Dans le cadre de son programme d’appui aux instances indépendantes, le Conseil de l’Europe  a organisé les 25 et 26 mai 2021 deux tables rondes autour du rôle de ces instances dans la consécration des principes de la bonne gouvernance démocratique et des droits de l’Homme. Si tout le monde s’accorde à dire que la Tunisie s’est dotée d’un important dispositif législatif relatif à la bonne gouvernance et aux droits, qui en fait un modèle, il n’en demeure pas moins vrai que la mise en œuvre de ces dispositifs dans la réalité reste problématique à plus d’un titre.  Modératrice des deux tables rondes, mais aussi et surtout cheffe du bureau du Conseil de l’Europe, Pilar Morales a bien voulu répondre à nos questions.

Quel est l’objectif de cette table ronde ?

L’objectif de la table ronde est d’échanger avec les présidents de l’instance sur les défis qui sont encore devant nous dans le cadre du projet d’appui aux instances indépendantes pour les accompagner dans la réalisation de leurs missions données par le législateur.

Mais, il y a encore des entraves à l’exercice effectif de ces missions et le Conseil de l’Europe, avec son expérience  d’accompagner la transition démocratiques de ses États membres, peut mettre à la disposition de la Tunisie et ses instances en particulier son expertise et ses outils.

Est-ce que c’est aussi une façon pour le Conseil de l’Europe de dire à la Tunisie qu’il y a un retard dans la mise en place des instances ?

Notre démarche est d’accompagner la Tunisie dans les domaines où elle requiert un soutien. Nous sommes contre le fait d’imposer quoi que ce soit en termes de priorité avec la Tunisie. Évidemment,  il y a des questions qui sont soulevées comme le retard de la mise en place de la Cour constitutionnelle qui crée d’autres problèmes par ailleurs.

Mais vraiment nous sommes toujours convaincus que la Tunisie, en dépit du fait qu’il y a encore beaucoup de travail à faire et que la transition démocratique ne se fait pas du jour au lendemain, a fait des progrès faramineux et c’est un exemple de transition démocratique pacifique, comme je le disais lors de  la table ronde dans le cas par exemple de la création d’un espace juridique commun entre la Tunisie et  l’Europe comme les conventions de protection des données personnelles, les conventions de protection des enfants contre les abus sexuel, etc. La Tunisie a fait un travail formidable sur le plan législatif et nous reconnaissons ces avancées et nous les valorisons beaucoup.

Comment expliquez-vous cet écart entre l’importance de l’arsenal législatif de la Tunisie et la réalité où il reste beaucoup à faire ?

C’est tout à fait normal, les changements sont des constructions très complexes. Nous, au Conseil de l’Europe, nous travaillons sur les réformes des droits de l’homme et la démocratie et ce ne sont pas des choses que l’on construit aussi rapidement qu’une autoroute. Il est important que les principes et les valeurs partagés soient absorbés par la société.

Evidemment, construire le cadre législatif est un premier pas. Par la suite, le travail que le Conseil de l’Europe fait  est de soutenir sa mise en œuvre et son application.

Je peux vous donner un exemple concret, dans le cadre du projet d’appui aux instances indépendantes, qui est le mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains, qui est un problème qui n’est pas exclusivement tunisien.

Et dans le cadre de ce projet d’appui aux instances indépendantes, nous avons mis en place un mécanisme national de référencement pour l’identification et  l’orientation des victimes. Ce qui veut dire que nous avons travaillé de façon étroite, non seulement avec le gouvernement mais aussi avec la société civile, avec les professionnels de santé, avec les services sociaux, etc. Ce mécanisme, qui va être opérationnel, va permettre en effet de mettre en œuvre cette loi. L’idée est que ce mécanisme soit opérationnel à Tunis, puis à Sfax avant d’être généralisé.

Ce sont des chemins relativement longs, mais nous ne resterons pas au niveau de l’élaboration des lois, nous allons continuer à accompagner le pays dans la préparation des outils qui rendront possible la mise en œuvre de ces lois.

Pour ce projet, nous avons débloqué 5,5 millions d’euros. Il y a évidemment d’autres projets régionaux. La question des moyens financiers est certes importante, mais ce qui est plus important, c’est surtout l’expertise qu’apporte le Conseil de l’Europe.

Ne craignez-vous pas que la crise sanitaire retarde la concrétisation du cadre législatif adopté par la Tunisie?

C’est une question pertinente car nous avons vu avec la crise sanitaire, non seulement en Tunisie mais y compris dans nos pays membres, que certains droits fondamentaux qui nous semblaient acquis ont été menacés. Il y a cet équilibre fragile entre santé et sécurité notamment.

Le Conseil de l’Europe a produit pas mal de guides depuis le début de la pandémie, pour s’assurer que les droits fondamentaux sont préservés dans une situation de crise.

Après, il faut être réaliste, certains groupes vulnérables ont été particulièrement touchés par cette crise.

Les femmes victimes de la traite, avec le confinement, ont eu beaucoup plus de problèmes. Certains réseaux d’enfants victimes d’abus sexuels ont été réactivés sur les réseaux sociaux pendant la crise sanitaire. Et c’est une réalité qui ne touche pas uniquement la Tunisie.

Nous avons fait un travail spécifique sur certaines thématiques, notamment au niveau de la protection des données personnelles pendant cette crise sanitaire.

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