Le 19 mars 2025, Youssef Toumi, membre de la Commission législative générale au sein du Parlement tunisien, a annoncé qu’un groupe de 14 députés a déposé une proposition législative visant à renforcer la force exécutoire de la lettre de change. Cette initiative consiste en la révision de l’article 286 du Code des procédures civiles et commerciales.
Lors de son passage ce mercredi sur Express Fm, Toumi a expliqué que l’objectif de cette réforme est d’attribuer à la lettre de change un caractère exécutoire, par l’intermédiaire d’un acte authentique rédigé par un notaire, afin qu’elle soit considérée juridiquement comme un jugement.
L’un des points clés de cette réforme serait la possibilité d’inclure dans l’acte authentique certains biens, marchandises ou équipements, susceptibles d’être saisis en cas de non-paiement. Il est également envisagé d’inscrire un garant, une personne physique ou morale, responsable du paiement en cas de défaut d’exécution des engagements financiers.
Toumi a souligné que cette nouvelle disposition vise à renforcer la confiance dans la lettre de change, en la positionnant comme une alternative fiable aux chèques et en facilitant ainsi les transactions commerciales dans le pays.
Il est à rappeler que d’après les derniers chiffres publiés par la Banque centrale de Tunisie en janvier 2025, le nombre d’opérations de paiement par lettre de change a augmenté de 0,7 % (1,3 million d’opérations), pour une valeur totale de 25 087,8 millions de dinars. En revanche, les paiements par chèque ont diminué, enregistrant 18,52 millions d’opérations d’une valeur de 95 616,86 millions de dinars.
