Ce décret-loi souffre de failles organisationnelles, procédurales mais aussi d’un certain vide juridique à combler. D’autant plus qu’il n’est pas aussi constitutionnel, au sens de l’article 65 de la Constitution. On pèse, ici, le pour et le contre. On avait assisté, il y a quatre ans, au lancement d’une première consultation nationale sur l’élaboration d’un nouveau cadre juridique régissant les …