Un projet de loi visant à amender certaines dispositions du Code du travail sera prochainement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple. Les spécialistes du droit du travail qualifient cette réforme de “révolution législative sociale”, assurant aux citoyens un emploi stable et décent.
Ce projet vise notamment à régulariser les contrats de travail et à interdire définitivement la sous-traitance. Il impose la titularisation des employés contractuels après quatre ans et criminalise toutes les formes de sous-traitance.
Les experts en droit du travail considèrent cet amendement comme progressiste. Ses dispositions interdisent également la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD), sauf exceptions comme le travail saisonnier ou temporaire.
Une période d’essai, ne dépassant pas six mois et renouvelable une seule fois, pourra toutefois être incluse dans le contrat, selon l’article 6 du projet de loi. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne pourra se faire qu’avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période d’essai.
L’application de cet article permettrait d’augmenter le taux d’intégration dans les entreprises, garantissant ainsi la stabilité de l’emploi et offrant aux employeurs des garanties dans le recrutement de travailleurs qualifiés. Ceux-ci devront suivre une formation obligatoire avant la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
L’article 17 du projet stipule que si un salarié continue à travailler après la fin d’un CDD, son contrat sera automatiquement converti en CDI, en conservant son ancienneté et sans être soumis à une nouvelle période d’essai.
Les experts estiment que cette réforme permettra aux entreprises qui ont émergé dans un contexte de vide législatif de poursuivre leurs activités sous une nouvelle forme, en tant que prestataires de services. Cela concerne notamment les entreprises de maintenance, de sécurité et de restauration.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Hafedh Amouri, spécialiste en droit du travail, a souligné que ce projet de loi garantit les droits des salariés tout en préservant la pérennité des entreprises.
Selon lui, l’ancien Code du travail accordait une liberté excessive aux employeurs, au détriment des salariés, dans un contexte où le taux de chômage avoisinait 16 %. Il a ajouté que l’utilisation des CDD était une stratégie pour attirer les investissements étrangers, mais qu’elle avait eu des conséquences négatives sur la stabilité des cadres et des travailleurs qualifiés.
Le projet de loi prévoit également des sanctions contre le recours aux contrats de sous-traitance entre entreprises. Les contrevenants risquent des amendes pouvant atteindre dix mille dinars, avec une responsabilité partagée entre l’entreprise bénéficiaire et le prestataire de services.
Amouri a estimé que cette réforme aligne la législation tunisienne sur celle des pays développés, où la sous-traitance est strictement encadrée. Il a précisé que ce mécanisme permet souvent aux employeurs de verser des salaires inférieurs à la moyenne, en échange de commissions versées aux entreprises sous-traitantes.
Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé, jeudi 13 mars 2025, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen de ce projet de loi. Celui-ci vise également à préserver les droits des travailleurs dont les CDD ont été résiliés, ainsi que ceux des personnes ayant perdu leur emploi en raison de la rupture de contrats de sous-traitance après le 6 mars 2024.
Kaïs Saïed a souligné que cette réforme ne vise pas à pénaliser les chefs d’entreprises, mais à établir un équilibre entre la rentabilité économique et le droit des travailleurs à un salaire équitable et à la stabilité de l’emploi, conformément aux principes de la Constitution.
