EN vertu des articles 66 et 67 de la loi de finances 2022, une note explicative des conditions d’application des mesures relatives à l’amnistie fiscale a été rendue publique par le ministère des Finances. Elle accorde un abandon des pénalités de retard, de recouvrement et des frais de poursuite à condition de souscrire aux règles énoncées par les clauses de cette amnistie.
Les articles stipulant cette amnistie devront permettre au gouvernement de mobiliser des ressources financières additionnelles et renflouer, par ailleurs, le budget de l’Etat.
En contrepartie, l’Etat abandonnera les amendes et les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui se sont soustraites à l’impôt. Il n’appliquera pas non plus la loi sur le blanchiment d’argent et ne les soumettra pas à une reddition des comptes concernant leurs avoirs.
On ne sait plus à quel saint se vouer pour expliquer ce baguenaudage politique entre les diverses amnisties fiscales opérées ces dernières années.
De plus, de quel contribuable parle-t-on ? Car de fait, le contribuable salarié n’a pas besoin d’une amnistie fiscale. Ce sont plutôt les hommes d’affaires, les professions libérales et les entrepreneurs qui sont les éternels récalcitrants et les bénéficiaires permanents de ces amnisties.
Et cette amnistie qui sera à l’origine de débats passionnés, parce qu’elle constitue dans son essence une prime à la fraude, risque de ne pas engranger de recettes substantielles pour l’Etat parce que ceux qui se soustraient à l’impôt savent qu’ils seront toujours à l’abri des poursuites. Disons-le sans ambages, la prolifération de lois d’amnistie pénalise les personnes et les entrepreneurs qui ont toujours été en règle avec l’administration fiscale.
Cette amnistie dénote aussi l’incapacité de l’Etat à faire respecter sa législation fiscale. Certes, le manque flagrant d’effectifs demeure le problème majeur du système fiscal tunisien. Il n’empêche qu’une amnistie fiscale est aussi une solution moins coûteuse pour l’Etat. En effet, il est plus simple d’inciter un récalcitrant à déclarer spontanément son dû que de mener une enquête avant de procéder à la taxation d’office.
Si l’objectif économique recherché pour ce genre d’amnistie est de lutter contre l’évasion fiscale, inciter à l’investissement, lutter contre l’économie parallèle en encourageant les opérateurs à intégrer le secteur formel par le biais de mesures souples ou encore exhorter au rapatriement des capitaux, il n’en demeure pas moins qu’il faut, au préalable, s’assurer de la fiabilité de cette loi.
