interpelle continuellement, tout le temps que je passe à circuler sur la voie publique, pleine de détritus, de rebuts et d’équipements publics tordus, cassés ou massacrés et détournés de l’usage auquel les autorités l’avaient destinée.

Il s’agit de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat, telle que complétée par le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l’amende administrative prévue par l’article 45 (nouveau) de ladite loi, mettant au jour une liste d’agissements anarchiques et d’incivilités à réprimander sévèrement, que voici ;

– Une amende de 1.000 dinars pour chaque opération pour décharge des déchets de construction ou des terres ou décharge du reste des végétations et des arbustes et les ordures des jardins et ménagères, dans le domaine public routier de l’Etat ou dans les zones de servitude qui lui sont allouées.

– Une amende de 300 dinars pour chaque voiture en stationnement entravant la circulation.

– Une amende de 100 dinars pour chaque mètre carré construit sur le domaine public ou dans les zones de servitude.

– Une amende de 2.000 dinars pour chaque panneau publicitaire planté sans autorisation sur le domaine public routier ou qui peut être visible à partir de ce domaine.

– Une amende de 1.000 dinars pour chaque bannière publicitaire pour la mise de bannières publicitaires sans autorisation.

– Une amende de 300 dinars pour chaque écriture ou collage d’affiches publicitaires ou de renseignement ou d’information ou d’orientation sous les ponts ou sur les poteaux électriques ou sur les ouvrages et les équipements associés au domaine public routier de l’Etat.

– Une amende de 600 dinars pour chaque opération de rejet de l’huile ou des produits liquides nocifs ou tout type de béton sur les bords du domaine public routier de l’Etat et sa servitude et sur les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et des zones vertes et les différents espaces associés au domaine public routier de l’Etat.

–  Une amende de 1.000 dinars pour l’implantation anarchique des ralentisseurs de vitesse dans le domaine public routier de l’Etat.

– Une amende de 2.000 dinars pour l’endommagement d’un poteau d’électricité.

– Une amende de 1.000 dinars pour l’endommagement des panneaux de signalisation routière.

–  Une amende de 100 dinars pour chaque mètre linéaire de glissière de sécurité routière endommagé.

-Une amende de 300 dinars pour chaque opération d’occupation anarchique par le biais d’un moyen de transport ou autre pour la vente des légumes et des fruits et tout autre produit sur le domaine public routier de l’Etat.

– Une amende de 500 dinars pour chaque véhicule ou carcasse de véhicule abandonné ou en vue d’une utilisation dans le domaine public routier de l’Etat ou dans les zones de servitude qui lui sont allouées.

 Ce qu’on vient d’écrire obéit à un cri émanant des profondeurs d’une âme patriote qui s’est trouvée involontairement témoin d’une plongée vertigineuse dans les profondeurs abyssales de la médiocrité. Appliquons les lois, nous nous en sortirons !

M.R.

*Banquier

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