Instauration d’un droit de timbre de 100 millimes sur les tickets de caisse délivrés lors des achats effectués dans les grandes surfaces et les franchisés à partir du 1er février 2022, amnistie fiscale, augmentation de la redevance annuelle d’exploitation sur le commerce des boissons alcoolisées et du tabac, mise en place d’un programme de départ anticipée à la retraite… La loi de finances 2022 contient de nouvelles dispositions qui ont fait couler beaucoup d’encre. Tour d’horizon des principales mesures prévues par la L.F 2022 avec l’expert économique et ancien ministre du Commerce, Mohsen Hassan.

Pour Mohsen Hassan, la L.F 2022 présente deux principaux points faibles, à savoir l’absence de l’approche participative lors de son élaboration mais surtout l’absence d’un “vrai plan de relance”. “Tout d’abord, l’absence de l’approche participative est un élément négatif qui est susceptible de tendre le climat social. Le deuxième point faible, c’est l’absence d’un vrai plan de relance économique qui devrait soutenir les secteurs sinistrés, stimuler les exportations et appuyer la demande intérieure. Il n’y a pas de catalyseurs qui vont aider à faire redémarrer les moteurs de la croissance. C’est pour ces raisons-là que cette loi de finances ne va pas, malheureusement, créer de la croissance. Elle traduit une vision très limitée parce que si on vise le rétablissement des équilibres macroéconomiques, il faut commencer par créer de la richesse. C’est la création de la richesse qui permet d’atteindre les équilibres macroéconomiques et le rétablissement des finances publiques. Et non pas l’inverse”, explique-t-il.

L’ancien ministre précise que l’adoption de l’hypothèse relative à la conclusion d’un accord avec le FMI est une démarche très risquée qui va augmenter la fragilité économique du pays. “Si on n’arrive pas à trouver un accord avec le FMI, le risque sera très élevé sur les finances publiques”, commente-t-il. Et d’ajouter. “Le document qui a été élaboré par les cadres de l’administration publique et qui sera destiné aux consultants du FMI prévoit que, sans réformes, le déficit budgétaire atteindra, en 2022, 15,5 milliards de dinars, contre 10,4 milliards en 2021. Soit 11,2% du PIB. Sans réformes, le déficit budgétaire sera historique. La même chose pour les besoins de financement. Avec les réformes, les besoins de financement s’établissent à 18,2 milliards de dinars, tandis qu’ils peuvent dépasser les 28 milliards de dinars, dans le cas contraire. Donc, les réformes, à adopter, avec l’appui du FMI, devraient réduire les besoins de financement de 8,6 milliards de dinars. Et ce n’est pas négligeable”.

L’augmentation des recettes fiscales provient de la hausse de la pression fiscale

Commentant la hausse du budget de l’Etat pour l’exercice 2022, Mohsen Hassan souligne que cette augmentation confirme que le pays vit au-dessus de ses moyens. “Le budget de l’Etat pour l’année 2022 s’élève à 57 milliards de dinars. Soit une augmentation de 20% par rapport au budget initial de 2021. C’est énorme. Ça confirme que nous vivons au-delà de nos moyens et qu’on on est en train de continuer avec la même politique d’augmentation des dépenses de gestion de l’Etat, menée au cours des dix dernières années”, indique-t-il.

S’agissant des recettes fiscales qui sont estimées à 35 milliards de dinars, soit une augmentation de 14% par rapport à l’année précédente, l’expert souligne que cette augmentation provient de la hausse de la pression fiscale. «Malheureusement, l’augmentation des recettes fiscales ne provient pas de réformes fiscales qui consistent à baisser les taux et élargir la base imposable, mais elle résulte de la hausse de la pression fiscale. Il est vrai que la conjoncture morose exige parfois d’augmenter certaines impositions mais la pression fiscale constitue l’un des premiers points négatifs de notre environnement d’affaires. La Tunisie est classée première en Afrique en matière de ressources fiscales rapportées au PIB de la Tunisie. Cela impacte l’attractivité du Site Tunisie, notamment, si on y ajoute l’instabilité fiscale et la multitude des textes et des codes fiscaux. La fiscalité devient ainsi un frein au développement de l’investissement en Tunisie”, explique-t-il.

En ce qui concerne l’endettement prévisionnel en 2022, la loi prévoit des besoins de financement de 18,7 milliards de dinars dont 12,6 milliards de dettes extérieures et à peu près 7 milliards de dinars de dettes intérieures. Pour Mohsen Hassan, c’est une mauvaise nouvelle puisque l’Etat va continuer à compter sur le marché intérieur. “Au 30 octobre 2021, notre dette publique est de 102,2 milliards de dinars, soit 81,5% du PIB. Aussi, la dette par habitant a atteint, à la même date, 3107 dollars contre 1.694 dollars en 2010. L’encours de la dette extérieure s’élève à 62 milliards de dinars tandis que celui de la dette intérieure à 40 milliards de dinars. Ces trois dernières années on s’oriente de plus en plus vers l’endettement intérieur mais il y a lieu de signaler que la profondeur du marché financier tunisien ne dépasse pas de 3 à 3,5 milliards de dinars. S’endetter à hauteur de 7 milliards de dinars, comme c’était le cas en 2021 risque d’agir agressivement sur le financement des entreprises et des individus. L’effet d’éviction exercé sur l’investissement privé sera tangible”

