L’ancien ministre de l’Emploi et ex-PDG de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Hafedh Laâmouri, a présenté ce mardi 18 mars 2025 les principaux contours du projet de loi relatif à la révision du Code du travail, en particulier en ce qui concerne la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance. Cette réforme répond aux besoins d’une meilleure régulation du marché du travail, en réduisant les abus liés aux contrats à durée déterminée (CDD) et en mettant fin à la pratique de la sous-traitance dans le but de protéger les droits des travailleurs.
Lors d’une interview accordée à Express FM, Laâmouri a expliqué que cette révision faisait écho aux décisions prises par le président de la République le 6 mars 2024 qui avait mis fin à la sous-traitance et défini des durées précises pour les contrats de travail, et visait à aligner la législation tunisienne sur les standards internationaux.
Laâmouri a précisé que bien que les contrats à durée déterminée n’aient pas été entièrement supprimés, leur usage a été drastiquement restreint et limité à trois cas spécifiques. Il a mis en avant le fait que cette révision vise à rapprocher les législations tunisiennes des normes du travail en vigueur dans les pays développés.
Il a également souligné que, selon cette nouvelle législation, le travail permanent nécessite un contrat à durée indéterminée. En revanche, les contrats temporaires seront réservés aux travaux non permanents, comme cela est spécifié dans les articles 6-2 et 6-3. L’article 6-4 mentionne des exceptions concernant les travaux saisonniers, l’absence d’un salarié ou une augmentation exceptionnelle de la charge de travail pour une entreprise, ce qui reste logique selon le ministre.
Autrefois, les contrats à durée déterminée étaient autorisés pour les emplois permanents, à condition de ne pas dépasser quatre ans. Cependant, certains employeurs mettaient fin prématurément à ces contrats ou transféraient les salariés à des entreprises sous-traitantes, ce qui a conduit à des abus et à des manipulations légales. Cette nouvelle révision vise à clore définitivement ces failles, éliminant ainsi les possibilités de fraude.
Le projet de loi ne supprime pas la flexibilité du précédent cadre législatif, mais il comble les lacunes qui permettaient certaines dérives. Selon Laâmouri, la loi assure désormais que les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux employés en CDI.
Concernant le travail à temps partiel, l’ancien ministre a suggéré qu’il aurait été préférable de spécifier que le salaire ne doit pas être inférieur à deux tiers du salaire minimum garanti, afin d’assurer aux travailleurs un revenu suffisant pour garantir leurs droits à la retraite. L’absence de cette précision pourrait laisser entendre que les travailleurs pourraient multiplier les emplois et ainsi, dépasser ce seuil.
Sur un autre plan, Laâmouri a insisté sur le fait que tout contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit et préciser les circonstances dans lesquelles il est conclu, ainsi que le domaine d’activité spécifique. En l’absence de ces mentions, le contrat sera automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée.
“Le projet prévoit une période d’essai de six mois pour tous les travailleurs, renouvelable une fois, avec un préavis de 15 jours avant la fin de cette période. Une fois la loi entrée en vigueur, tous les contrats à durée déterminée en cours se transformeront automatiquement en contrats à durée indéterminée, quel que soit le type de contrat initialement signé”, a-t-il indiqué.
Enfin, concernant la sous-traitance, Laâmouri a souligné que cette pratique n’était pas explicitement mentionnée dans le Code du travail précédent, mais était largement utilisée. “Le nouveau projet de loi interdit formellement la sous-traitance et prévoit des sanctions sévères pour ceux qui ne respectent pas cette interdiction, avec des amendes allant de 10 000 à 20 000 dinars et des peines de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive”, a-t-il encore précisé.
Pour conclure, l’ancien ministre a indiqué que cette réforme du Code du travail vise à protéger les travailleurs contre les abus des contrats à durée déterminée et à mettre un terme à la sous-traitance abusive. Et en alignant la législation tunisienne sur les standards internationaux, le gouvernement cherche à garantir de meilleures conditions de travail pour les salariés tout en offrant plus de sécurité aux employeurs.
