Le tribunal administratif ordonne la suspension de l’application de la circulaire sur les congés de maladie

Le tribunal administratif a ordonné, vendredi, la suspension à titre provisoire de l’application de la circulaire du ministère de l’éducation sur les congés de maladie énonçant l’obligation d’accompagner le certificat médical d’une copie de l’ordonnance qui comporte la liste des médicaments payés, jusqu’a ce que la question de l’annulation de la circulaire, objet de recours par la fédération générale de l’enseignement secondaire soit tranchée par le juge administratif.
Le porte parole près le tribunal administratif Imed Ghabri a indiqué dans une déclaration à la TAP que la décision du tribunal relative a la suspension d’exécution de la circulaire est fondée sur des présomptions serieuses « d’illégalité » et de « violation de la loi ».
« En vertu de cette décision, le ministère de l’éducation est tenu de suspendre provisoirement l’application de cette circulaire jusqu’à ce le tribunal administratif statue sur le fond » a précisé le porte parole du tribunal, ajoutant que la fédération générale a intenté un procès contre le ministère de l’éducation pour excès de pouvoir.
Selon le tribunal administratif, le recours de la fédération générale de l’enseignement secondaire pour excès de pouvoir a été argumenté par le fait que de la circulaire comprend des dispositions spéciales qui s’appliquent uniquement sur les agents et enseignants du ministère de l’éducation et s’opposent à la loi régissant la fonction publique.
Une demande d’arrêt d’application de la circulaire a été déposée par la fédération générale de l’enseignement secondaire le 10 octobre 2018 sur la base de la violation de l’article 24 de la constitution et des articles 2 et 41 de la loi sur la fonction publique.
Exprimant son refus de la suspension de cette circulaire, le ministère de l’éducation a souligné que cette circulaire a une portée explicative qui ne peut pas faire l’objet de recours en annulation. Concernant la violation de l’article 24 de la constitution, le ministère estime que l’ordonnance médicale n’est pas considérée comme une donnée personnelle puisqu’elle est délivrée par le médecin en même temps que le certificat médical.
S’agissant de l’article 41 de la loi sur la fonction publique, le ministère de l’éducation a indiqué que l’alignés 3 de cet article stipule que toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d’un certificat médical indiquant le temps présumé pendant lequel le fonctionnaire est hors d’état d’exercer ses fonctions. L’Administration effectue tout contrôle utile par un médecin de la Santé publique ou par le médecin désigné à cet effet.
Indépendamment de ce contrôle médical, elle prescrit toutes mesures de contrôle administratif à l’effet de s’assurer que le fonctionnaire n’use de son congé qu’en vue de se soigner.