L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi, un projet de loi organique portant approbation de l’accord entre la Tunisie et l’Italie relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, en vue de leur remplacement. Le projet a été approuvé par 120 voix pour et une seule abstention.
Répondant aux questions des députés, le ministre des Transports, Rachid Amri, a précisé que l’Italie n’avait pas proposé de modifier l’accord. Il a expliqué que la Tunisie avait, de son propre chef, modifié la forme de ses permis de conduire, ce qui a rendu nécessaire une révision de l’accord, dans le respect de la souveraineté nationale.
Le ministre a également indiqué que certains pays, notamment le Canada, refusent toute négociation concernant la reconnaissance des permis de conduire étrangers.
L’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par l’un des deux pays, aux fins de leur remplacement sans que les titulaires aient à passer des examens théoriques ou pratiques, à condition d’avoir accompli les démarches administratives requises.
Ses dispositions couvrent notamment la période de validité des permis d’origine pour la conduite dans l’autre pays, les procédures de remplacement des permis, les autorités compétentes pour l’échange d’informations sur la validité des documents et celles chargées d’effectuer les remplacements.
L’accord inclut également les règles encadrant le traitement des données à caractère personnel.
Les annexes techniques comportent : un tableau d’équivalence pour le remplacement des permis tunisiens par des permis italiens, un tableau inverse pour les permis italiens, ainsi que des modèles des permis de conduire utilisés dans chaque pays.
Une annexe est dédiée au traitement des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données.
L’Agence Technique du Transport Terrestre, chargée de l’exécution de cet accord, devra respecter les dispositions du règlement européen, nonobstant celles de la loi organique n° 63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.
Les dispositions incluses dans cette annexe sont considérées comme ayant une valeur législative, l’accord étant assimilé à un traité international, conformément à la deuxième disposition de l’article 74 de la Constitution, nécessitant pour son entrée en vigueur l’adoption d’une loi organique suivie d’une ratification par décret.
