Certaines interventions doivent être envisagées afin de combler l’écart entre les différentes normes et permettre une intégration concrète de la Tunisie au marché européen, dont l’accès est de plus en plus difficile avec les directives émises par l’Europe pour ses futurs partenaires.
Afin de traiter les relations économiques de la Tunisie avec l’Union européenne et les enjeux qu’elles représentent pour l’économie nationale, l’Institut arabe des chefs d’entreprises (Iace) a élaboré en 2018 une étude intitulée « La Tunisie et les directives européennes : convergence vs protectionnisme », dont l’objectif est de faire un focus sur la convergence réglementaire entre l’UE et la Tunisie, dans le cadre de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca).
L’origine du problème
Selon le document publié par le think-tank économique, l’intégration de l’économie nationale dans l’espace économique européen se fera en harmonisant progressivement les réglementations de l’environnement commercial, économique et juridique, réduisant les obstacles non tarifaires, simplifiant et facilitant les procédures douanières, améliorant les conditions d’accès de produits et services aux marchés respectifs…
A cet égard, avec l’Aleca, il ne sera pas seulement question d’éliminer les droits de douanes, mais aussi de procéder à la levée des barrières non-tarifaires. C’est pour cette raison d’ailleurs que l’asymétrie considérable entre la Tunisie et l’UE suppose une certaine mise à niveau et un ajustement de la réglementation tunisienne à celle européenne en matière d’échange extérieur, car l’Aleca est un accord approfondi de libre-échange complet qui touche à l’ensemble des secteurs productifs. D’où la nécessité de la levée des mesures dites non tarifaires pour faire converger la législation tunisienne à l’acquis communautaire. Plus précisément, il s’agit d’un ensemble de réformes à mettre en place pour rejoindre ou du moins pour se rapprocher des standards de la réglementation européenne. C’est pour cette raison d’ailleurs que les partisans de l’Aleca supposent que la convergence réglementaire est censée mettre la Tunisie sur le sentier des bonnes pratiques alors que ceux qui sont opposés à cet accord défendent la thèse que la convergence réglementaire portera atteinte à la souveraineté nationale, voire fiscale, et menacera les PME, principale composante de l’économie nationale. « La divergence des avis ne doit pas nous faire perdre de vue que le rapprochement législatif entre la Tunisie et l’UE n’est pas forcément un alignement automatique de la législation tunisienne sur celle de l’UE mais souvent un alignement sur des normes et des standards internationaux (OMC, GATS, OIT,…)… Une fois finalisé, l’Aleca permettra aux produits tunisiens d’accéder au marché européen, favorisera des conditions d’investissement et améliorera le climat d’affaires grâce à un cadre réglementaire plus proche de celui de l’UE. L’adaptation progressive de l’économie tunisienne aux normes européennes contribuera également à hausser la qualité des produits et services tunisiens ».
Difficultés
La convergence réglementaire qui s’impose ne se fera pas sans difficulté et aura inéluctablement un coût. C’est ainsi qu’en matière fiscale, par exemple, des moyens d’action, voire, des leviers opérationnels doivent être engagés pour assurer une intégration concrète de la Tunisie dans l’espace européen. Mais il est important de souligner que la réussite de la convergence réglementaire est porteuse de nombreux défis. Ainsi, des interrogations méritent d’être posées : comment s’orienteront les négociations non seulement dans un contexte de divergence réglementaire, mais aussi, pour un pays classé à un certain moment comme un paradis fiscal, qui favorise le blanchiment d’argent? La Tunisie sera-t-elle en mesure de déployer des efforts pour combler l’écart de sa réglementation fiscale par rapport à celle de l’UE d’autant plus que la convergence réglementaire aura inéluctablement un coût ? La détermination des écarts constatés par rapport à l’acquis communautaire ne doit-elle pas couvrir tous les domaines proposés dans l’offre européenne ou certains domaines précis ? Les réformes récemment entamées après la révolution (droit bancaire, concurrence, investissement, blanchiment d’argent, partenariat public privé, marchés publics, corruption, start-up…) et d’autres en cours, comme celle de la fiscalité qui tarde à voir le jour, ne seront-elles pas revues de fond en comble une seconde fois, pour motif de rapprochement réglementaire ?
A cet égard, rien ne garantit jusque-là que la Tunisie ne sera pas à l’abri de nouveaux durcissements de la réglementation européenne, voire l’édiction de nouvelles directives européennes contraignantes qui auront des répercussions sur l’entreprise et surtout sa compétitivité, à l’heure où l’accès au marché européen devient de plus en plus difficile pour un pays comme la Tunisie, surtout avec des directives parfois draconiennes émises par l’UE à ses partenaires.
Un chantier en cache un autre…
Pour réussir de telles négociations avec l’UE, l’étude suppose, non seulement l’adhésion aux standards internationaux, mais aussi, l’ouverture avec audace de plusieurs chantiers juridiques et fiscaux. Pour les chantiers fiscaux, les effets macroéconomiques sociaux et sectoriels négatifs et les avantages attendus avec l’accès au marché de l’UE nécessiteront inéluctablement un ajustement fiscal qui ne sera pas facile en temps de crise. Nul n’ignore aujourd’hui l’archaïsme de l’administration et le manque de moyens humains et matériels de ladite administration qui est la principale « usine » de production du revenu de l’Etat. D’ailleurs, les indicateurs clignotent au rouge pour l’administration fiscale qui, pour instaurer plus de transparence, doit, malgré cet environnement incompatible avec l’investissement, gagner la bataille de l’imposition du commerce électronique qui lui échappe et adhérer, pour plus de transparence, à la nouvelle donne internationale en matière de double imposition.
