Contrôle-Liberté économique : Le Conseil de la concurrence entre acquis et grands défis

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Dans le cadre de la révolution juridique et de la lutte contre la corruption et la concurrence déloyale, il est impératif aujourd’hui de réviser de fond en comble le système de la concurrence et les textes de loi y afférents.

Le Conseil de la concurrence vient de confirmer une nouvelle orientation vers un contrôle assidu et rigoureux à la  suite des amendes d’un montant de 142 MD infligées à 17 institutions bancaires pour «pratiques anticoncurrentielles», conformément à l’article 5 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, et relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

De quoi parle-t-on ? Quelles sont les attributions de cette institution ? Quels recours possibles pour les banques sanctionnées et autres entreprises ? Surtout — c’est ce qui compte le plus — quel est l’impact de ces décisions ? Les clients de certaines banques seront-ils dédommagés ou non ? Des questions auxquelles des experts en affaires bancaires et des juristes ont tenté d’apporter des éclairages précieux. 

Les banques ont-elles profité de lacunes dans l’ordre juridique ?

Pour atténuer l’impact socioéconomique du Covid, il est utile de rappeler que la Banque centrale de Tunisie avait décidé, en avril 2020, la suspension des remboursements des prêts pour une période de trois mois. Une décision qui a été positivement accueillie par la majorité des Tunisiens, notamment par les petites et moyennes entreprises qui avaient subi de plein fouet les conséquences du tsunami de la pandémie sur le plan économique.

Mais voilà que certaines banques, profitant, semble-t-il, des lacunes au niveau des textes de loi, régissant la concurrence du secteur financier, ont jugé nécessaire l’application d’intérêts supplémentaires sur les crédits dont les échéances ont été reportées durant la pandémie de Covid, provoquant ainsi le courroux des clients. Ne pouvant s’engager sans se perdre dans les dédales des réglementations bancaires, c’est le Conseil de la concurrence qui est intervenu en déclenchant une enquête par autosaisine visant à maintenir l’équilibre général du marché et garantir les droits des consommateurs.

Devant la multiplication des requêtes de la clientèle et la détérioration des services bancaires, on rappelle que la BCT a préféré prendre le taureau par les cornes et a pris l’initiative de publier, en 2022, une nouvelle circulaire adressée aux banques et établissements financiers qui explicite comment traiter les réclamations des clients. Cette circulaire, qui s’inspire des bonnes pratiques internationales consacrées en la matière, a fixé les exigences minimales et les règles de contrôle interne que les institutions bancaires doivent observer en vue de garantir un traitement efficace, gratuit et confidentiel des réclamations. Sur le plan pratique, cette nouvelle circulaire n’a pas été suivie de mesures concrètes, regrettent certains experts.

Quelles attributions pour le Conseil de la concurrence ?

La loi n°64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix a créé une «Commission de la concurrence» à laquelle succédera en 1995 l’actuel «Conseil de la concurrence». C’est une autorité administrative indépendante ayant une double attribution : consultative et juridictionnelle. Sur le plan consultatif, le Conseil rend des avis consultatifs à la demande du ministre du Commerce sur les projets de textes législatifs, ainsi que sur toutes les questions touchant à la concurrence. L’avis du Conseil est obligatoirement sollicité par le gouvernement à travers le ministre sur tout projet de texte réglementaire pouvant restreindre l’accès au marché. Les autorités sectorielles de régulation peuvent également le saisir pour avis de toutes questions de concurrence. L’avis du Conseil peut également être demandé par le ministre du Commerce, avant de statuer sur les cas de concentration économique soumis à autorisation préalable, et avant l’exemption de certaines pratiques.

Sur le plan juridictionnel, le Conseil a pour mission de juger les pratiques anticoncurrentielles. En matière de contentieux, il se prononce sur les requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles. Il peut être saisi par le ministre du Commerce, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les organisations ou groupements de consommateurs, la chambre de commerce et d’industrie, les collectivités locales.

