• L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a déclaré, hier, irrecevable, quant au fond, le recours déposé contre les amendements de la loi électorale adoptés le 18 juin dernier
• Les dés sont désormais jetés et on n’attend plus que la promulgation par le chef de l’Etat des amendements en question. Quant à l’Isie, elle se dit prête à organiser les élections conformément à la nouvelle loi électorale
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a mis, hier, fin au suspense qui commençait à peser en déclarant, par la voix de son secrétaire général, le rejet du recours introduit pour inconstitutionnalité par plus de cinquante députés de la loi instaurant l’amendement de la loi électorale avalisé le 18 juin dernier par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à raison de 128 voix pour, 30 voix contre et 14 abstentions.
Ainsi donc et en attendant que le président de la République promulgue la loi en question et la fasse publier au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) d’ici la fin de la semaine en cours, comme le laissent entendre plusieurs indiscrétions (en tout cas avant la date fatidique du 22 juillet, jour de l’ouverture des candidatures aux législatives du 6 octobre prochain), les prochaines élections se dérouleront conformément aux amendements introduits dans la loi électorale le 18 juin dernier.
Et l’amendement qui a suscité un débat et une polémique qui n’en finissent pas jusqu’à aujourd’hui est celui relatif au rejet des candidatures aux législatives et à la présidentielle de ceux qui ont profité au cours des derniers 12 mois des avantages de la publicité politique interdits aux partis politiques.
Pour être plus clair, les présidents des associations caritatives ou à caractère culturel qui auraient exercé tout au long de l’année précédant le 22 juillet 2019 une activité de bienfaisance, d’aide aux démunis (l’organisation Khalil Tounès) ou de dimension culturelle (Ich Tounsi) et qui ont décidé de présenter leur candidature à la présidentielle ou aux législatives ne seront pas autorisés à le faire dans la mesure où ils auraient bénéficié, avant de se lancer dans la course électorale, d’avantages qui sont interdits par la loi électorale aux partis politiques.
Ainsi est dissipée la grande confusion dans laquelle les Tunisiens ont vécu plus de deux mois quand s’est posée la question si les auteurs des œuvres caritatives médiatisées à outrance avaient le droit d’agir ainsi pour baliser la voie à leur candidature au palais de Carthage ou au Bardo.
Désormais, les élections législatives et la présidentielle auront lieu sous de nouvelles dispositions, outre celle du rejet des candidatures des présidents ou membres des associations de bienfaisance ou d’action culturelle devenus, à la surprise générale, des dirigeants de partis politiques revivifiés par une volonté incompréhensible mais surtout motivée pour changer d’appellation et de dirigeants.
Parmi les nouvelles dispositions, il est à mettre en exergue ce qui suit :
– La nécessité pour les candidats aux législatives de présenter un bulletin n°3 vierge, le quitus fiscal et la déclaration de patrimoine
– Le seuil électoral ramené à 3% aux élections législatives
– La possibilité pour les rcdistes d’être membres des bureaux de vote
– Le rejet des candidatures des personnes qui tiennent un discours antidémocratique et incitant à la violence et à la haine, outre l’apologie des violations des droits de l’Homme.
Les dés sont jetés
Maintenant que les dés sont pratiquement jetés et que le recours introduit contre les amendements est rejeté par l’Instance en attendant que le président de la République avalise la décision de l’Instance, l’on se demande si la polémique a vécu ou si les acteurs du paysage politique national vont, enfin, comprendre que l’heure n’est plus aux tiraillements et aux divisions mais plutôt à la mobilisation générale dans l’objectif de réunir les meilleures conditions possibles à l’instauration d’un climat favorable à l’organisation d’élections démocratiques et transparentes.
Malheureusement, du côté du palais du Bardo, les échos ne sont pas rassurants et la situation est toujours bloquée pour ce qui est de l’élection des trois membres manquants de la Cour constitutionnelle ou de l’élection des neuf membres de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
En tout état de cause et dans l’attente que le bons sens finisse par l’emporter, il est une éclaircie qu’il importe de saluer : l’Isie a affirmé à plusieurs reprises qu’elle dispose des moyens humains et matériels pour organiser les élections législatives et la présidentielle dans les délais qui leur sont impartis et conformément aux normes de la transparence et de la clarté.
