Le groupe du Parti destourien Libre (PDL) a déposé vendredi, au bureau du parlement, une proposition de loi amendant la loi n°53 en date du 24 décembre 2013 relative à l’organisation de la Justice transitionnelle.

Le groupe PDL propose d’instituer le principe de prescription des actions en justice pour « mettre fin à l’harcèlement des personnes poursuivies au titre de la justice transitionnelle » et de ne pas rouvrir les dossiers déjà jugés.

Ce projet recommande, aussi, la suppression des chambres spécialisées en justice transitionnelle au sein des tribunaux et la suspension de l’exécution des peines pour les dossiers transférés à l’instance Vérité et Dignité après la fin de son mandat, selon une déclaration publiée par le PDL.

Parmi les suggestions avancées dans ce projet, la création d’une commission garantissant le droit de l’Etat et des citoyens à un audit global et exhaustif des indemnisations versées et la création d’une base de données listant leurs bénéficiaires.

Le groupe PDL a demandé l’examen en priorité du projet, conformément à l’article 92 du règlement intérieur du parlement qui stipule que le Bureau de l’Assemblée peut demander l’examen en priorité d’un projet ou proposition de loi.

Cette requête doit être motivée, et la commission est alors tenue d’élaborer son rapport dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date de soumission de la demande d’examen prioritaire.

Charger plus d'articles
Charger plus par La Presse avec TAP
Charger plus dans à la une

Laisser un commentaire