En attendant le décret d’application relatif au régime FCR : Le bonheur des uns, les réserves des autres

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Le système FCR était considéré comme une faveur permettant aux Tunisiens résidant à l’étranger de ne pas payer les taxes imposées par l’État à toute acquisition de véhicule. Mais en vertu de cette procédure, tout Tunisien ayant résidé à l’étranger pendant au moins deux ans aura la possibilité de ramener au pays une voiture et d’être exonéré des droits de douane.

Depuis quelques jours, on parle avec insistance de la publication imminente des textes d’application de la nouvelle loi sur le FCR (Régime de franchise pour changement de résidence des véhicules), qui a été adoptée le 10 décembre 2023,  dans le cadre de la loi de finances 2024, pour acter son entrée effective en vigueur.

C’est le porte-parole officiel de la Douane tunisienne qui avait donné le la, il y a un peu plus d’un mois, en précisant que les services compétents s’emploient activement à finaliser les procédures pour les publier, dans les plus brefs délais, probablement au cours de cet été, afin de permettre aux Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) de bénéficier de cet avantage fiscal.

A titre de rappel, il s’agit de l’article 24 de la loi de finances de l’année 2024, permettant aux expatriés d’importer un véhicule, conformément au régime FCR, tous les 10 ans.  

Ainsi et selon ce nouvel article, « les TRE peuvent bénéficier d’une exonération totale, ou partielle, des droits et taxes exigibles, une fois tous les dix ans, lors de l’importation ou de l’acquisition, sur le marché local, d’une moto, d’une voiture de tourisme ou d’un véhicule à usage professionnel, alors que ce privilège n’était accordé qu’une seule et unique fois.

Deux ans suffisent !

Il serait pertinent de savoir que le système FCR était considéré comme une faveur permettant aux Tunisiens résidant à l’étranger de ne pas payer les taxes imposées par l’État à toute acquisition de véhicule. Mais en vertu de cette procédure, tout Tunisien ayant résidé à l’étranger pendant au moins deux ans aura la possibilité de ramener au pays une voiture et d’être exonéré des droits de douane.

En bref, le FCR constitue un régime de privilège offert par l’Etat aux TRE sous certaines conditions et qui leur permet d’importer leurs véhicules personnels à l’occasion du retour définitif au pays ou, comme mentionné auparavant, d’en bénéficier tout le long du séjour à l‘étranger.

Cependant, depuis plusieurs années, ce système s’est transformé en véritable commerce, puisque plusieurs Tunisiens en profitent pour céder ces FCR à des tiers, sous certaines conditions, bien entendu, ce qui aurait permis, d’une manière indirecte, une certaine régulation du marché automobile local qui était l’apanage unique des concessionnaires automobiles.

Pour faire le point de la situation à la lumière des nouvelles dispositions dont on attend l’application, une source autorisée de la douane tunisienne a bien voulu nous livrer un éclairage supplémentaire autour de divers cas de figure qui peuvent se présenter.

En effet, tout en confirmant qu’il faut patienter le temps de la publication du décret d’application de la nouvelle loi de finances 2024, tout Tunisien ayant résidé pendant, au moins deux ans, à l’étranger sans interruption ou avec une coupure de moins de 120 jours, peut postuler à l’importation, une seule et unique fois, d’une voiture selon le régime FCR qu’il peut détenir avant de « s’en débarrasser », en revendant la voiture après avoir payé auprès des services de douane une taxe équivalente à 25% de son coût pour pouvoir passer à une immatriculation tunisienne.

Des prix de voitures qui demeurent prohibitifs

Il peut toutefois passer à ce qu’on appelle régime spécial (RS) qui peut rester en vigueur jusqu’au changement de l’immatriculation. Dans ce cas, le véhicule est autorisé à circuler en territoire tunisien, mais il ne peut être conduit que par les personnes suivantes : Le propriétaire, son conjoint, les ascendants et les  descendants et les frères et sœurs.

Pour certains observateurs avertis, la nouvelle mesure aurait, une fois entrée en application, un impact direct sur le marché automobile en Tunisie, dans le sens où ce régime profiterait aux Tunisiens même résidant dans le pays. En effet, ces derniers peuvent très bien acheter ces FCR auprès des TRE et avoir, la latitude, de cette manière, d’importer des voitures haut de gamme, tout en évitant la « loi imposée par les concessionnaires puisqu’ils peuvent contourner, de la sorte, les obstacles relatifs notamment à la hausse des prix et à l’augmentation des frais de crédit automobile. D’ailleurs, dans les milieux proches de la Chambre syndicale des concessionnaires et constructeurs, on évoque l’existence de réserves à ce propos quant au risque de renforcer le marché informel de la vente des voitures importées, notamment celles de luxe. Ainsi, et comme dans toute nouvelle approche, le revers de la médaille fait son apparition avec des arguments parfois contradictoires, d’où la nécessité pour l’Etat de trancher lors de l’élaboration des textes d’application, en essayant de trouver des arrangements tenant compte des intérêts des uns et des autres et, particulièrement et avant tout, de l’intérêt suprême du citoyen moyen ainsi que du dynamisme socioéconomique du pays.

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