La nouvelle réglementation sur les chèques en Tunisie met l’accent sur des sanctions renforcées pour les chèques sans provision, tout en préconisant un processus de conciliation obligatoire. En permettant des réductions de peine pour certains débiteurs et en favorisant des solutions amiables, cette réforme pourrait contribuer à assainir les relations financières et à restaurer la confiance entre les acteurs du secteur.
Le 28 octobre 2024, Mohamed Al-Nakhili, membre de la commission juridique du Conseil Bancaire et Financier (CBF), a présenté les principales nouveautés de la nouvelle réglementation des chèques, soulignant les sanctions renforcées concernant les chèques sans provision.
Dans son intervention lors de l’émission « Expresso », il a précisé que cette loi introduit des dispositions visant à clarifier l’application des sanctions en fonction du moment où le chèque a été émis.
Al-Nakhili a expliqué que les accusés disposant d’un certificat de paiement antérieur à la mise en vigueur de la loi pourront bénéficier d’une réduction de leur peine, passant de cinq à deux ans d’emprisonnement pour les infractions liées aux chèques. Cette mesure vise à offrir une certaine clémence à ceux qui ont fait preuve de bonne foi.
Les personnes âgées de 60 ans, actuellement incarcérées en raison de chèques non honorés, pourraient également sortir de prison avant l’application de la nouvelle législation. De plus, ceux qui régularisent leur situation en payant le montant principal des chèques sans frais pourront éviter l’emprisonnement.
La loi propose également un mécanisme de paiement anticipé de 10 %, permettant aux débiteurs de régler le reste de la somme sur une période de trois ans. Il est prévu qu’ils s’engagent à rembourser 20 % du montant la première année, ou choisissent une option de paiement sur neuf mois via un écrit unilatéral établi par un huissier. Ces dispositions s’appliquent aux chèques émis avant le 2 août 2024.
Concernant la période de transition, Al-Nakhili a précisé qu’il existe deux phases. La première, qui s’étend du 3 août au 3 février prochain, stipule que tout chèque est considéré comme une infraction, à moins qu’une plainte ne soit déposée par le bénéficiaire. Après cette période, seules les plaintes concernant des montants supérieurs à 5.000 dinars pourront être examinées.
La nouvelle législation impose également une phase de conciliation obligatoire avant d’engager des poursuites judiciaires. Cette procédure, dirigée par le procureur, a pour but de favoriser le dialogue entre les parties et d’éviter un recours systématique à la justice.
Al-Nakhili a, en outre, indiqué que cette nouvelle réglementation vise à renforcer les sanctions contre les infractions liées aux chèques sans provision. Parmi les mesures phares, l’interdiction de l’émission de « chèques de garantie » expose désormais les contrevenants à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. D’après Al-Nakhili, cette mesure vise à protéger les créanciers et à renforcer la confiance dans le système bancaire. De plus, le financement à intérêt est également pénalisé, entraînant des sanctions de deux ans d’emprisonnement et une amende de 10.000 dinars.
En parallèle, la loi prévoit la création d’une plateforme électronique sous l’égide de la Banque centrale de Tunisie, destinée à faciliter les transactions par chèque. Cette initiative vise à moderniser le système de paiement, bien que l’accent soit mis sur la nécessité de sécuriser les informations et d’assurer une interconnexion efficace entre les établissements bancaires.
