Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par d’autres décrets et articles de loi a fixé certains avantages fiscaux accordés aux Tunisiens qui résident à l’étranger au moment de leur retour définitif ainsi que les conditions de leur octroi, dont l’importation d’un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.

Selon ces décrets, les personnes habilitées à conduire les véhicules RS sans avoir besoin d’une autorisation préalable sont le bénéficiaire de la franchise et son conjoint. Il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un justificatif. Pour ce qui est des ascendants (le père, la mère), les descendants (les enfants), les frères et sœurs, ils sont habilités à conduire les véhicules RS après  l’obtention  d’une autorisation des services de la douane, et c’est là que les complications commencent. Un vrai calvaire pour le citoyen avec une longue liste de documents considérés parfois comme inutiles. Sans compter le temps qu’il faudra attendre pour avoir l’autorisation en question (48 heures).

A cet effet, il faudra télécharger la demande via internet (portail web officiel de la douane tunisienne). Cette demande doit être signée, légalisée par le propriétaire de la voiture et déposée au bureau régional des douanes ou le bureau du guichet unique territorialement compétent. Imaginons les déplacements que le citoyen doit faire entre la municipalité et le bureau de la douane pour une autorisation qui n’est valable que pour un an ! On ne sait pas d’ailleurs les critères et la philosophie de ce choix.

Ce n’est pas tout. Le demandeur de cette autorisation, ou plutôt du «privilège» comme aime le décrire la douane tunisienne,  doit fournir, tenez-vous bien : une photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation et du propriétaire de la voiture, une photocopie du permis de conduire de la personne bénéficiant de l’autorisation et du propriétaire du véhicule, une photocopie de la carte grise de la voiture, un extrait de naissance datant de moins de 3 mois de la personne bénéficiant de l’autorisation et du propriétaire du véhicule qui fait preuve du lien de parenté entre les deux personnes comme si les informations se  trouvant dans la carte d’identité ne sont d’aucune utilité. Pour un passeport, la direction des frontières relevant du ministère de l’Intérieur demande moins de documents.

Le calvaire n’est pas terminé pour autant puisqu’une grande surprise attend le citoyen lorsqu’il se présente au bureau de la douane en question. L’agent habilité à recevoir les demandes d’autorisation vous rappelle, sur un ton triomphal, qu’il vous manque un timbre fiscal de 5 dinars qui n’est pas mentionné sur la longue liste des documents à fournir sur le site officiel de la douane.

Pourquoi toute cette liste de pièces que le citoyen est appelé à fournir pour avoir l’autorisation de conduire, juste pour 12 mois,  une voiture sous le régime RS ? N’est-il pas temps de simplifier encore plus les choses au lieu de les compliquer, d’autant plus que la majorité des parents, de retour définitivement dans le pays natal, préfèrent que leurs enfants  prennent le relais de la conduite. Pourquoi, à la fin, ne pas donner aux enfants «le droit» de conduire la voiture de leurs parents sans cette mesure discriminatoire ?

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15 Commentaires

  1. Mohamed

    28/09/2019 à 14:22

    C’est tout à fait ça. Mais le pire c’est que le proprietaire de la voiture doit prendre son pere/frere/soeur avec lui à la douane..
    Je l’ai fais une fois et c’est un calvaire et en plus à renouveller tous les ans

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  2. Abidi

    28/09/2019 à 20:12

    Bonsoir le vrai problème c’est que si le propriétaire du véhicule vit aux États-Unis et à San Francisco et que le consulat tunisien et à New-York il doit faire plus que 4 mille kilomètres pour légaliser la demande ça c’est le vrai calvaires

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    • babamomes

      16/01/2020 à 18:56

      oui mais les 99% des tunisiens vivent en Europe

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  3. Abdelli

    04/10/2019 à 13:47

    L’administration francophone cherche à vous rendre esclave par contre l’état anglophone cherche à vous aider à devenir riche. Pas seulement seu pour la douane mais aussi le fisk, les projets, les salaires, l’innovation… Et même les trésor cachés sous la terre une tu les à trouver tu devien criminel et l’état préfère les laisser là où ils sont au lieu de les injectés dans l’économie.