Des dispositions fiscales intéressantes

Selon l’ancien ministre, la réévaluation des actifs, la déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 à 10 mille dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars, l’allégement de l’imposition des voitures électriques, la baisse des droits de douane sur les voitures hybrides, les mesures annoncées pour soutenir la Pharmacie centrale sont autant de dispositions fiscales intéressantes qui vont contribuer à soutenir les PME et certains secteurs en difficulté. “Je trouve aussi que l’augmentation des droits de douane appliqués sur certains produits de consommation ayant des similaires fabriqués localement est une décision importante pour soutenir les secteurs économiques en Tunisie et réduire le déficit de la balance commerciale”, estime-t-il.

Commentant l’instauration du droit de timbre sur les tickets de caisse délivrés lors des achats effectués dans les grandes surfaces et les franchisés, qui entrera en vigueur à partir du 1er février prochain, Hassan affirme que ce droit de timbre ne va pas affecter ni le pouvoir d’achat des citoyens, ni le chiffre d’affaires des grandes surfaces et des franchisés. “C’est une décision qui peut aider l’Etat à mobiliser des ressources qui seront utilisées surtout pour financer les interventions et le rôle social de l’Etat qui continue à être important malgré la crise”, souligne-t-il. Et de soutenir : “Il est vrai que les augmentations des tarifs des droits de circulation ne sont pas énormes mais le problème c’est que l’état de l’infrastructure routière ne justifie pas cette augmentation».

L’augmentation de la redevance annuelle d’exploitation sur le commerce des boissons alcoolisées et du tabac est également l’une des nouvelles mesures, qui pourraient se traduire par des hausses des prix. “Je trouve que la conjoncture et la situation des finances publiques justifient ces deux augmentations. Si on compare le prix du tabac en Tunisie avec d’autres pays, on trouve qu’on est beaucoup moins cher et cette augmentation de prix va générer des recettes pour l’Etat”, estime l’expert.

S’agissant de l’environnement des affaires, Mohsen Hassan affirme que l’amnistie fiscale demeure la mesure phare prévue par la L.F 2022. Et de soutenir : «L’amnistie annoncée au titre des revenus non déclarés des personnes physiques, sous condition de déposer les revenus et les bénéfices non déclarés dans des comptes bancaires et payer un impôt libératoire de 10%, est une mesure qui vise l’intégration du marché parallèle. Elle ne concerne que les activités légales non déclarées. L’abandon des pénalités de retard, le rééchelonnement des dettes fiscales constatées, la réduction des pénalités douanières constatés, toutes ces amnisties sont intéressantes dans la mesure où elle permettent, d’abord, de mobiliser des ressources pour l’Etat, mais elles vont aussi donner aux entreprises en difficultés financières la chance de travailler en toute légalité et transparence”.

Qu’en est-il des mesures de soutien aux entreprises ?

En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises, l’ancien ministre estime qu’elles sont timides et ne sont pas suffisantes pour venir en aide aux sociétés sinistrées. “Créer une ligne de financement de 25 millions de dinars pour les petites entreprises et les petits métiers affectés par la crise sanitaire c’est timide. Avec ce montant, il est difficile de résoudre leurs problèmes. Aussi, la mise en place d’une ligne de financement de 30 millions de dinars au profit de l’économie sociale et solidaire est trop peu pour mettre ce troisième secteur de l’économie sur les rails”, commente-t-il.

Pour Mohsen Hassan, la prise en charge de la différence entre le taux d’intérêt et le TMM ne suffit pas pour relancer l’investissement. Il appelle, en ce sens, la Banque centrale à mettre en place des lignes de crédits afin d’appuyer les PME, et relancer l’investissement privé.

La L.F 2022 prévoit également d’autoriser les entreprises industrielles totalement exportatrices à liquider 50% de leurs marchandises sur le marché local. Selon l’ancien ministre, cette mesure ne va pas réellement contribuer à la stimulation des exportations, d’autant plus que le marché local souffre d’un pouvoir d’achat en régression continue. La suspension du régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international (SCI) est également une mesure qui a été contestée par plusieurs chambres syndicales.

Quel budget pour l’investissement public ?

En outre, Hassan déplore l’absence de chiffres relatifs à l’investissement public, estimant que l’Etat se désengage de son rôle d’investisseur public. “Avant la révolution, le budget alloué à l’investissement public s’élevait à 25% du total du budget de l’Etat. Après 2011, il est à seulement 10% du budget total de l’Etat. Je pense que l’Etat ne veut plus jouer ce rôle d’investisseur public, alors que la condition de sortie de crise c’est l’investissement dans l’infrastructure, et ce, pour créer un environnement propice à l’investissement privé. En période de crise, l’investissement doit être, en priorité, public. Selon le ministre de l’Economie, les investissements publics ne seront pas au niveau attendus. Or, pour sortir de la crise, il faut investir en PPP. Ça va permettre de résoudre les problèmes sociaux et économiques. On ne peut pas résoudre les problèmes de finances publiques sans encourager l’investissement public”, affirme l’ancien ministre.