Prononcer la fermeture provisoire des établissements incriminés

A ce titre, une source judiciaire explique que le pouvoir de sanction du Conseil porte essentiellement sur des sanctions pécuniaires. Cependant, ce pouvoir a été élargi, comme en témoigne l’article 27 de la loi du 15 septembre 2015, qui prévoit que le Conseil peut : «Adresser des injonctions aux opérateurs concernés pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l’exercice de leur activité, prononcer la fermeture provisoire des établissements incriminés, pour une période n’excédant pas trois mois,  transmettre le dossier au parquet en vue d’engager les poursuites pénales».

Selon le même article, les décisions rendues par le Conseil de la concurrence sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif, conformément à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Le tribunal en charge de ces recours doit rendre ses arrêts dans un délai n’excédant pas un an, à compter de la date du recours. Toutefois, le Conseil de la concurrence peut, le cas échéant, ordonner l’exécution provisoire de ces décisions.

Mehdi Bhouri, membre du bureau exécutif de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), qui a passé plus d’une décennie au sein de la direction de la monétique relevant de la  Banque centrale,  explique à La Presse que le Conseil de la concurrence est un instrument de régulation qui intervient en cas de pratiques anticoncurrentielles et peut infliger des amendes à l’encontre des institutions financières. Toutefois, il n’intervient pas dans le dédommagement et l’indemnisation qui relèvent des instances judiciaires.

Le Conseil de la concurrence ne peut en aucun cas se substituer à un tribunal. Ce même constat a été, par ailleurs, confirmé par le président du Conseil de la concurrence, Hassen Guizani, dans sa déclaration à une chaîne de télévision privée.

L’efficacité du Conseil est tributaire de l’indice de liberté économique

Les pénalités prononcées à l’encontre des institutions financières ne sont pas nouvelles. Il y a eu des antécédents au cours des années passées. Mais, il faut souligner que les sanctions du Conseil de la concurrence se sont amplifiées ces dernières années à la suite des pressions exercées par la société civile, ajoute le membre du bureau exécutif de l’organisation patronale. Il estime, sur un autre plan, que l’efficacité du Conseil de la concurrence est tributaire de la liberté économique. Or, il s’avère que notre pays observe une chute continue à ce niveau depuis 1995.  «Le score de liberté économique de la Tunisie est de 48,8 points, ce qui place notre économie au 150e rang dans l’Indice de liberté économique 2024 sur 176. Sa note a diminué de 4,1 points en comparaison de l’année dernière. La Tunisie est classée 11e sur 14 pays de la région Moyen-Orient/Afrique du Nord. Ainsi, le score de liberté économique du pays est inférieur aux moyennes mondiales et régionales», selon l’Indice de liberté économique (Index of Economic Freedom établi par Heritage Foundation basée à Washington), fait savoir Mehdi Bhouri.

Selon le représentant de la Conect, c’est le système de la concurrence qui est donc mis en cause depuis les années 90 et la situation n’a pas progressé depuis. Néanmoins, il convient de considérer les récentes décisions du Conseil de la concurrence à l’encontre de certaines banques comme un message fort qui témoigne d’une ferme volonté politique pour faire bouger les choses dans le bon sens. Il est également important de ne pas négliger le rôle de contrôle qui incombe à la société civile dans le contexte de l’accompagnement des efforts des décideurs. 

Aujourd’hui, et dans le cadre de la révolution juridique et de la lutte contre la corruption et la concurrence déloyale, il est impératif de réviser de fond en comble le système de la concurrence et les textes de loi y afférents. Encore faut-il doter le Conseil de la concurrence de moyens humains et financiers adéquats pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de ses missions. «On a besoin d’une réforme à ce niveau pour garantir une concurrence saine, loyale susceptible de stimuler l’investissement et libérer l’économie tunisienne, mais qui prend en considération également les droits du citoyen».

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