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  4. nejib

    18/11/2019 à 16:06

    ils trouvent un plaisir a torturer les citoyens.
    papras papras taksir rass

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  5. Misska

    07/12/2019 à 14:30

    Un casse tête pour ne pas changer !!!
    Ça ne donne pas envie d’un retour définitif !!! En tout cas bon courage !

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  6. Fafa

    26/12/2019 à 11:01

    A tous les tunisiens à l étranger. Retenez vous, ne rentrez pas. 2 ans. En Tunisie , les choses. Vont changer
    L état vous considère comme un citron qu il presse, quand. Ya pas de jus y en a encore.
    Le prix. Des billets d avion….
    Billet de bateau
    On vous déplume dès votre arrivé , on vous réduit à moins que rien

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  7. Morched Guettat

    14/01/2020 à 12:02

    C’est la magie de l’administration tunisienne. Il faut qu’elle humilie le citoyen qui paie son salaire par l’intermediaire des taxes et impots. Bravo pour tous ceux qui ont contribue a l’elaboration de cette procedure pour faciliter la vie des citoyens

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  8. babamomes

    16/01/2020 à 19:00

    bravo sidi samir nous ,expatries, sommes éternellement malmenés voire humilies par les agents de la douane surtout au port de la goulette l

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  9. BEN SALEM Kamel

    03/02/2020 à 20:23

    Malheureusement tout ce que vous dites reste faisable mais le grand obstacle c’est quand le propriétaire est encore à l’étranger au moment de l’expiration de l’autorisation. La douane exige que la demande soit légalisée au niveau d’un consulat de la Tunisie à l’étranger et là est le vrai obstacle. Monsieur vous qui avait introduit cette démarche qui n’existait pas auparavant avez vous pensez un seul instant que les consulats de Tunisie à l’étranger quand il existent sont parfois à des milliers de Km ,oui des milliers, de la résidence des ressortissants Tunisiens à l’étranger et pour légaliser une signature il est obligée d’arrêter son travail pour parfois une semaine. alors où est ce privilège SVP sans compter les frais du service consulaire estimé je pense à 60 euros. Un appel aux responsables du ministère de l’économie de revenir sur cette mesure et que le renouvellement se fasse selon l’ancienne formule.

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  10. Perditadeblanc

    05/02/2020 à 13:57

    Un pays sous développé qui continue sur la même lancée depuis depuis 63 ans.

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  11. Tk

    08/02/2020 à 19:19

    A mon Avis tous les Lois et regles sont faient pour torturer les cittoyens ni plus ni moins rien ne change nous Sommes 3 eme Monde

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  12. AYARI

    26/02/2020 à 10:07

    Le timbre de 5 dinars c’est rien. Je payais 150 dinars pendant 10 ans pour que mon frère soit autorisé a conduire ma voiture car mon père est malade(alors que avant , le frère n’y avait pas le droit). Le douanier avait trouvé une astuce pour déclarer mon frère comme s’il était mon fils en jouant sur les prénoms. Moi Ayari Mohamed, mon père Ayari Mohamed Faouzi et mon frère Ayari Sami.

    Il m’a dit : « Tu as de la chance,j’ai trouvé : Sami fils de Mohamed Faouzi ou de Mohamed c’est la même chose.

    A noter : C’est le même douanier que je voyait tous les ans

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  13. Mounir

    06/03/2020 à 10:12

    Et l’on parle encore et toujours à haute voix de simplification des procédures. Pour le cas d’espèce nous sommes en face d’une complication d’une même procédure plus facile auparavant.

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    • jean paul guet

      24/03/2020 à 19:36

      mais qui vote des lois pareille sur pour du compliqué la tunisie fait tres fort et serais les 1a l echelle mondiale de la betise tellement plus simple de faire bien mais nos politiques non pas se problemes avec leurs voiture de fonction ……et comment on regle le probleme quand un enfant a un accident avec la voiture du ministre en poste je vous laisse reflechir ……….

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