S’agissant des mesures qui visent le rétablissement de l’équilibre budgétaire, notamment l’instauration d’un programme de départ anticipé à la retraite, il souligne que cette décision risque d’aggraver la situation des caisses de la sécurité sociale. Il explique qu’il y a une certaine contradiction, entre le programme de restructuration des caisses de la sécurité sociale qui prévoit l’augmentation de l’âge de la retraite, et cette nouvelle mesure. “La création d’un fonds spécial pour la diversification des ressources de sécurité sociale est intéressante dans la mesure où elle contribue à l’assainissement des trois caisses de sécurité sociale. Mais d’autres stratégies et solutions doivent être adoptées et pourquoi pas la fusion entre la Cnrps et la Cnss”, fait-il savoir.

Mohsen Hassan estime que la création d’un fonds de soutien de PPP est une mesure qui annonce la couleur mais qui nécessite une révision du cadre juridique relatif au PPP. Et de soutenir: “Le PPP est une solution qui peut réduire l’effet négatif de la baisse du budget de l’investissement public. C’est bien de créer un fonds de soutien de PPP mais il faut revoir le cadre juridique relatif au PPP. Il faut mettre en place une stratégie pour attirer les grands opérateurs internationaux, pour financer les projets PPP d’infrastructure, d’habitat, de santé, d’enseignement et autres. Créer ce fonds, ça pourrait être un début pour le PPP en Tunisie”.

Les contradictions risquent de provoquer un échec des négociations avec le FMI

Commentant le document “Programme de réformes pour une sortie de crise”, qui aurait été présenté par le gouvernement au FMI dans le cadre des négociations sur une nouvelle aide financière, l’ancien ministre a mis l’accent sur les contradictions qui existent entre les réformes annoncées dans le document et les mesures prévues dans le cadre de la, L.F 2022. “Les principaux points clés, qui sont exigés par le FMI ne sont pas respectés dans la loi de finances 2022. Ils sont en contradiction avec certaines mesures adoptées dans la loi de finances 2022”, précise-t-il. Pour étayer ses propos, il a évoqué trois réformes principales, à savoir la maîtrise de la masse salariale qui doit baisser d’un point de PIB par an sur les trois années à venir pour atteindre 14% en 2024; la réforme du système de compensation et les entreprises publiques. S’agissant de la première réforme, l’expert affirme que la loi de finances prévoit une hausse de 6% de la masse salariale. “Cette augmentation risque de bloquer le processus des négociations avec le FMI. Rappelons que la masse salariale est le problème auquel étaient confrontés tous les anciens gouvernements», commente-t-il. Le deuxième point, c’est la hausse du budget de compensation alors que la réforme stipule une transition vers les prix réels. “Le budget de compensation va croître en 2022 de 20% pour atteindre 7, 2 milliards de dinars, dont 2,9 milliards de dinars alloués à la subvention des carburants. Cette croissance n’est pas justifiée, au-delà des exigences du FMI. On est tous convaincus que ceux qui bénéficient de la subvention de la compensation ne sont pas les pauvres. A mon avis, 90% de ce budget vont bénéficier aux plus riches, aux touristes et aux investisseurs. C’est irrationnel de continuer sur cette voie, ce qu’exige le FMI c’est de rationaliser les dépenses tout en adoptant le système de l’identifiant unique”, ajoute-t-il.

Le dernier point concerne les entreprises publiques. Il précise, dans ce contexte : “Alors que la loi de finances 2022 n’a prévu aucune mesure concernant la réforme des entreprises publiques ou les engagements de l’Etat vis-à-vis des entreprises publiques, le document en question évoque un plan de restructuration, un rééchelonnement des dettes bancaires, un plan d’assainissement social avec un impact financier de 5 milliards de dinars. Cet impact financier, on ne le voit pas dans la loi de finances. Le document n’est pas en totale convergence avec la loi de finances 2022.

Le même document prévoit un ajustement des produits énergétiques avec l’activation de mécanismes automatiques d’ajustement de prix à la pompe, ce qui va réduire le budget de la compensation de 1 milliard de dinars en plus de la hausse des tarifs de l’électricité et du gaz de ville pour les ménages et les entreprises ce qui va générer 600 millions de dinars. Le document prévoit des mesures concernant la masse salariale telles que le gel des salaires et des recrutements, le programme de retraite anticipée et la mobilité vers le secteur privé et, selon le document, cala va permettre d’économiser 1,55 milliard de dinars dont 1 milliard provenant du gel des salaires alors que dans la loi de finances on parle d’une augmentation de 6% de la masse salariale. Ces contradictions risquent d’altérer notre crédibilité auprès du FMI. Elles risquent de nous conduire à l’échec des négociations avec le Fonds”, conclut-il.

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