Logées à la même enseigne, ces instances gravitent autour d’un système démocratique en pleine transition. Elles continuent de buter sur une mainmise politique et un exécutif atypique qui ne répond guère à leurs besoins stratégiques. Bien que constitutionnelle, leur autonomie semble toujours mise en jeu. Leur parcours est truffé d’embûches.

La Constitution tunisienne, adoptée en janvier 2014, enfanta, en cascade, une galaxie d’Instances indépendantes censées être un instrument d’appoint pour la consécration de l’Etat de droit et des institutions. D’où l’Isie, la Haica, l’Inlucc, celles d’accès à l’information (Inai), de lutte contre la traite des personnes (Inltp), de prévention de la torture (Inpt) et de protection des données personnelles (Inpdp) sont des instances publiques qui ont leur raison d’être. Et auxquelles le chapitre VI de la Constitution accorde légalité et légitimité. Son article 125 le confirme: « Ces instances œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’État doivent faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ces instances sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.. ». Le sont-elles ainsi réellement.

Sept ans déjà ?

Logées à la même enseigne, ces instances gravitent autour d’un système démocratique en pleine transition. Elles continuent de buter sur une mainmise politique et un exécutif atypique qui ne répond guère à leurs besoins stratégiques. Bien que constitutionnelle, leur autonomie semble toujours mise en jeu. Leur parcours est truffé d’embûches. A cela s’ajoutent des difficultés d’ordre législatif et financier. Et les moyens de bord dont elles disposent conditionnent leur marge de manœuvre. Cet état des lieux laisse encore à désirer. Il y a maintenant sept ans d’exercice, ces instances ont du mal à sortir du giron du pouvoir et du lobbying. Leur action s’enlise, alors, dans un cercle vicieux. Oui, elles sont indépendantes. Mais elles ne le sont pas réellement. Mine de rien ! La réalité trahit la loi. Et le texte de la Constitution n’est, en quelque sorte, qu’un vieux torchon. Et par conséquent, la quasi-totalité de ces instances précitées n’arrivent plus à se dresser face à tous ces défis.

De l’ordre dans la maison

En dépit de ce qu’elles ont réalisé comme acquis, leur bilan est jugé peu reluisant. Leur besoin d’aide se fait de plus en plus sentir. Certes, « le Projet d’appui aux Instances indépendantes en Tunisie (Paii-T)» 2019-2021 a contribué, un tant soit peu, à leur évolution. Il a, quand même, abouti à des résultats qualifiés de satisfaisants. Il a été conjointement initié par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Ces deux bailleurs de fonds, principaux partenaires de la Tunisie, ont déjà mis le paquet, avec un budget global à hauteur de 5,5 mille euros. Ce Paii étant ainsi comme un catalyseur d’accompagnement et de promotion. Mais il faut savoir à quoi s’en tenir. Son comité de pilotage (Copil) vient, tout récemment, de se réunir à Tunis pour dresser son dernier bilan. Dans la cérémonie d’ouverture, l’ambassadeur de l’UE en Tunisie, Marcus Cornaro, a souligné qu’il était nécessaire de consolider les aspects juridiques et réglementaires pour renforcer le statut des instances et allouer les moyens appropriés à leur fonctionnement et à leur indépendance.

Aspect juridique, organisation interne, autonomisation financière, transparence de ces instances et leur capacité à s’autogérer, il faudrait mettre de l’ordre dans la maison. L’essentiel est de les rendre véritablement opérationnelles, pouvant répondre au mieux aux besoins des Tunisiens en liberté et droits fondamentaux. Et là, M. Cornaro a toujours insisté sur un fait: « Dans chaque démocratie, notamment dans une démocratie transitionnelle, les instances indépendantes sont fondamentales pour répondre au besoin absolu d’un État de droit respectueux des droits de l’homme. D’autant plus qu’elles sont un élément clé dans la transition démocratique de la Tunisie ». C’est à quoi tient ce Paii. Afin que nos instances aient plus de latitude dans l’exercice de leurs mandats pour lesquels elles ont été créées. Une chose est sûre, la dépolitisation de leurs fonctions est la condition sine qua non pour leur bon fonctionnement, selon l’avis du secrétaire de la Commission de Venise au Conseil de l’Europe.

Nos Instances publiques ont-elles accompli leur mission? Certains observateurs pensent que leur fonction tant constitutionnelle que statutaire garde toujours un goût d’inachevé. Ceci étant, bien que certains acquis soient faits dans la dentelle : mécanisme national d’orientation des victimes de la traite, deuxième édition du manuel de droit pénitentiaire doublé d’un guide de prisonnier, pôle de formation dédié aux cadres de l’Instance d’accès à l’information (Inai), boîte à outils de sensibilisation à la protection de données personnelles dans le secteur de la santé, mise en place avec le concours de l’Inpdp, le cours en ligne international en langue arabe sur la prévention de la corruption adapté au contexte tunisien. Et bien d’autres instruments réalisés dans le cadre du Paii, à savoir le guide des journalistes sur le fact-checking préparé et diffusé avec la Haica auprès des médias tunisiens, la formation de 45 tuteurs tunisiens au programme de formation aux droits de l’homme ayant bénéficié à plus de 700 professionnels sur des thématiques à la lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des personnes.

Et pourtant, il y a pas mal de défis qui persistent encore. Et pour cause. Une extension du Paii-T jusqu’à la fin de l’an prochain est envisagée par l’UE et le Conseil de l’Europe. Du reste, la réforme des instances indépendantes, plus souvent à la merci des aléas politiques, n’est guère une sinécure. L’Inlucc demeure un exemple édifiant.

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