S’agissant de la gouvernance fiscale, l’intégration du marché européen suppose la légitimation de l’impôt en Tunisie par la pratique d’une véritable gouvernance fiscale qui commande plus de transparence et de rigueur de la part des gouvernants. Ces derniers ne peuvent plus, par ailleurs, agir librement comme ils le faisaient dans le cadre d’une économie cantonnée dans des frontières nationales. Le pouvoir étatique d’imposer est de plus en plus un pouvoir encadré par le droit. Il est limité à la fois par les engagements internationaux et par les exigences économiques dont la méconnaissance peut devenir particulièrement dommageable pour l’économie d’un pays émergent comme la Tunisie.
Quant à la fiscalisation du commerce électronique, elle est nécessaire afin de favoriser la transparence fiscale et amenuiser la fraude qui s’impose également. Par son caractère international et dématérialisé, le commerce électronique a bouleversé la répartition internationale des revenus entre les juridictions fiscales d’autant plus que la quasi-totalité des Etats se trouve confrontée à une crise aigüe des finances publiques. On assiste aujourd’hui à l’incapacité de l’Etat tunisien d’imposer le commerce électronique dont la fiscalisation est une prérogative à laquelle il tient depuis longtemps. Dès lors, le droit fiscal sera contraint à se réinventer pour que le commerce électronique n’échappe pas à la fiscalisation même si cette dernière est difficile compte tenu de la mobilité des contribuables, des biens et des capitaux. Dans leurs nouvelles versions, les conventions fiscales internationales assureront non seulement l’interaction des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, mais permettront, aussi et surtout, de répartir les produits de la cyber fiscalité, et favoriseront la transparence fiscale.
Concernant le projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting ou érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices), l’adhésion aux standards internationaux favorise la transparence fiscale. Plus précisément, le Beps fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce pas d’activité réelle mais taxée faiblement. Les pays en voie de développement, y compris la Tunisie avec un certain retard, ont rejoint ce projet. Ils adhèrent dans la liste des pays et juridictions participant au cadre inclusif à une quinzaine d’actions leur permettant de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Désormais, ils disposent d’outils nécessaires pour s’assurer que les bénéfices soient imposés sur le lieu de réalisation de l’activité économique. La réforme fiscale consistant à traduire les dispositifs contre le Beps en droit interne est urgente et nécessite un travail de titan. Mettre en place les standards Beps sans révision profonde de l’assiette fiscale rendrait le système fiscal tunisien non attractif.
Quels coûts à supporter par la Tunisie ?
L’adoption des normes internationales (européennes) et la convergence réglementaire ont un coût financier, social et économique supporté à la fois par l’administration et par les entreprises.
Pour ce qui est de l’Etat, la convergence réglementaire dans l’application des mesures sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessite le renforcement des capacités des institutions, le renforcement du cadre institutionnel de contrôle, la mise à jour du cadre juridique et réglementaire, l’amélioration et la rationalisation des services d’inspection, le renforcement des capacités scientifiques et techniques des labos, la formation des responsables de contrôle qualité…
En vue d’une convergence réussie, la prise en considération de ces mesures par l’administration se traduit par un coût estimé à 8 M € par pays. L’adaptation de ces coûts à la Tunisie laisse montrer qu’à prix constants et au cours de change annuel moyen de 2017, ce coût s’élève à 21.59 MDT, il s’agit d’un coût minimum, abstraction faite du coût salarial des nouvelles recrues qui veilleront sur les nouvelles structures et institutions créées pour l’occasion.
Pour les entreprises, la convergence suppose qu’elles disposent d’unités de production, de transformation et de traitement sophistiquées, d’un personnel technique/d’encadrement qualifié et d’engager davantage de dépenses d’assurance de la qualité. Le coût total de convergence d’une entreprise opérant, par exemple, dans l’activité de production et commercialisation du lait et dérivés et des poissons et dérivés est estimé à 1,495 MDT.
Pour la certification, les coûts correspondent aux honoraires versés aux organismes indépendants de certification : ceux-ci rémunèrent leurs experts en 5 homme-jour en moyenne avec frais de voyage et indemnités de séjour. Le coût s’élève à 24.8 mille dinars. Quant aux coûts liés aux respects des normes ISO 9002 relatives à l’industrie de transformation alimentaire, ils s’élèvent à 9,300 MDT conformément à l’estimation de Humpal et Guenette sur la base de l’évaluation d’une usine de 1.000 MT nécessitant une certification et des réunions avec les responsables et le personnel sur deux ans. Enfin pour le coût d’une usine de congélation et de transformation, sur la base d’une étude réalisée par la FAO sur les besoins des entreprises privées du secteur de la transformation de denrées à base de poisson en Tanzanie, il s’élève à 1.364 MDT.
Par ailleurs, la convergence règlementaire dans le cadre de l’accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) devrait avoir pour conséquences une baisse de la production à l’exportation conjuguée à une hausse des coûts de production, un risque accru de production non commercialisable à l’export et des faillites dans le secteur, la mise à l’écart des petits exploitants de la chaîne d’approvisionnement; les petits exploitants seraient le plus durement touchés car les importateurs vont se passer des exportateurs qui se fournissent auprès de petits exploitants et les exportateurs refuseront de sous-traiter aux petits exploitants s’ils ont d’autres sources d’approvisionnement, les coûts de production vont grimper (avec des produits chimiques et des inspections et contrôles plus onéreux) les petits exploitants risquent, faute d’alternative, de se tourner vers leur marché local/l’agriculture de subsistance…
L’emploi serait fortement pénalisé par les suppressions de postes, notamment dans les PME, l’augmentation du travail saisonnier et la perte de la sécurité de l’emploi, la baisse des revenus et les troubles sociaux.
