Le Conseil national des régions et des districts a entamé, lundi dernier, l’examen de la loi de finances pour l’exercice 2025.
Au cours des discussions, le Conseil a rejeté plusieurs articles tout en adoptant d’autres sous une forme différente de celle validée par l’Assemblée des représentants du peuple.
Des procédures prévues par le décret-loi régissant la relation entre les deux chambres parlementaires seront engagées pour parvenir à une version définitive de la loi de finances.
Aymen Boughdiri, vice-président de l’ARP chargé des relations avec le Conseil national des régions, a indiqué mercredi, dans une déclaration à TAP, que si des modifications seraient apportées aux articles de la loi de finances par les membres du Conseil des régions, le texte législatif en vigueur (décret-loi n°1 de l’année 2024) prévoit la constitution d’une commission paritaire entre les deux chambres.
Deux scénarios seront alors envisageables:
Dans le premier cas, un texte unifié sera élaboré concernant les dispositions contestées.
Dans le second cas, si aucun consensus n’est atteint, la version initialement adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple est retenue.
Boughdiri a précisé que cette commission paritaire, composée de 5 membres de chaque chambre, doit parvenir à un accord dans un délai maximal de trois jours.
Une séance plénière conjointe aura ensuite lieu pour permettre aux membres des deux chambres de voter sur une version unifiée.
En cas d’absence de consensus, la version adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple est transmise au président de la République pour promulgation.
Lors de la séance d’hier, mardi, le Conseil national des régions a refusé de voter en faveur des articles 53 et 59, validés par l’Assemblée des représentants du peuple, la semaine précédente.
Cependant, il a approuvé l’article 32, proposé par le ministère des Finances lors de l’élaboration du projet de loi de finances.
Cet article avait déjà été adopté par l’Assemblée après modification de sa version initiale lors de la séance plénière du 27 novembre dernier.
Le décret-loi n°1 de l’année 2024, qui régit la relation entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions, prévoit deux hypothèses après la formation d’une commission paritaire.
La première repose sur l’élaboration d’un texte unifié.
La seconde retient la version validée par l’Assemblée des représentants du peuple en cas de désaccord.
L’article 16 du décret-loi en question stipule que « si l’Assemblée des représentants du peuple adopte en séance plénière le projet de loi et que le Conseil national des régions l’adopte également avec des amendements, une commission paritaire sera formée conformément à la loi.
Boughdiri a ajouté que « la commission paritaire élabore un projet de texte unifié concernant les dispositions contestées dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de sa saisine et le transmet aux présidents des deux chambres pour tenir une seconde séance plénière ».
L’article 17 précise que « si l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions adoptent, lors de la seconde séance plénière conjointe, le projet de texte unifié, le président de l’Assemblée des représentants du peuple transmet le projet de loi de finances modifié au président de la République pour promulgation ».
« En cas de non-adoption lors de la seconde plénière , du projet de texte unifié, le président de l’Assemblée des représentants du peuple transmet le projet de loi de finances initialement adopté par l’Assemblée des représentants du peuple au président de la République pour promulgation. »
