L’Utica plaide en faveur d’une annulation de la peine de prison et du lancement de réformes et de mesures œuvrant à moderniser l’administration, le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement du système juridique.
L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) s’est dite hier favorable à l’adoption de mesures préventives pour ce qui concerne le traitement du dossier des chèques sans provision, notamment la soumission du chèque à la signature électronique et la création d’un fonds de garantie comme alternative à la peine de prison.
Le patronat a fait valoir sa position lors d’une réunion dédiée à l’examen de l’article 411 du Code de commerce, tenue mardi 4 juillet 2023 au Bardo, dans le cadre de la commission de la législation. Il en ressort que le chèque est devenu un moyen de paiement courant dans la conjoncture économique et financière difficile. Le patronat a plaidé en faveur d’une annulation de la peine de prison et d’un lancement de réformes et de mesures œuvrant à moderniser l’administration, le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement du système juridique.
Les responsables de l’Utica ont proposé d’autres alternatives et mécanismes de régularisation prenant en compte notamment les délais, ainsi que l’examen de la possibilité de plafonner les montants des chèques.
Ils ont appelé à associer toutes les parties prenantes, en particulier les banques lors de l’élaboration de ces mesures.
Le président de l’Utica, Samir Majoul, a indiqué à cet effet que la vision du patronat est en harmonie avec les engagements internationaux de l’Etat tunisien qui a signé des conventions et traités interdisant la peine de prison pour des engagements contractuels.
En Tunisie, la valeur des chèques en circulation représente 53 % de la valeur totale des différents moyens de paiement, soit un montant de 29,7 milliards de dinars, selon la BCT.
Le montant des chèques impayés, soit ceux non couverts par les banques ou la Poste tunisienne, à cause de l’insuffisance ou du manque de provision, est estimé à 818 millions de dinars, sur un total de 6,34 millions de chèques en circulation pendant le premier trimestre de 2023.
Toujours d’après les dernières données de la BCT, la valeur des chèques impayés a augmenté de 2,75 %, en comparaison du premier trimestre de 2022, alors que leur nombre a augmenté de 1,56%.
