Les mesures budgétaires pour l’endiguement de la crise sanitaire, l’atténuation des risques économiques et sociaux, l’appui fiscal et financier aux entreprises afin de préserver et garantir la pérennité des emplois et la viabilité des entreprises, le financement des politiques sociales, la mise en place de filets de sécurité sociaux et le soutien aux ménages afin de prémunir les couches les plus vulnérables ont produit un choc majeur sur le budget de l’Etat.
Dans une étude sur la crise des finances publiques en Tunisie et le gap de financement du budget de l’Etat, l’Institut tunisien des études stratégiques (Ites) a tenté de répondre aux questions sur les marges de manœuvre de renforcement des capacités de résilience économique en 2021. Il s’agit d’une note stratégique qui formule 6 mesures concrètes pouvant être mises en œuvre très rapidement afin de faire face à la crise des finances publiques et au gap de financement du déficit du budget de l’Etat…
Elaborée par les professeurs universitaires Sami Mouley et Safouane Ben Aïssa, l’étude indique que le plan d’urgence de 2,5 milliards de dinars (2% du PIB) a été amorcé depuis le mois de mars 2020 accompagné d’un paquet comprenant une série de mesures ayant impacté négativement les équilibres des finances publiques, et affichant un déficit budgétaire primaire de 10,6% du PIB en 2020 (contre 3,9% en 2019), projetant ainsi la dette publique à des niveaux sans précédent (près de 87,6% du PIB), ce qui a mis en péril aussi bien sa soutenabilité que sa viabilité à moyen terme. «Ce creusement du déficit budgétaire a résulté de l’effet conjugué de la hausse notable des dépenses de l’Etat et la baisse de ses ressources propres. Ce niveau d’endettement élevé trouve son origine, non seulement dans la hausse importante de l’encours de la dette intérieure, qui a franchi la barre des 31 milliards de dinars, mais aussi extérieure», précisent-ils.
Et d’ajouter que la crise sanitaire n’a pas été le seul inducteur du dérapage du déficit public, «car les déséquilibres structurels profonds des finances publiques demeurent inhérents à des choix budgétaires relevant d’une mauvaise gouvernance, dépourvue de vision, augmentant les dépenses de l’Etat sans pour autant assurer leur couverture par des recettes propres».
La loi de finance initiale pour 2021 a estimé initialement le déficit (gap) de financement du budget de l’Etat pour 2021 à hauteur de 7.094 MDT (pour des recettes de 33.209 MDT et des dépenses de 51.804 MDT). Ce gap correspondrait à des besoins de financement budgétisés de l’ordre 18.595 MDT.
Les résultats de l’exécution du budget durant le premier trimestre 2021 laissent entrevoir que le gap actualisé de financement est de l’ordre de 8.000 MDT, en tenant compte du fait que près de 10.595 MDT concernent des mobilisations de ressources d’emprunts internes et externes identifiés et sécurisés, selon le ministère de tutelle.
Le cadrage macroéconomique de la LFI 2021 dépassé
Mais au-delà des ressources d’emprunts qui poseront des contraintes exorbitantes à la soutenabilité et à la viabilité de la dette publique et externe à moyen terme, «la crise actuelle des finances publiques en Tunisie et le gap de financement du déficit du budget de l’Etat dictent de réfléchir quant à des marges de manœuvre résilientes d’atténuation des risques, voire au moins d’identifier d’autres sources de financement. Bien que cette démarche ne puisse s’inscrire que dans le cadre d’un plan de priorisation de réformes de stabilisation conjoncturelle, adossé à un soutien des principaux bailleurs de fonds et partenaires techniques et financiers, il n’en demeure pas moins que certaines alternatives durables sont possibles».
Les experts constatent que, face à l’accélération d’événements défavorables, le cadrage macroéconomique utilisé lors de l’élaboration de la loi de finances initiale (LFI) de 2021 «est dépassé actuellement et son actualisation est devenue nécessaire pour mieux appréhender les besoins de financement du budget de l’Etat et proposer les alternatives résilientes à leur atténuation».
