De par le projet de loi consacrant le principe de la priorité d’exploitation des terres agricoles domaniales par les entreprises communautaires, l’Etat s’inscrit dans la discrimination positive en vue de permettre le décollage de ces entreprises au moment où des voix sceptiques et dissonantes confortant une attitude attentiste tentent de mettre en doute la réussite de ce projet
Le Chef du gouvernement, Kamel Maddouri, a présidé mardi 29 octobre un Conseil ministériel restreint qui a été consacré à la révision de la législation sur l’exploitation des terres agricoles de l’État, en particulier les terres agricoles récupérées, mises à disposition de l’Office des terres domaniales et non exploitées. En point de mire, la création de projets productifs, générant de la valeur ajoutée et soutenant le développement économique et social. Le Conseil a examiné, à ce propos, un projet de loi consacrant le principe de la priorité d’exploitation des terres agricoles de l’État par les entreprises communautaires, et a décidé de le soumettre à l’examen du Conseil des ministres, ce qui constitue un pas de plus en matière de légifération visant à préparer le terrain pour l’implantation des entreprises communautaires.
Levée des contraintes administratives et financières
Il faut bien légiférer pour atteindre les objectifs tracés. C’est pourquoi d’ailleurs le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux entreprises communautaires a été à l’origine d’une ligne de financement de ces entreprises destinée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles, et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Un autre décret a été adopté en juin de l’année dernière fixant les programmes du Fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. L’article 31 (nouveau) de ce décret a été consacré au «programme d’appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises d’économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires».
L’article en question comporte essentiellement «le développement de la culture entrepreneuriale individuelle et collective, l’accompagnement des promoteurs des petites entreprises, des promoteurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires avant, pendant et après la création du projet, ainsi que l’appui financier des petites entreprises, des entreprises d’économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires».
Sont considérées comme petites entreprises au sens de cet article les entreprises dont le coût d’investissement ne dépasse pas deux cents (200) mille dinars, y compris le fonds de roulement, ce qui encourage à la création d’entreprises communautaires et leur apporte un soutien considérable en termes de développement, d’autant que ce coût augmente jusqu’à 300 mille dinars, y compris le fonds de roulement pour les entreprises d’économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires.
Ces décrets, accompagnés par d’autres mesures, visent primordialement la levée des contraintes administratives et en particulier financières, eu égard à la lenteur qui a marqué l’évolution du nombre de telles entreprises depuis la publication du fameux décret précédemment cité portant sur la création de sociétés communautaires qui incarnent un nouveau modèle de développement économique alternatif pour notre pays porté par un partenariat efficace entre l’Etat et le citoyen.
Le soutien de l’Etat comme condition de réussite
La nomination dans la nouvelle équipe gouvernementale d’une secrétaire d’Etat chargée des entreprises communautaires relevant du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle est venue témoigner du grand intérêt accordé par le Président de la République à ces entreprises dont l’objectif principal demeure la rupture avec l’ancien modèle de développement. A cet effet, l’appui de l’Etat est une condition sine qua non susceptible de garantir la réussite de ce projet devant l’existence et la persistance d’une bureaucratie réfractaire au changement. Pour ce qui est de ces entreprises, elles sont aussi appelées à renforcer leur réseautage, comme l’avait souligné la secrétaire d’Etat Hasna Jiballah.
De par le projet de décret-loi consacrant le principe de la priorité d’exploitation des terres agricoles domaniales par les entreprises communautaires, l’Etat s’inscrit dans la discrimination positive en vue de permettre le décollage de ces entreprises au moment où des voix sceptiques et dissonantes confortant une attitude attentiste tentent de mettre en doute la réussite de ce projet. Ainsi, la Banque tunisienne de solidarité (BTS) a, au total, financé 32 entreprises communautaires en collaboration avec le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La BTS a tablé sur le financement d’une centaine d’entreprises communautaires pour l’année 2024. Plus d’une soixantaine de sociétés communautaires ont été établies depuis 2022, dont 50 à l’échelle locale et 14 à l’échelle régionale.
