La rencontre a permis de décrypter et d’analyser toutes les nouvelles dispositions de la loi de finances 2020. La très controversée loi sur le prix de transfert était également à l’ordre du jour
Trente-six nouvelles dispositions de la loi de finances 2020 ont été passées au crible, hier, lors d’une rencontre-débat organisé, par l’Ordre des experts-comptables de Tunisie (Oect), au siège de l’Iace à Tunis. En présence de plusieurs dizaines d’experts-comptables, avec à leur tête le président du conseil de l’Oect, M. Slaheddine Zahaf, la représentante du département des Finances et directrice générale des études et de la législation fiscale, Mme Sihem Nemsia, a présenté en détail les nouvelles dispositions intégrées dans la LF 2020.
Assurer la continuité de l’Etat
«La poursuite de la réforme fiscale, l’incitation à l’investissement, l’amélioration du recouvrement, la lutte contre l’évasion fiscale, outre l’intégration des mesures à caractère social, constituent les principaux axes de la loi de finances 2020, désormais en vigueur depuis le 1er janvier», a souligné Mme Nemsia dans une déclaration accordée aux médias.
Elle a ajouté qu’en 2020, il n’y aura aucune augmentation au niveau des impositions fiscales. Cependant, la LF 2020 ne comporte aucune disposition «stratégique», a-t-elle affirmé, étant donné que le texte de loi a été élaboré dans un contexte de phase transitoire. «Ce choix de ne pas engager le nouveau gouvernement qui va succéder au gouvernement actuel a été pris en raison de la phase transitoire que traverse le pays où il s’agit d’une passation des pouvoirs», a expliqué Mme Nemsia. Ce même constat a été également tiré par M. Zahaf qui a salué le travail effectué par l’administration pour assurer la continuité de l’Etat. «La loi de finances a été élaborée pour des considérations d’établissement du budget 2020», a-t-il souligné.
En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives au régime fiscal de l’assurance islamique Takaful, principale nouveauté de la L.F 2020, Mme Nemsia a expliqué sommairement que le département s’est attelé à harmoniser le régime fiscal de l’assurance Takaful au même titre que l’assurance classique. Pour les dispositions à caractère social, on cite principalement l’augmentation de 150 dinars à 450 dinars la déduction commune des parents à charge; l’exonération de l’Irpp (Impôt sur le revenu des personnes physiques), les avantages en nature liés aux frais de transport accordés aux salariés dans les ZDR (Zones de développement régional); outre la soumission au droit fixe des acquisitions des terrains par les fonctionnaires publics auprès des offices de logement.
Pression fiscale sur des niches spécifiques
De son côté, Mehdi Ellouze, expert-comptable et professeur universitaire de fiscalité, a présenté une lecture critique de la loi de finances 2020. «C’est vrai qu’avec cette LF il n’y a pas de nouvelles impositions mais il n’y a pas de mesures incitatives à l’investissement non plus. Au chapitre de l’incitation à l’investissement, il s’agit plutôt de dispositions ordinaires.
C’est le cas des dispositions qui ont été intégrées en vue de faciliter l’introduction en bourse, qui sont des mesures pratiquement ordinaires», a-t-il expliqué dans une déclaration accordée aux médias. Ellouze, a par ailleurs, tiré à boulets rouges sur le département concerné en raison de ses choix de recourir aux solutions faciles, du moment qu’il s’agit d’un tarissement des ressources budgétaires. «L’Etat ne cesse d’exercer une pression sur la niche des contributions et des redevances en alourdissant les impositions sur les banques et les entreprises soumises au régime fiscal d’imposition de 35%.
D’ailleurs, ce choix se confirme encore avec le relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité (CSS) à 3% pour les banques, les établissements financiers et les assurances et à 2% pour les sociétés soumises à l’impôt au taux de 35%. En revanche, l’Etat doit trouver d’autres solutions pour remédier au tarissement des ressources budgétaires telles que la lutte contre l’évasion fiscale ou l’accroissement de la part des ressources non fiscales qui est, actuellement, très faible en comparaison d’autres pays», a expliqué l’expert-comptable.
Une complexe loi sur le prix de transfert
Pour Ellouze, ces choix traduisent l’absence de stratégie généraliste. Une stratégie qui devrait traduire une vision de moyen terme et dont le déploiement en plusieurs lois de finances successives peut s’étaler sur 3 ou 4 ans, soutient-il. «Plusieurs dispositions ont été intégrées pour répondre aux obligations de la Tunisie vis-à-vis des institutions internationales pour éviter son blacklistage.
Il n’y a pas vraiment une vision stratégique moyen-termiste», a-t-il contesté. C’est dans ce sens que l’expert-comptable a évoqué les difficultés qu’éprouveront les entreprises tunisiennes à répondre aux obligations de la loi sur le prix de transfert entrée en vigueur l’année en cours. «Les entreprises tunisiennes doivent répondre aux obligations complexes de cette loi même si le volume des transactions dans cette niche n’est pas aussi élevé, étant de l’ordre de 20 millions de dinars.
La conformité à cette la loi sur le prix des transferts serait difficile aux opérateurs tunisiens, surtout que que la plupart d’entre eux ne maîtrisent pas son concept», a-t-il conclu.
Rappelons que selon l’Ocde, le prix de transfert est le prix avec lequel les entreprises filiales d’un même groupe, résidentes dans des États différents, transfèrent des biens ou actifs entre elles ou rendent des services à des entreprises associées. Ainsi, pour répondre aux obligations et standards internationaux, les autorités tunisiennes ont adopté de nouvelles mesures qui obligent les entreprises d’un même groupe de justifier la politique des prix et qui y est pratiquée. Ces nouvelles dispositions qui ont été intégrées dans la L.F 2019, sont désormais entrées en vigueur cette année.
