Le rapport pointe l’absence de mesures efficaces assurant le recouvrement des dettes fiscales et le retard dans la promulgation des textes d’application relatifs à l’exécution du budget de l’année 2018.

Le rapport de la cour des comptes relatif à la clôture de l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2018 qui a été publié, le 25 juillet dernier, présente une analyse détaillée des ressources budgétaires pour l’exercice 2018 et  des divers postes de dépenses, accompagnée du projet de loi relatif à la clôture de l’exécution du budget en 2018. Le rapport pointe plusieurs lacunes et défaillances détectées, suite à des opérations de contrôle de l’exécution du budget.

Des recommandations ont été, par ailleurs, synthétisées pour remédier aux manquements. En effet, le rapport a mis l’accent sur le rétrécissement du déficit budgétaire  qui est passé de plus de 5.566 millions de dinars enregistré en 2017 à environ 4.377 millions de dinars, soit  un taux de 4,8% contre 6,1% en 2017. Malgré cette baisse, le rapport mentionne que le taux demeure élevé par rapport au seuil recommandé par l’Itceq qui est de l’ordre de 3,9%.

Opérations hors budget

En contrepartie, le taux de la pression fiscale a grimpé d’environ un point pour se situer à 23,24% contre  22,05% en 2017. Des lacunes de nature à affecter le taux réel du déficit budgétaire, ont été, en outre pointées, dans le document. Elles sont dues à des opérations qui ont été effectuées hors budget et qui n’ont pas été régularisées. 

Le document a mis en lumière la trajectoire de l’endettement public qui continue son envolée pour atteindre 76,7% en 2018 contre 69,9% en 2017, dépassant largement le seuil recommandé par l’Itceq qui est de l’ordre de 48,5%. L’instance de contrôle financier a appelé, dans ce contexte, à maîtriser le volume de la dette publique et à consacrer les ressources d’emprunts au financement des dépenses du développement.  

Le contrôle de l’exécution du budget a révélé des écarts lors du transfert des  excédents des recettes (titre II) de l’exercice 2017 des centres diplomatiques et des entreprises publiques au profit du budget de l’exercice 2018.

Sur le plan législatif, la cour des comptes a épinglé le retard accusé dans la promulgation des textes d’application relatifs à l’exécution du budget de l’année 2018, qui s’est effectuée même après la clôture du budget, ce qui est de nature à altérer l’efficacité du processus d’élaboration, d’exécution et de contrôle du budget, précise-t-on dans le rapport.  Au volet de la fiscalité, l’instance de contrôle financier a mis l’accent sur l’absence de “mesures efficaces” permettant d’assurer le recouvrement des dettes fiscales dont le taux n’a pas dépassé les 7,2% pour un volume de plus de 11 millions de dinars de dettes fiscales. 

Le non-respect des délais de soumission des comptes a été encore une fois mentionné dans le rapport relatif à l’exécution du budget en 2018, même si la cour des comptes a appelé au respect des délais impartis, et ce, à maintes reprises. 

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