Le rapport annuel du haut comité de contrôle administratif et financier a révélé que le cadre législatif régissant la prévention des risques professionnels dans certains secteurs, tels que le bâtiment et les travaux publics, n’est pas en adéquation avec le niveau élevé des risques professionnels.
Dans son 29e rapport de 2023, sur le suivi des résultats du 32e rapport de la Cour des Comptes dans sa partie relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, le haut comité a indiqué que le suivi des structures concernées, à savoir la Caisse nationale d’assurance maladie et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail relevant du ministère des Affaires sociales, a permis d’identifier un certain nombre d’insuffisances et de violations, principalement axées sur le cadre général du système de santé et de sécurité au travail, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et la gestion de l’indemnisation de l’incapacité temporaire et de l’incapacité permanente.
L’Autorité a extrait 72 observations et violations du rapport de contrôle de la Cour des comptes, dont 23 de la direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité professionnelle du ministère des affaires sociales et 49 de la caisse nationale d’assurance maladie, concernant le cadre général du système de santé et de sécurité au travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport indique que 18 observations ou violations ont été corrigées ou justifiées, soit un taux de correction de 25 %.
Les plus importantes lacunes concernent le retard dans la ratification d’un certain nombre de conventions internationales, l’inadéquation du cadre législatif au niveau élevé des risques professionnels dans certaines spécialités professionnelles telles que la construction et les travaux publics, ainsi que l’absence de mise en place d’un cadre stratégique intégré définissant précisément les objectifs et les mécanismes de développement du domaine de la prévention des risques professionnels.
Le Haut comité de contrôle administratif et financier a souligné dans toutes ses observations que les structures impliquées dans le système de santé et de sécurité au travail manquent de données statistiques complètes et unifiées, y compris le nombre de personnes qui sont effectivement concernées par le système des accidents du travail, en plus de la faible coordination entre les différentes structures impliquées dans ce système.
Le rapport a souligné la nécessité de développer le cadre juridique du système de santé et de sécurité au travail et de l’aligner avec les normes internationales, et d’activer les structures de direction et de coordination entre les différentes parties prenantes au niveau de ce système, en recommandant l’établissement d’une stratégie nationale de développement du système de santé et de sécurité au travail.
Le Comité a appelé à la mise en place d’un système électronique intégré permettant l’échange automatique de données et la mise en réseau des données entre toutes les parties concernées, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail du ministère des affaires sociales, appelant à prendre les mesures dissuasives nécessaires à l’encontre des institutions qui violent les règles en matière de santé et de sécurité au travail.
