Entre deux gouvernements insaisissables : Une loi de finances que personne n’assume


La nouvelle loi de finances pour 2020 a fixé le budget annuel à 47,22 milliards de dinars contre 43,12 milliards de dinars en 2019, enregistrant ainsi une hausse de 9,5%. 19 milliards de dinars iront aux salaires des employés de l’Etat, 12 milliards de dinars au service de la dette et très peu au développement.


La nouvelle loi de finances qui a fini par être adoptée avec 127 voix favorables, avant-hier, par l’ARP, est, en définitive, une sorte de document comptable qui permettra de fixer les idées de la prochaine équipe ministérielle en formation. En n’assistant pas au débat parlementaire la concernant, le chef du gouvernement sortant a souligné le caractère exceptionnel d’un texte que personne n’assumera vraiment mais qui est une référence incontournable.

Iyadh Elloumi, député Qalb Tounès, président de la commission provisoire chargée de l’examen du projet de cette Loi de finances de 2020, ainsi que du projet de la Loi de finances complémentaire de 2019, de même que du budget de l’Etat de 2020 se dit satisfait des dispositions de la loi adoptée, même s’il « lui manque une vision économique », indique-t-il. Elloumi appelle donc l’Assemblée à travailler dès à présent sur un projet de loi complémentaire pour 2020 qui pourrait intervenir dès le mois de janvier. La nouvelle Loi de finances pour 2020 a fixé le budget annuel à 47,22 milliards de dinars contre 43,12 milliards de dinars en 2019, enregistrant ainsi une hausse de 9,5%.

De ces 47 milliards de dinars, 19 milliards de dinars iront aux salaires des employés de l’Etat, 12 milliards de dinars au service de la dette et très peu au développement. Même si Ridha Chalghoum a insisté sur certains succès comptabilisés par le gouvernement, à l’image d’un déficit budgétaire très ramassé, les mesures incitatives à l’investissement ou à l’épargne ne sont nullement convaincantes et la pression fiscale reste, avec 35%, indubitablement prohibitive, ne pouvant convaincre quiconque de nos prétendus « avantages comparatifs ».
Notons, toutefois, une bonne mesure : la reconduction pour trois nouvelles années d’une mesure qui avait été âprement négociée avec la Turquie, la majoration de 90% des taux de douane sur de nombreux produits qui, suite à un accord antérieur à la révolution, bénéficiaient d’une clause de «libre échange».

La loi de finances exonère du nouveau «prélèvement exceptionnel» de 1% tous les citoyen dont les revenus annuels ne dépassent pas 5.000 dinars, et introduit une nouvelle taxe qui concernera les services numériques et applications informatiques consommés à travers le web, ce qui pourrait amener Google et consorts à payer ses impôts chez nous aussi.

S’agissant des enrichissements que pourrait apporter une Loi de finances complémentaire, Iyadh Elloumi a fait noter l’importance d’optimiser, à l’occasion, le strict respect de la bonne gouvernance et de veiller à réviser certains codes essentiels tels que le Code de l’aménagement du territoire et celui de l’urbanisme qui pourraient assurer des revenus supplémentaires à l’Etat.

Les débats autour du projet de la Loi de finances pour 2020 ont été particulièrement chauds en plénière, surtout qu’ils ont été précédé, la veille, par une folle soirée de discussions oiseuses jusqu’à une heure du matin, au sujet de plus de 70 amendements différents censés devoir donner au projet une apparence de consistance. Mais la déception sera grande le lendemain lorsque des gens sensés ont rappelé qu’aucun amendement n’est possible que s’il est accompagné de ses sources de financement.
Le projet de « Fonds de la zaket et des dons » sera d’ailleurs refusé dans la même logique, même si ses détracteurs en l’état, lui reprochent de jouer sur les deux tableaux du religieux et du fiscal humanitaire. Argument qu’Al Karama attribue à une « allergie des laïcs » à tout ce qui rappelle la religion.

Très présent en tant que président de la commission provisoire des Finances, Iyadh Elloumi n’a pas manqué de se démarquer, à chaque allusion malveillante à la corruption, de la campagne visant le président de son parti, Nabil Karoui, insistant sur l’injustice l’ayant frappé durant la campagne et sur la réhabilitation sans équivoque que lui a apporté la Cour de cassation.
Elloumi a, par ailleurs, appelé à la suppression de la vérification ponctuelle des déclarations fiscales du secteur privé régulier et revendiqué une profonde restructuration du système du contrôle fiscal. Pour lui, cette « vérification » représente, telle qu’elle est menée, un véritable « harcèlement » subi par les honnêtes gens, alors que le secteur parallèle n’est soumis à aucun contrôle.

Un commentaire

  1. Liberte

    12/12/2019 à 17:02

    C’est trop la hausse du budget 2020, on essaye de faire des économies pour rembourser nos crédits, hélas on emprunte de plus en plus à des taux de plus en plus chers, nos enfants comment vont ils faire pour rembourser, il y a des solutions internes, augmenter la tva , les impôts,geler les augmentations des salaires des fonctionnaires….

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