Potentiel fiscal du secteur informel en Tunisie : Mythe ou réalité ?

 

Sur plus de 420 mille forfaitaires enregistrés en 2020, pas moins de 213,7 mille n’ont pas procédé au dépôt de leurs déclarations, ce qui correspond à un taux de défaut de l’ordre de près de 60%.

De récentes études internationales ont démontré que la prédominance de l’économie informelle nuit largement à la capacité des gouvernements à mobiliser les ressources fiscales nécessaires pour stimuler une croissance économique qui soit pérenne et une stratégie de développement durable et inclusif. En effet, un niveau élevé d’informalité nuit considérablement à l’efficacité des réformes économiques et rime généralement avec de piètres résultats au niveau des grandeurs macroéconomiques.

La Tunisie ne fait pas exception à cette règle et les efforts fournis actuellement par le gouvernement afin de garantir les conditions propices pour une relance vigoureuse de l’économie nationale pourraient être sapés par la prévalence d’activités informelles dont le poids dans le PIB a été estimé aux alentours de 35,2% en 2020. Cette économie de l’ombre priverait l’État de ressources budgétaires additionnelles, qui auraient été d’un apport crucial pour assainir les finances publiques et libérer le rôle de l’État en tant qu’acteur investisseur, notamment dans les régions les plus défavorisées du pays.

Les fervents défenseurs de cette stratégie évoquent régulièrement l’argument du traitement égalitaire du citoyen en fonction de sa capacité productive. Il s’agit de transférer une partie de la charge fiscale du secteur formel vers le secteur informel, ce qui permet, in fine, d’alléger le fardeau supporté par les entreprises formelles. Il importe de rappeler que 75% de l’impôt sur les sociétés en Tunisie en 2017 était supporté par 13% des entreprises qui déclarent un chiffre d’affaires supérieur à un million de dinars. D’autres, sceptiques par rapport à la taxabilité du secteur informel, préviennent qu’en essayant de mobiliser davantage de ressources fiscales à partir d’unités de production informelles, ce sont les pans les plus démunis de la population qui sont ciblés. D’où la légitimité du débat sur le potentiel fiscal du secteur informel en Tunisie et les mesures à déployer pour aboutir à une fiscalisation d’activités qui demeurent encore non repérées par les écrans radars des structures de l’État. Partant de ce besoin et de cette nécessité, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) s’est penché dans sa dernière étude sur «L’économie informelle en Tunisie : définitions, analyse exploratrice et esquisse d’une stratégie intégrée» sur le sujet de l’évaluation du potentiel fiscal de l’économie informelle dans notre pays.

Le régime forfaitaire, noyau dur du secteur informel

La population des indépendants non agricoles et agricoles constituerait le noyau dur du secteur informel en Tunisie. Une partie de ces indépendants échappe complètement aux radars de la Cnss et de l’administration fiscale dans la mesure où il s’agit d’indépendants non patentés. Au regard de l’information statistique disponible au niveau de l’INS, de la Cnss et du ministère des Finances, il s’avère difficile, voire très problématique, d’établir une estimation même approximative de leur effectif et un profilage des secteurs d’activités dans lesquels ils évoluent.

On compte aussi les entreprises individuelles patentées créées par des indépendants et réalisant des revenus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui sont soumises au régime forfaitaire à condition que leur chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 100.000 dinars. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et sont dispensées de la tenue d’une comptabilité.

Le tarif de l’impôt forfaitaire a été fixé comme suit :

— Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000 dinars : 75 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales ; 150 dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones.

— Pour le chiffre d’affaires compris entre 10.000 dinars et 100.000 dinars : 3% du chiffre d’affaires. Au fil des années, plusieurs dispositions ont été prises par le ministère des Finances afin de rationaliser le recours au régime forfaitaire, très favorable aux contribuables. En dépit de cette démarche volontariste de limiter une sous-déclaration considérable des revenus ayant concouru à une érosion de l’assiette imposable des BIC, l’effectif des forfaitaires n’a cessé de croître au cours de la dernière décennie pour s’établir autour 420,4 mille en 2020 contre 388,8 mille en 2015 et 368 mille en 2010.