Selon la même source, la LFI, votée le 10 décembre 2020, était basée sur des hypothèses qui étaient fragiles et qui sont devenues obsolètes avant même le début de l’année fiscale 2021. «Ces hypothèses portaient sur une récession économique de l’ordre de 7,3% en 2020 (alors que l’atterrissage a été de -8,8%) et un prix du baril de pétrole qui s’élève à 45 dollars, alors qu’il a enregistré une moyenne de 60 dollars durant les deux premiers mois de 2021 et s’est stabilisé à 65 dollars début mars 2021. La LFI escompte une reprise en 2021 à hauteur de 4% de croissance du PIB réel, totalement calée sur les projections du FMI qui l’estiment à 3,8% en avril 2021 et un taux de change de 2,8 dinars pour un dollar, outre le déséquilibre du budget de l’Etat, d’autres pressions non incluses initialement se sont rajoutées, à savoir : l’arrêt de la production de phosphate à la CPG, la fermeture de la vanne du champ pétrolier de Kamour, la crise financière aiguë des entreprises publiques (El Fouladh, Tunisair, ONC, Steg, Stir), la dégradation de la notation souveraine de la Tunisie par l’agence internationale de rating Moody’s à B3 avec perspectives négatives, la crise politique qui s’installe dans le temps et qui accable et entrave l’investissement et l’initiative privée, et l’ensemble des mesures, notamment liées à des augmentations salariales et autres générant des dépenses supplémentaires non budgétisées creusant le gap budgétaire».
L’étude affirme, par ailleurs, qu’en l’absence d’un véritable paquet de réformes structurelles constituant un plan de relance glissant sur les trois prochaines années, «l’économie tunisienne n’arrivera tout au plus qu’à recouvrir la moyenne de sa croissance durant la période passée pré-covid-19. Plus précisément, sur la base des résultats de l’exécution budgétaire durant le premier trimestre de l’année 2021 et de l’évolution des indicateurs conjoncturels et des moteurs de la croissance à cette période, même si la loi de finance initiale—lfi 2021 a prévu un taux de croissance de 4% pour toute l’année 2021, le profil annualisé des indicateurs du premier trimestre, en l’absence de réformes de fond, aboutirait à une croissance réelle beaucoup plus faible à la fin de l’année 2021 de l’ordre de 1,8%». En ce sens, le dernier rapport du FMI, World Economic Outlook d’avril 2021, envisage une croissance du PIB de l’ordre de 2% sur la période 2022-2025, tout en précisant que la Tunisie ne retrouvera pas son niveau de croissance pré-covid-19 avant 2025.
Alternatives émergentes, innovantes et durables
Parmi les alternatives avancées dans cette note, figure la conversion de projets d’investissement en projets PPP et leur redéploiement budgétaire qui permettraient de combler le gap de financement de 2.606,6 MDT, et ce, dans le cadre de la révision du budget de l’Etat et l’élaboration d’une loi de finance complémentaire ou rectificative en 2021. D’autres alternatives sont retenues et examinées pour le financement du déficit public, adossées à des réformes de stabilisation à court terme, permettent, non seulement de combler le gap de financement, mais aussi de générer une croissance plus soutenue. A ce niveau, «deux remarques d’importance s’imposent. D’abord, si les chiffres prévus de la croissance en 2021 dans le scénario de crise sont plausibles (1,8%) en l’absence de toutes actions de riposte, les chiffres prévus de la croissance en 2021 (6,8%) sont conditionnés par le paquet des réformes du PIB réel à la fin de l’année 2021 (+6,8%) par rapport à celle projetée par la LFI de cette année. La projection de la croissance est d’ailleurs plus optimiste que celle estimée par l’Outlook du FMI du mois d’avril 2021 (+3,8%) proposées à court terme. Mais, compte tenu des impondérables liés à l’évolution de la crise pandémique, assurer cette reprise sera donc tributaire de la mise en place d’un véritable plan de réformes structurelles ou un plan de relance glissant sur les trois prochaines années».
En somme, la résilience des activités productives, la reprise partielle et graduelle de l’activité touristique, la conclusion d’un accord pour un nouveau programme avec le FMI comme effet catalyseur pour d’autres mobilisations de ressources externes, concessionnelles et privées, seront autant d’autres atouts fondamentaux pour des gains de croissance additionnels en 2021 et, en filigrane, l’assainissement des finances publiques. Mais, au-delà des contraintes conjoncturelles du pilotage macroéconomique, des alternatives émergentes, innovantes et durables de financement du déficit public sont à rechercher à moyen terme, d’autres pistes ouvertes de redressement s’imposent, visant une meilleure implémentation des réformes budgétaires, une réforme des subventions énergétiques et alimentaires via un système de ciblage conditionnel, un plan d’actions à court terme pour une politique fiscale proactive et plus égalitaire, un plan de restructuration de la dette des entreprises publiques, voire un programme de sauvetage de ces entreprises en concertation avec les partenaires sociaux, un plan de relance de l’investissement public via le PPP et un dispositif d’appui à l’investissement privé. Des instruments novateurs de financement non-conventionnel de la dette publique sont aussi à explorer.
