La Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la transition numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption a tenu, mardi 11 mars, une séance consacrée à l’examen du projet de loi n°42/2024. Cette proposition vise à encadrer l’exercice des activités de marketing et de promotion sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux.
Le député Aymen Ben Salah, membre de la commission, a déclaré mercredi, lors de son passage sur les ondes d’Express Fm, que plusieurs parlementaires avaient porté cette initiative législative. Une première lecture du texte a été effectuée et devrait être approfondie dans les prochaines semaines.
Selon Aymen Ben Salah, le commerce en ligne s’est largement développé ces dernières années, touchant toutes sortes de produits, y compris des marchandises sensibles comme les médicaments ou les substances dangereuses. Il a souligné dans ce cadre que certaines pratiques actuelles, notamment l’affichage des numéros de téléphone des vendeurs, posent un sérieux problème de violation des données personnelles.
Toutefois, il a précisé que cette loi ne cible pas les entreprises opérant légalement, dont les produits sont contrôlés et dont la traçabilité est assurée. Elle vise plutôt à réguler un secteur en pleine expansion et à combler les lacunes de la loi n°83 de l’an 2000, qui encadre déjà le commerce électronique en Tunisie.
“Parmi les principales dispositions du projet de loi, la création d’une brigade d’enquête et de contrôle du commerce électronique est envisagée… Cette unité serait composée d’agents du ministère du Commerce issus du corps de contrôle économique ainsi que de techniciens spécialisés”, a-t-il précisé.
Conditions strictes pour exercer le marketing en ligne
Ben Salah a ajouté que le projet de loi prévoit également la mise en place d’un cahier des charges spécifique pour encadrer ces activités. Toute personne souhaitant exercer une activité de marketing et de promotion en ligne devra retirer un cahier des charges auprès du ministère du Commerce ou de ses bureaux régionaux, être âgée d’au moins 18 ans, disposer des qualifications requises conformément à la législation en vigueur, ne pas avoir été impliquée dans des affaires de fraude dans une activité commerciale antérieure, se limiter à trois activités commerciales en ligne au maximum, respecter la liste des produits autorisés à la vente, ne pas transférer la propriété d’une page commerciale de manière arbitraire.
Par ailleurs, il a affirmé qu’un volet entier du projet est consacré à la protection des droits des consommateurs et de leurs données personnelles. “Ce projet interdit notamment la divulgation d’informations sensibles telles que l’identité des vendeurs, leurs coordonnées, leurs licences ou leurs registres commerciaux… En cas de violation des données personnelles, le vendeur aura l’obligation d’en informer le ministère du Commerce”, a-t-il souligné.
Autre disposition clé : les consommateurs bénéficieront d’un droit de rétractation de trois jours, leur permettant d’échanger un produit ou d’obtenir un remboursement sans avoir à fournir de justification.
Régulation du drop shipping et perspectives d’emploi
Aymen Ben Salah a aussi précisé que le texte aborde également la question du drop shipping, une pratique en plein essor en Tunisie. “L’objectif est de poser un cadre réglementaire précis pour encadrer cette activité et créer des opportunités d’emploi pour les jeunes dans le respect des règles commerciales et des droits des consommateurs”, a-t-il iniduqé.
Pour les prochaines étapes, il a déclaré que les auditions débuteront dès le mardi 18 mars, avec l’examen du texte par ses initiateurs, avant d’être soumis à l’avis du ministère du Commerce, des structures professionnelles et des citoyens.
“Ce projet de loi, s’il est adopté, pourrait marquer une avancée majeure dans la régulation du commerce en ligne en Tunisie, en apportant des garanties aussi bien pour les professionnels du secteur que pour les consommateurs”, a-t-il souligné.
