«El barrani», «El barrania», expressions tunisiennes qui désignent l’étranger et l’étrangère, cachent aussi un statut, certes social, mais surtout juridique…
Selon l’Institut national de la statistique (INS) , le nombre d’étrangers qui résident en Tunisie s’élevait en 2014 à 53.490 personnes. Cette population est constituée de plusieurs nationalités : Algériens, Libyens, Français, Marocains, Italiens, Allemands, Egyptiens, Syriens, Maliens, Camerounais, Ivoiriens… Mais, selon Lorena Lando, Chef de mission à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Tunis, ces chiffres ne reflètent pas la réalité de la présence étrangère en Tunisie, car ils ne tiennent compte que des étrangers régulièrement entrés et résidant en Tunisie. Selon la responsable de l’OIM, le nombre de migrants se trouvant actuellement en Tunisie s’élève à 75.500. Ce chiffre englobe tous les étrangers quelle que soit leur situation. Pour analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, la situation des étrangers en Tunisie, l’Association de défense des libertés individuelles (Adli) vient de publier une nouvelle étude intitulée «Libertés des étrangères et des étrangers en Tunisie: les métèques de la République!».
Quelles conditions ?
D’après le professeur de droit et fondateur de l’Adli, Wahid Ferchichi, le droit a mis en place un statut qui traite d’une manière inique les personnes qui n’appartiennent pas au groupe, en l’occurrence «El barrani» et «El barrania». Ce traitement inégal traduit la crainte de ceux qui viennent de l’extérieur ; une crainte pour l’ordre établi, pour l’équilibre réel ou imaginaire, pour les intérêts et pour l’identité du groupe. Cette crainte a fait que le droit a très tôt développé un statut pour les étrangers, variable selon le degré de crainte qu’ils inspirent. Le droit tunisien s’inscrit dans cette logique de crainte, exprimée par un texte juridique de principe (la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers), mais également reprise par l’ensemble des textes juridiques organisant l’exercice des différents droits et libertés des Tunisiens et Tunisiennes. En effet, rien qu’au niveau de son intitulé «condition des étrangers», la loi de 1968 traduit cette crainte et cette «suspicion». C’est une loi qui ne traduit qu’une dimension purement sécuritaire liée à l’étranger et à l’étrangère. Une loi qui fait de ces derniers une menace pour la nation. Ce qui fait de l’accès et du séjour des étrangers en Tunisie une affaire de pure sécurité nationale. «Cette condition se reflète sur tous les droits et libertés des étrangers en Tunisie, à savoir des droits civils et politiques très contrôlés en ce qui concerne la famille (mariage, garde des enfants…), un accès très difficile à la nationalité tunisienne, un flou total concernant le statut des réfugiés, un droit de séjour très contrôlé, une liberté religieuse et de culte qui peine à être acceptée…mais aussi des droits sociaux, économiques et culturels très réduits, au niveau du droit à la santé, au travail, à la propriété…où l’étranger est vraiment présenté comme une menace pour la vie sociale et économique du pays. Ces différentes situations mettent le droit tunisien face à ses limites par rapport au droit comparé, au droit régional et au droit international», souligne l’étude.
Un contrôle strict au niveau de la frontière
La professeure Souhayma Ben Achour, auteure de l’étude et spécialisée depuis des années dans les questions liées au «statut» des étrangers, est revenue sur le contrôle strict imposé à l’étranger lors du franchissement de la frontière tout en précisant que son entrée sur le territoire tunisien reste relativement aisée, tandis que sa sortie semble plus problématique.
D’après Pr Ben Achour, le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose l’étranger à un ensemble de sanctions qui s’appliquent surtout aux migrants qui se rendent illégalement en Europe. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prison et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie. L’étranger risque aussi l’expulsion vers son pays d’origine dans des conditions violant ouvertement les droits humains. «Les étrangers en situation irrégulière s’exposent aussi à l’enfermement dans des camps de rétention. Leur situation est particulièrement préoccupante car portant atteinte à la dignité humaine… Il existerait plusieurs centres de rétention en Tunisie, dont le Centre d’accueil et d’orientation d’El Ouardia, ainsi que le Centre de détention de Ben Guerdane à Médenine. Ce dernier a récemment été fermé par décision ministérielle, en mars 2019, en raison des conditions inhumaines dans lesquelles se trouvaient les migrants».
Droits restrictifs
Le séjour de l’étranger est soumis à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée et une carte de séjour, dont les règles applicables à leur octroi sont extrêmement restrictives et placent l’étranger dans une situation de précarité. Ces règles présentent deux défauts majeurs. Tout d’abord, elles sont très restrictives et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie. Ensuite, elles ont un caractère discriminatoire ; seule l’épouse étrangère du Tunisien peut obtenir la carte de séjour ordinaire. Ce droit n’est pas reconnu au conjoint étranger de la Tunisienne.
