Union européenne – Rapport final de la Mission d’observation électorale : Lacunes et vide juridique


Fabio Massimo Castaldo, chef de la mission : « Notre présence confirme à nouveau notre engagement pour un partenariat équitable basé sur des valeurs communes et la promotion de l’Etat des droits humains »


« Les opérations électorales se sont déroulées dans la transparence et ont été bien organisées par l’Isie qui a fait preuve de professionnalisme face aux défis de la présidentielle anticipée », relève la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE) en Tunisie lors de la conférence de presse tenue hier aux Berges du Lac à Tunis en présence de représentants du corps diplomatique accrédités à Tunis, des médias et de la société civile.

Vides juridiques à combler d’urgence
Le chef de la mission, Fabio Massimo Castaldo, a présenté à cette occasion le rapport final sur les élections présidentielle et législatives, assorti de 27 recommandations pour les scrutins futurs dont « le renforcement du contrôle des dépenses et du financement des campagnes électorales, du rôle de la Cour des comptes qui en est chargée, ainsi que la promotion de la participation des femmes à la vie politique, notamment sur le plan des têtes de liste de candidats ».
Des efforts supplémentaires sont à fournir pour la mise en œuvre du principe de la parité entre les femmes et les hommes, inscrit dans la Constitution, notamment au sein des partis politiques et de l’ARP, ajoute-t-il.

Le rapport a appelé à un « encadrement juridique plus précis de l’article 143 de la loi électorale qui permet l’annulation de résultats par l’Isie, à une meilleure transparence des réseaux sociaux dans la campagne électorale, la clarification entre publicité électorale qui est généralement prohibée et propagande électorale qui est autorisée, et la simplification des règles d’accès aux médias des listes des candidats aux législatives, ou encore la révision des procédures du contentieux électoral ».

La détention préventive du candidat Nabil Karoui a largement marqué le processus électoral. Une détention qui a fait l’objet de critiques par de nombreux interlocuteurs rencontrés par la MOE quant à son bienfondé procédural. Ils ont notamment dénoncé l’interférence du politique dans le domaine judiciaire, souligne le rapport qui évoque aussi que la période électorale a été marquée par une impunité généralisée face aux violations des règlements concernant la diffusion des publicités politiques en ligne et un manque de transparence des publicités ciblées en ligne, l’utilisation des appels non sollicités pour influencer les électeurs, ce qui révèle un déficit du cadre juridique concernant la protection des données personnelles.

D’après le rapport, l’application du cadre juridique régissant le financement de campagnes souffre d’un contrôle public déficient. « Les délais d’examen sont longs et inadaptés au calendrier électoral et la vérification des comptes est confiée à des institutions ne disposant pas de ressources suffisantes ou de structures appropriées ». Le contrôle des comptes des partis politiques est dysfonctionnel à son tour, contribuant ainsi à l’opacité du financement politique. Cette situation où les acteurs politiques ne respectent pas les règles du jeu n’a pas permis de garantir la transparence du financement, ni l’égalité entre les candidats.

Une mission de « follow-up» dans deux ans
Alerté par les dépassements enregistrés dans les bureaux de vote à l’étranger lors de la présidentielle et les législatives, Fabio Massimo Castaldo a expliqué que son équipe allait se pencher sur cette question et n’a pas exclu le déploiement d’un groupe qui se consacrera à l’observation des élections dans certains bureaux.

Dans sa déclaration aux médias, il a souligné que son équipe vient de clôturer les travaux de sa quatrième mission dans le pays depuis l’avènement de la révolution de 2011 qui a abouti à des recommandations ou plutôt des suggestions qu’il faut partager avec les autorités tunisiennes concernées dont notamment l’Isie sur le plan réglementaire mais aussi l’ARP et toutes les tendances politiques. Ceci est de nature à promouvoir un système marqué par le professionnalisme dont a fait preuve l’Isie, la Haica et toutes les parties qui ont su faire face au défi d’une présidentielle anticipée suite au décès de l’ancien président de la République, feu Béji Caïd Essebsi.

« On organisera dans deux ou trois ans une mission de « follow-up» pour discuter de ces recommandations et de leur mise en place ou non par les autorités », a-t-il fait savoir. Et d’ajouter que ce qui compte le plus, c’est la mise en œuvre de la Cour constitutionnelle qui se trouve toujours face à un blocage nonobstant son rôle fondamental.

Le chef de la MOE n’a pas manqué de souligner l’importance de la réalisation de certaines améliorations techniques pour mieux cerner la propagande électorale et mieux encadrer l’article 143 de la loi électorale qui permet l’annulation partielle ou totale de résultats par l’Isie et la mise en place d’un contrôle plus efficace relatif à la transparence au niveau des dépenses financières lors des campagnes pour que le citoyen puisse toujours croire à la démocratie et au principe des égalités des chances entre les différents candidats.

Il a espéré la mise en place d’un nouvel instrument susceptible de garantir la participation de la femme dans la vie politique parce que la femme tunisienne a démontré qu’elle est un véritable pilier pour la démocratie. Notre présence confirme à nouveau notre engagement pour un partenariat équitable basé sur des valeurs communes, sur la promotion de l’Etat des droits humains

A l’invitation de l’Isie et du gouvernement tunisien, la MOE a déployé, du 23 août au 17 novembre 2019, jusqu’à 100 observateurs par scrutin dans le pays en vue d’évaluer l’ensemble du processus électoral au regard de la législation tunisienne, des engagements internationaux en matière d’élection démocratique.
Le rapport de la MOE présenté à cette occasion a fait l’objet de rencontres préalables avec le président de la République, le président de l’ARP, l’Isie, la Haica et les partis politiques.

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