Réforme du code des changes : Un test de gouvernance

Relancé au cœur des débats parlementaires et économiques, le chantier de la réforme du Code des changes cristallise attentes et divergences. L’ouverture de l’économie, la stabilité financière et l’adaptation aux mutations numériques imposent à la Tunisie des choix structurants, alors que la convergence des visions reste encore à construire.

La Presse —Élaboré en 1976 dans un contexte économique marqué par une forte régulation des flux financiers, le Code des changes apparaît aujourd’hui largement décalé par rapport aux réalités contemporaines. Conçu initialement pour encadrer les relations financières extérieures et soutenir les exportations, il peine désormais à accompagner une économie mondialisée, digitalisée et de plus en plus interconnectée.

Une réforme incontournable

Ce constat fait l’objet d’un consensus relativement large. Qu’il s’agisse des représentants du secteur privé, des experts ou d’une partie des parlementaires, tous s’accordent sur la nécessité d’une mise à niveau du dispositif. Les mutations technologiques, notamment l’essor du commerce électronique, des plateformes numériques et des moyens de paiement internationaux, ont profondément redéfini les circuits économiques, laissant apparaître un vide juridique pour de nombreux acteurs, en particulier les jeunes entrepreneurs et les startups. À ce stade, la réflexion engagée au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, à travers la Commission des finances et du budget, s’inscrit dans une démarche d’écoute élargie. Les auditions menées avec les différentes parties prenantes traduisent la volonté d’élaborer un cadre plus adapté, capable de concilier ouverture économique et impératifs de régulation. Pour autant, derrière ce diagnostic partagé, les approches divergent quant à la méthode et au rythme de la réforme. Trois grandes orientations se dessinent : une refonte globale intégrée à une vision économique d’ensemble, une révision progressive tenant compte des contraintes conjoncturelles, et une approche plus technique confiant à la Banque centrale un rôle central dans la définition du nouveau cadre.

Cette pluralité de visions reflète la complexité du sujet. Car au-delà de la simple modernisation juridique, il s’agit de redéfinir les fondements du rapport entre l’État, le marché et les flux financiers internationaux, dans un contexte marqué par des équilibres macroéconomiques fragiles.

Ouverture, confiance et maîtrise des équilibres

Du côté des organisations patronales, le plaidoyer en faveur d’une libéralisation progressive est sans équivoque. L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) comme la Confédération des entreprises citoyennes tunisiennes (Conect) considèrent que le cadre actuel constitue un frein à l’investissement et à la compétitivité. Elles appellent à un passage d’une logique d’autorisation préalable à une approche plus souple, fondée sur la déclaration et la simplification des procédures.

Au cœur de leurs propositions figure également l’intégration de la dimension numérique. L’absence d’un cadre clair pour les transactions digitales et les flux financiers liés aux nouvelles technologies est perçue comme un handicap majeur, susceptible de freiner l’innovation et d’exclure la Tunisie des dynamiques de l’économie numérique mondiale.

Sur le plan pénal, les recommandations convergent vers une révision du dispositif répressif. La réduction, voire la suppression des peines d’emprisonnement au profit de sanctions financières proportionnées, est avancée comme point essentiel pour améliorer le climat des affaires et encourager le respect volontaire des règles. Une telle évolution serait de nature à envoyer des signaux plus rassurants aux investisseurs, tout en maintenant un cadre dissuasif. Cependant, cette volonté d’ouverture s’accompagne d’un appel à la prudence. La question de la protection des réserves en devises et de la stabilité du système financier reste centrale. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre la liberté des flux de capitaux et les exigences de surveillance, dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques et des chocs externes, à l’image des perturbations énergétiques liées au détroit d’Hormuz.

Les parlementaires, pour leur part, mettent en avant la nécessité d’une approche graduelle. Si l’idée d’une réforme fait consensus, les divergences portent sur son calendrier et son ampleur. Certains plaident pour des ajustements immédiats, ciblant les dispositions les plus obsolètes, afin d’envoyer des signaux rapides aux acteurs économiques. D’autres estiment que les conditions actuelles ne sont pas réunies pour une transformation en profondeur.

Des équilibres à préserver

À cela s’ajoute une problématique institutionnelle : celle de la coordination entre les différents acteurs publics. L’absence, à ce stade, d’un projet de loi formel émanant de l’exécutif alimente les interrogations sur la priorisation de ce dossier. Dans le même temps, le rôle attendu de la Banque centrale, en tant qu’acteur technique clé, reste à préciser dans le processus.

Au-delà des aspects techniques, la réforme du Code des changes apparaît ainsi comme un test de gouvernance. Elle interroge la capacité des institutions à construire une vision partagée, à restaurer la confiance entre l’État et les opérateurs économiques et à inscrire les réformes dans une trajectoire cohérente et lisible. Dans cette perspective, plusieurs points structurants émergent : la clarification des notions juridiques, notamment celle de résidence ; la simplification des procédures administratives ; l’amélioration de l’accès au financement et l’adaptation du cadre légal aux nouvelles formes d’activité économique.

En filigrane, c’est bien la question de l’attractivité de l’économie tunisienne qui se joue. Dans un environnement international en recomposition, la capacité du pays à se doter d’un cadre de change moderne, flexible et sécurisé pourrait constituer un levier déterminant pour capter les investissements et soutenir la croissance.

Reste que la réussite de ce chantier dépendra moins de la seule qualité des textes que de la cohérence d’ensemble des politiques publiques. Car, comme le soulignent plusieurs intervenants, la réforme du Code des changes ne peut être envisagée isolément. Elle s’inscrit dans une équation plus large, où se croisent enjeux financiers, transformation numérique et stratégie de développement.

À ce titre, elle constitue sans doute l’un des marqueurs les plus révélateurs des choix économiques à venir.