Les personnes citées comme étant les auteurs de crimes électoraux et qui comparaîtront sous peu devant la justice ne seront pas envoyées en prison.
Les griefs qui leur sont reprochés sont, en effet, passibles de peines d’amende au cas où leur culpabilité serait prouvée. Le montant varie entre 3 et 20 mille dinars, tranche le président de la Cour des comptes
Mercredi 5 janvier 2022, quand l’agence TAP a diffusé la dépêche selon laquelle 19 personnes seront poursuivies par-devant la justice pour crimes électoraux (comme répercuté par plusieurs médias) pour avoir violé le silence électoral, pour publicité politique et publicité illégale via les réseaux sociaux, conformément aux articles 57, 69, 154 et 155 de la loi organique sur les élections et les référendums (ou pour être plus simple le Code électoral sur la base duquel se sont tenues les élections présidentielle et législatives de 2019, ces dernières ayant été couronnées par l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), dont les activités ont été gelées par le Président Kaïs Saïed depuis le 25 juillet 2021), beaucoup de Tunisiens ont poussé un grand ouf de soulagement en apprenant que parmi les 19 personnalités citées dans la dépêche, il existe plusieurs «grosses pointures» dont bien des citoyens attendaient depuis des années qu’elles répondent de leurs crimes, qu’elles soient envoyées en prison en conséquence ou au moins qu’elles soient jugées pour leur forfait.
Et le petit bol d’oxygène ressenti d’être partagé puisque parmi ces grosses pointures, on compte essentiellement Rached Ghannouchi, le président d’Ennahdha et du Parlement aux activités gelées, Nabil Karoui, le président en fuite de Qalb Tounès, Youssef Chahed, le président de Tahya Tounès et chef du gouvernement de 2016 à 2019, Moncef Marzouki, le président intérimaire de la République à l’époque des Troïka I et II de fin 2011 jusqu’à fin 2014, et aussi Mongi Rahoui et Hamma Hammami, les deux visages autoproclamés comme les «authentiques représentants de la gauche» ou de ce qui en reste.
Et la première question qu’on s’est posée partout dans les salles de rédaction, les administrations, les cafés et même dans les foyers était la suivante : pour combien d’années ces politiciens seront-ils absents du paysage politique national, c’est-à-dire que prévoit la loi en tant que peines d’emprisonnement et d’amendes que la justice va, enfin, leur administrer ?
La question puise sa légitimité et son actualité précisément dans la formulation du texte de la dépêche répercutée par l’agence TAP qui reprend une note qui lui est parvenue de la part du procureur de la République près le tribunal de première instance demandant à ce que les personnes en question soient déférées au même tribunal pour avoir commis les crimes électoraux en question comme le stipulent les quatre articles du Code électoral cités plus haut.
Ainsi en parcourant la dépêche qui parle de crimes électoraux, on a compris que les prévenus encourent des peines de prison et d’inéligibilité en prévision des prochaines élections.
Sauf qu’entre le terme «crimes électoraux» dont parle le ministère public et celui «de délits électoraux ou infractions électorales» dont parlent certains parmi les prévenus, dont notamment Hamma Hammami, il existe une grande différence qu’il importe d’expliciter puisqu’il s’agit de la nature des sanctions dont ces mêmes prévenus sont passibles au cas où les accusations qui leur sont portées seraient prouvées.
Pour être encore plus clair, posons l’interrogation suivante: Ghannouchi, Karoui, Youssef Chahed, Moncef Marzouki, Mongi Rahoui, Hamma Hammami et les autres sont-ils menacés de passer au moins la saison hivernale en prison, au cas où la justice accélérerait les procédure pour les juger dans les prochains jours ?
Les articles 154 et 155 tranchent
Et la confusion, les doutes ou les supputations qui ont envahi les esprits d’être dissipés ou levés grâce précisément au président de la Cour des comptes, Néjib Ktari, qui a été on ne peut plus clair et précis, hier, en déclarant à l’agence TAP: «La publicité politique et la violation du silence électoral sont punies de peines d’amende qui varient de 5 à 10 mille dinars pour ce qui est de la publicité politique et de 3 à 20 mille dinars pour ce qui est de la violation du silence électoral».
Le magistrat Najib Ktari explique encore: «Les soupçons liés à la publicité politique et à la violation du silence électoral constituent des délits dont la sanction est financière et relève de la compétence de l’ordre judiciaire».
Les propos du président de la Cour des comptes sont tranchants. Les 19 prévenus (en attendant de savoir qui est Rabiaâ Ben Amara dont le nom est inexistant parmi les 14.953 candidats à la députation, comme l’a indiqué, hier, Mohamed Tlili Mansri, membre du comité directoire de l’Isie), cités dans le communiqué de l’agence TAP n’iront pas en prison. Ils seront obligés, en cas de confirmation de leur culpabilité, de payer les amendes prévues par le Code électoral.
Une autre précision: ceux parmi ces 19 prévenus qui ont été élus à l’ARP ne perdent pas, selon le Code électoral, leur statut de députés comme l’ont laissé entendre plusieurs sources.
Volet réactions des personnes citées dans la note du ministère public, on a enregistré la déclaration de Hamma Hammami qui assure: «Je n’ai commis aucun crime électoral et je défie Kaïs Saïed de lever son immunité pour répondre aux données mentionnées dans le rapport de la cour des comptes».