On note, par ailleurs, que sur les 420,4 mille forfaitaires, pas moins de 213,7 mille n’ont pas procédé au dépôt de leurs déclarations en 2020, ce qui correspond à un taux de défaut de l’ordre de 50,9%. La contribution des 49,1% restants aurait atteint 35 millions de dinars soit l’équivalent de 0,7% de l’impôt sur le revenu et 0,5% de l’impôt direct ou encore 0,2% des recettes fiscales. Au regard de ces piètres résultats, le constat de la faiblesse de rendement du régime forfaitaire s’impose d’une manière nette. A vrai dire, ces faibles performances sont visiblement dues à la pratique endémique de la sous-déclaration des revenus parmi les populations forfaitaires. Cette situation révèle d’une manière remarquable toute l’ampleur de la sous-déclaration du chiffre d’affaires parmi les forfaitaires. En effet, parmi les 206 mille ayant procédé à la déclaration de leurs chiffres d’affaires, 77,4% ont déclaré un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 dinars impliquant le paiement d’un impôt de 75 dinars ou 150 dinars selon la zone d’implantation de l’entreprise. Ces chiffres apportent des éclairages incontestables par rapport aux limites du régime forfaitaire dont le mode de gouvernance actuel constitue une incitation aux comportements informels et à la fraude fiscale.

Selon les mêmes statistiques du RNE pour l’année 2020, le chiffre d’affaires moyen déclaré par les forfaitaires serait de l’ordre de 6.200 dinars. L’application hypothétique d’un taux de marge de 30% permet de parvenir à une estimation du revenu moyen annuel des forfaitaires, soit un montant de 1.860 dinars. Or, ce montant serait bien inférieur au seuil de pauvreté de l’INS de 2015 actualisé par le niveau des prix pour l’année 2020. A en croire les déclarations parvenues à l’administration fiscale, plus de 70% des forfaitaires vivraient dans des situations d’extrême pauvreté.

Un autre aspect de l’évitement fiscal en rapport avec le régime forfaitaire a été régulièrement évoqué. Il s’agit du manque à gagner de la TVA, qui constitue par ailleurs un des leviers les plus importants de la politique de mobilisation de ressources fiscales de l’État, occasionné par le non-assujettissement des forfaitaires à cet impôt indirect.

Dans les faits, il serait injuste d’avancer que les entreprises du secteur informel ne supportent pas la fiscalité indirecte, en l’occurrence la TVA. En effet, ces entreprises s’approvisionnent le plus souvent chez des grossistes pour leurs consommations intermédiaires et sont amenées à supporter des taxes lors de ces transactions. Elles supportent, par ricochet, la fiscalité indirecte, dont la TVA, par rémanence.

Quand l’informel se formalise…

Il s’agit, en fait, de mesures approximatives du manque à gagner fiscal résultant, d’un côté, du non-paiement de l’Irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques) pour le cas de salariés informels agricoles et non agricoles, et, d’un autre côté, du chiffre d’affaires non déclaré à l’administration en raison de l’existence d’unités de production informelles non enregistrées.

En ce qui concerne l’estimation du manque à gagner fiscal minimal occasionné par le travail informel salarié, l’étude indique que la formalisation du travail informel salarié représente un gisement fiscal assez substantiel. En dépit de l’adoption d’un salaire moyen relativement faible, le montant à mobiliser par l’administration fiscale serait au moins égal à 277 millions de dinars (MD). Pour le travail salarié dans le secteur agricole, le manque à gagner est très dérisoire, car les salariés payés au Smig ou au Smag ne sont pas imposables. Or, dans le secteur agricole, les rémunérations mensuelles des salariés agricoles sont arrimées sur le Smag.

Globalement, le montant total minimal pouvant être mobilisé suite à une formalisation poussée des travailleurs salariés serait de l’ordre de 282,8 MD en 2020 correspondant à 2,2% de la fiscalité directe en Tunisie, 3,1% de l’impôt sur le revenu et 4,8% de l’impôt sur les salaires.

L’étude a, également, essayé de donner une estimation du manque à gagner fiscal en rapport avec l’existence d’unités de production informelles non enregistrées. En effet, dans l’estimation de la part du secteur informel dans le PIB, l’étude a réussi à dégager la valeur ajoutée brute des unités de production informelles non enregistrées, située aux alentours de 16.906 MD. En adoptant le ratio VA/CA qui ressort de l’enquête microentreprises de l’année 2016, on peut d’une manière grossière aboutir à une estimation du chiffre d’affaires de ces unités, soit un montant de l’ordre de 52.000 MD.

A cet égard, en adoptant un taux d’imposition de seulement 3%, le manque à gagner fiscal en rapport avec l’existence de ces activités souterraines, a fortiori non enregistrées, atteindrait 1.560 MD. Il s’agit d’indices très forts quant à l’existence de gisements de ressources fiscales assez conséquentes à drainer des activités souterraines et des unités de production informelles non patentées.

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