Manquements, soupçons de mauvaise gestion de l’argent public et transfert de certains dossiers au parquet, le rapport de contrôle sur la gestion administrative et financière de l’Instance vérité et dignité (IVD) élaboré par la Cour des comptes rouvre le débat sur l’activité controversée de cette instance

Présenté, hier, aux journalistes, le rapport de la Cour des comptes dévoile des manquements d’ordre administratif, juridique et financier touchant différentes commissions dont notamment celle de la recherche et de l’investigation, celle de la réparation et de la réhabilitation et celle de l’arbitrage et de la conciliation.

Parmi les principaux points figurent notamment des décisions de prise en charge immédiate en faveur de personnes ne bénéficiant pas de statut de victime. Il est question également de la mise en place d’une commission provisoire qui a été chargée d’octroyer des aides sociales aux victimes, alors qu’une unité de réparation et de réhabilitation est déjà installée pour examiner les demandes de ces aides. « Cette unité provisoire a émis 554 décisions d’octroi d’aides sociales avoisinant les 277 mille dinars, dont 469 qui ont été proposées et approuvées par le président de l’unité », a-t-on expliqué. Ainsi, 7 personnes ont reçu des sommes s’élevant à 18 mille dinars sous forme de frais de prise en charge immédiate, alors qu’elles ne bénéficient pas du statut de victime.

Le rapport a dévoilé également des soupçons de mauvaise gestion de l’argent public, notamment en ce qui concerne l’organisation de deux sessions d’audition publique. En effet,  selon la Cour des comptes, les coûts d’organisation des deux sessions en 2018 s’élèvent à 556 mille dinars, « une somme assez élevée, qui aurait pu être moins coûteuse, si l’IVD avait bien élaboré ses appels d’offres relatifs à l’organisation de ces sessions ».

Transfert de dossiers au parquet

La Cour des comptes a souligné également que l’IVD a conclu un contrat de prestataires de services avec une association, alors qu’une transaction bancaire d’une valeur de 5 mille dinars a été effectuée sur le compte du président de l’association en question et non pas sur le compte de cette association. « Les principaux points relevant de cette mission de contrôle touchent notamment des insuffisances relatives à l’activité et la gestion de l’IVD. L’étude des dossiers de la commission d’arbitrage et de conciliation n’était pas aussi rigoureuse qu’il le fallait.

Pour ce qui est de la gestion administrative et financière, des manquements ont été, également, relevés touchant la conclusion de certains contrats d’achat, le recrutement et la promotion du personnel et même le respect des décisions du conseil de l’Instance », nous a expliqué, dans ce sens, Wafa Ben Abdesmad, juge et présidente de section à la Cour des comptes.

Comment peut-on qualifier ces manquements et ces insuffisances, s’agit-il d’abus de pouvoir ou de corruption ? La Cour des comptes insiste, à cet effet, que sa mission étant de contrôler l’activité de cette instance et non pas de qualifier ou de juger les manquements relevés. Mais pour le premier président de la Cour des comptes, Néjib Gtari, certains dossiers de manquements seront transférés au ministère public qui entamera les investigations et les procédures juridiques, notamment en ce qui concerne ceux touchant à la mauvaise gestion de l’argent du contribuable.

La mission de contrôle qui a commencé dès la mise en place de l’Instance en 2014 et qui a pris fin en octobre 2018 fait ressortir que seulement 12% des dossiers saisis par la commission d’arbitrage et de conciliation ont été étudiés et seulement 9 décisions d’arbitrage définitif ont été émises, ce qui représente 0,3% de l’ensemble des dossiers saisis par cette commission.

La Cour des comptes fait constater dans son rapport que l’IVD n’a pas présenté à l’Assemblée des représentants du peuple ses excédents au titre des années 2015, 2016 et 2017 lors de l’examen de son budget pour l’année 2018.

Rappelons que l’Instance vérité et dignité (IVD) a publié, mardi 26 mars 2019, son rapport final et exhaustif sur son portail électronique, affirmant que ses archives seront transférées aux Archives nationales de Tunisie dès la fin de la remise des décisions d’indemnisation. Les travaux de l’IVD se sont achevés le 31 décembre 2018. Désormais, les travaux de l’instance se limiteront à la gestion de ses archives et à l’établissement des comptes financiers.

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