Conjuguées aux lourdeurs de l’administration, les règles applicables au séjour mettent, également, en difficulté, de façon particulière, les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne. Ceux-ci se retrouvent souvent dans une situation irrégulière avant de pouvoir procéder au renouvellement de leur titre de séjour. Par ailleurs, le droit d’asile n’a toujours pas été introduit dans la législation tunisienne. L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux… A l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui travaille en étroite collaboration avec le Croissant-Rouge tunisien.
Une difficile intégration dans la société…
De nombreuses entraves se dressent devant l’intégration de l’étranger dans la société qui se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race.
En ce qui concerne les discriminations fondées sur la nationalité, l’étranger pourra difficilement accéder à la nationalité tunisienne, car le droit tunisien en matière de nationalité reste extrêmement fermé à l’égard de l’étranger et discriminatoire à l’égard de la femme… La nationalité d’origine est attribuée automatiquement, dès la naissance, par le biais du jus sanguinis (le droit du sang) ou du jus soli (le droit du sol). C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne, mais l’accès à la nationalité tunisienne d’origine par la voie du jus soli reste difficile car en vertu de l’article 7 du Code de la nationalité, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la communauté des nationaux. Quant à l’acquisition de la nationalité tunisienne, elle est régie par des règles plutôt difficiles à remplir. Elle peut se faire soit par «le bienfait de la loi», soit par voie de naturalisation. Pour la première, elle ne concerne qu’un seul cas : celui de l’épouse étrangère du Tunisien. Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives.
Cette fermeture du droit de la nationalité à l’égard de l’étranger a des implications importantes au niveau de l’exercice des droits économiques, qui sont doublement limités par une restriction du droit au travail et limitation de l’accès à la propriété immobilière. Le droit de l’étranger au travail est limité sur trois niveaux : par une interdiction de l’accès à la fonction publique, une limitation de l’accès à l’activité libérale, et une restriction de l’accès au travail salarié.
L’accès à la fonction publique, qui est réservée aux nationaux, est ainsi interdit aux étrangers. Le recrutement de personnel de nationalité étrangère peut, de façon exceptionnelle, se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée. L’exercice des professions libérales est aussi réservé aux nationaux en principe. Ainsi, il faut être Tunisien pour exercer la profession d’avocat ou la profession d’architecte en Tunisie. Cependant, les architectes étrangers peuvent être autorisés à exercer leur profession après accord ministériel. De même, les étrangers peuvent être autorisés à exercer les professions de médecin et de médecin dentiste avec une autorisation «temporaire et révocable», accordée par le ministre de la Santé après avis du Conseil de l’ordre des médecins. De plus, les règles régissant le travail des étrangers, en tant que salariés, sont restrictives et limitent le droit au travail.
L’accès de l’étranger à la propriété immobilière est également limité, malgré l’ancrage du droit fondamental à la propriété dans l’article 41 de la Constitution tunisienne de 2014. En effet, l’accès à la propriété immobilière agricole est quasiment interdit et son accès à la propriété immobilière non-agricole est strictement contrôlé. Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. Mais leur portée est quasiment nulle.
Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. Ces règles discriminatoires, concernent aussi bien les rapports familiaux extrapatrimoniaux, que les rapports patrimoniaux. C’est ainsi que l’interdiction du mariage de la musulmane et du non-musulman, la négation du droit de garde de la mère étrangère ou encore à l’empêchement successoral fondé sur la disparité de culte placeront l’étranger dans une situation d’infériorité.
Jusqu’à une époque très récente, le mariage de l’étranger non-musulman avec la Tunisienne pouvait être entravé en raison de l’empêchement matrimonial fondé sur la différence de culte. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables. De plus, un repli identitaire et une argumentation d’ordre confessionnel et culturel ont marqué plusieurs décennies de jurisprudence, aboutissant à nier à la mère étrangère non-musulmane le droit de garde… Aujourd’hui, la Cour de cassation fonde l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant et admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane.
Le retour au droit musulman a, également, servi comme fondement à une jurisprudence contestable, refusant au parent étranger et non-musulman son droit à l’héritage. Comme pour le mariage, aucun texte ne prévoit, de façon claire, que la disparité de culte constitue un empêchement successoral en droit tunisien.
Enfin, la discrimination à l’égard des étrangers se fonde sur l’appartenance raciale. De nombreux étrangers, originaires d’Afrique subsaharienne souffrent d’actes de racisme, atteignant parfois la violence physique… Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Pour conclure, l’étude indique que le droit tunisien des étrangers est un droit fermé, intolérant, et inhospitalier.
Il est en totale inadéquation avec les droits fondamentaux qui doivent être reconnus à toute personne humaine et que consacrent la Constitution de 2014 et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie. A cet égard, le droit tunisien des étrangers doit être profondément amendé. L’accueil que chaque pays offre aux étrangers permet de vérifier sa modernité. La Tunisie a connu, depuis 2011, un renforcement des droits fondamentaux. L’amélioration de la situation des étrangers ne peut que contribuer à l’essor économique, social et culturel de la Tunisie. Il est aujourd’hui tout simplement inadmissible que les étrangers soient les métèques de la République
