Qu’elles exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sous forme individuelle ou en société, toutes les entreprises devront être répertoriées dans un seul et même registre.
Conformément à la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, et qui est destinée à améliorer la performance des TPE et PME, il a été prévu, dans son article 2, la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement vient d’adopter une ordonnance définissant le nouveau Registre national des entreprises (RNE) ainsi que ses modalités d’alimentation de consultation. Ce nouveau registre, qui contiendra plus de 10 millions d’entreprises, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et la responsabilité en sera confiée à l’Inpi. Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment : le Registre national du commerce et des sociétés (Rncs), le Répertoire des métiers (RM), le Registre des agents commerciaux, le Registre des actifs agricoles (RAA). Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales. Pourtant, les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans certains départements ou des tribunaux de première instance, statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, subsisteront. Le Registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’Inpi, et auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, au début de l’année prochaine, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.
Dès le 1er janvier 2023 donc, l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre sur le portail DATA Inpi, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données. Le public pourra ainsi avoir accès librement à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.
