Thamer Fendri, membre de l’Ordre des experts-comptables, a souligné qu’aucune consultation n’avait été menée avec l’Ordre concernant la révision de l’article 412 ter du Code de commerce. Cet article stipule que si un particulier ou une petite ou moyenne entreprise bénéficie d’un prêt à taux fixe dont la durée de remboursement excède sept ans, et que trois ans de remboursement ont été effectués avec un taux d’intérêt supérieur à 8 % du montant restant, il peut demander une réévaluation du prêt avec un taux réduit.
Lors d’une déclaration accordée ce mercredi 12 mars 2025 à Express FM, Fendri a rappelé que plusieurs dispositions de la loi n° 41 de 2024, entrée en vigueur le 2 août 2024, ont déjà commencé à être appliquées. Néanmoins, il a indiqué que le nombre de demandes pour bénéficier de cette mesure de réduction de taux d’intérêt augmente chaque mois, mais que certaines banques n’ont pas encore répondu à ces demandes. “Certaines banques attendaient peut-être une note explicative de la Banque centrale pour clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre, ce qui a été fait le 23 janvier 2025”, a précisé Fendri, tout en ajoutant que la note en question invite les banques à se conformer immédiatement aux dispositions de l’article 412 ter de la loi n° 41 de 2024.
Dans ce même cadre, il a indiqué que la Banque centrale a rappelé que ces dispositions sont exécutoires en vertu de la loi et n’ont pas besoin d’une circulaire d’application supplémentaire. Elle a également insisté sur le fait que les banques doivent traiter les demandes des clients dans les délais légaux et y répondre de manière motivée, en particulier pour les clients dont la situation ne correspond pas aux critères légaux.
Sur un autre plan, Thamer Fendri a abordé les différences entre les normes comptables tunisiennes et internationales. Selon lui, les normes tunisiennes, qui remontent à 1996, ne sont plus adaptées aux tendances mondiales et aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards).
Il a précisé que l’application de l’article 412 ter a un impact direct sur les bénéfices des banques, car les normes tunisiennes prévoient que le calcul des prêts doit être basé sur la valeur des fonds prêtés ou ce qui en reste pour les actifs. Le calcul des excédents se fait de manière progressive, en fonction du taux contractuel et des fonds non remboursés. Dès lors, une réduction du taux d’intérêt pourrait avoir un effet négatif sur les ressources des banques.
Les normes tunisiennes soulignent également la nécessité pour les utilisateurs des états financiers de prendre en compte la baisse du taux d’intérêt, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats futurs des institutions bancaires.
Concernant la note d’application publiée par l’Ordre des experts comptables, Fendri a évoqué deux principaux impacts : l’un sur les états financiers des banques, et l’autre sur les rapports des auditeurs.
Les banques qui n’ont pas répondu aux demandes des clients dans les délais doivent ajuster les intérêts enregistrés en 2024 selon les nouvelles valeurs des excédents. Elles doivent également fournir des informations détaillées dans leurs explications financières, en mentionnant les méthodes comptables appliquées, le montant des prêts ayant bénéficié d’une réduction en 2024, ainsi que le manque de ressources observé. En outre, elles doivent estimer l’impact futur de ces demandes, en se basant sur les informations disponibles lors de la préparation des états financiers.
Les auditeurs devront déterminer s’il est nécessaire d’ajouter une mention dans leur rapport pour attirer l’attention des utilisateurs des états financiers sur les ajustements effectués.
Fendri a conclu en indiquant que l’impact de cette mesure varie d’une banque à l’autre, certaines étant plus affectées que d’autres. Il a également souligné l’importance pour les banques de se conformer à des normes comptables internationales, compte tenu de leurs interactions avec le marché financier mondial. “Il est crucial que les normes comptables utilisées en Tunisie soient alignées avec celles des autres pays”, a-t-il ajouté.
