Le député du Parlement, Tarek Mahdi, a annoncé, ce lundi 27 janvier 2025, qu’un groupe de députés avait présenté une initiative législative visant à reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le chèque, prévue pour le 2 février 2025. Lors de son intervention dans l’émission « Expresso », Mahdi a précisé que l’initiative proposait de repousser l’application de la loi jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette proposition inclut également le maintien de la disposition concernant la réconciliation pour les personnes incarcérées à cause de chèques sans provision. Le député a souligné que ce délai supplémentaire offrirait aux citoyens le temps nécessaire pour régulariser leurs dettes, particulièrement dans un contexte économique difficile. En effet, de nombreux citoyens rencontrent actuellement des difficultés à honorer les chèques qu’ils devront rembourser, selon Mahdi. Il a également fait état de préoccupations exprimées par plusieurs entreprises confrontées à des difficultés pour régulariser leurs chèques.
« De nombreux chèques circulent actuellement dans l’économie tunisienne, et la nouvelle loi les annulera définitivement », a-t-il ajouté. Tarek Mahdi a rappelé que des propositions avaient été faites par les organisations nationales des comptables concernant la modification de la nouvelle loi, mais que l’initiative législative se concentrait principalement sur le report de l’application de la loi pour une période supplémentaire. Il a conclu en précisant que cette nouvelle loi risquait de créer des problèmes économiques majeurs et a insisté sur le fait qu’un report d’un an aurait un effet bénéfique tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Pour rappel, la loi n° 41 de l’année 2024, entrée en vigueur le 2 août 2024, modifie et complète certaines dispositions du code de commerce, notamment les règles relatives aux chèques, qui entreront en vigueur le 2 février 2025. Selon le législateur, l’objectif de cette loi est de renforcer la sécurité et la crédibilité des transactions par chèque, d’améliorer les pratiques bancaires, et de promouvoir le développement économique et la justice sociale. Elle vise aussi à régulariser la situation des personnes condamnées ou faisant l’objet de poursuites judiciaires pour l’émission de chèques sans provision. En vertu de cette loi, chaque établissement bancaire sera tenu d’ouvrir un compte fonctionnant avec des chèques pour tout client en faisant la demande.
