Les commissions de la législation générale et du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont tenu une séance conjointe aujourd’hui, lundi 24 mars, pour examiner le projet de loi relatif à l’amnistie générale pour le crime d’émission de chèque sans provision (n° 08/2025).
Au cours des discussions, plusieurs députés ont souligné que ce projet de loi visait à accorder une amnistie générale aux personnes ayant émis un chèque sans provision, à condition que le montant ne dépasse pas cinq mille dinars. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n° 41 de 2024, modifiant et complétant certains articles du Code de commerce, et vise à résoudre les problèmes rencontrés dans l’application de cette législation, qui a entravé la régularisation de nombreuses situations.
Les défenseurs du projet ont expliqué que l’objectif principal est de permettre à ceux ayant émis un chèque sans provision de réintégrer le circuit économique, en leur donnant la possibilité de rembourser les montants impayés tout en préservant les droits civils des créanciers. Ces derniers pourront poursuivre les actions de recouvrement sur le plan civil, l’amnistie portant uniquement sur l’aspect pénal.
Les députés ont également souligné que ce projet de loi favorisera la confiance entre les acteurs économiques, contribuant ainsi à améliorer le climat des affaires. Il permettrait également de réduire la charge des tribunaux en diminuant le nombre de dossiers en cours.
Cependant, certains parlementaires ont suggéré que les dispositions de la loi n° 41 de 2024 suffisaient déjà à régulariser la situation des personnes concernées, sans nuire aux droits financiers des créanciers. D’autres ont exprimé des réserves, estimant que l’amnistie pourrait compromettre le principe d’égalité entre les justiciables, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ils ont insisté sur la nécessité d’une approche globale et de données précises pour évaluer les impacts de cette mesure.
À l’issue de la session, les deux commissions ont procédé à l’examen et au vote des articles du projet de loi. Un amendement a été proposé pour l’article premier, visant à accorder l’amnistie générale à toutes les personnes ayant émis un chèque sans provision, sans limite de montant. Cet amendement a été approuvé, bien que plusieurs membres se soient abstenus et d’autres l’aient rejeté. Les articles deux et trois du projet de loi ont été maintenus dans leur version originale.
En conclusion, les deux commissions ont adopté le projet de loi dans sa version amendée.
