La loi de mobilisation de l’investissement et d’amélioration du climat des affaires est une révolution juridique, car elle est transversale. Elle a permis de modifier 24 lois depuis le mois de décembre 2018 après avoir établi des consultations sectorielles pour connaître les obstacles bloquant l’investissement et l’initiative privée dans différents domaines.
Adoptée dernièrement par l’ARP, cette loi porte sur quatre axes majeurs: la simplification de la création d’entreprises, la facilitation de l’accès au financement, l’organisation du partenariat public-privé et le renforcement de la gouvernance des sociétés commerciales.
D’après M. Zied Laâdhari, ministre de l’Investissement et de la Coopération internationale, ladite loi va booster l’investissement, car elle offre plus de clarté aux investisseurs et concerne plusieurs secteurs. Ainsi, pour encourager l’Investissement dans les régions, un délai limite de trois mois a été fixé pour réduire les délais de changement de vocation qui prenaient parfois jusqu’à des années. De plus, pour encourager la création d’entreprises, un comité d’octroi des autorisations a été mis en place au sein de l’instance de l’investissement.
D’autre part, il y aura de nouveaux dispositifs concernant les fonds d’investissement et les fonds spécialisés ainsi que les énergies renouvelables.
Parmi les dispositions communes et transitoires figure notamment la prorogation à fin décembre 2020 des délais d’accès aux bénéfices des avantages fiscaux liés à l’investissement.
Concret, efficace, immédiat…
S’inspirant des 100 mesures pour la relance économique préconisées par le Conseil d’analyse économique, le projet de loi se veut concret, efficace et immédiat. Si six mesures ont pu d’ores et déjà être inscrites dans la loi de finances 2019, une trentaine d’autres sont consignées telles que:
– La bonification du taux d’intérêt pour les secteurs productifs. L’Etat prendra en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen monétaire dans la limite de trois points.
La marge de bénéfice opérée par les banques et les établissements financiers ne devra pas dépasser 3,5%. Cette bonification exceptionnelle sera effective du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, selon des modalités qui seront fixées par décret gouvernemental.
Il s’agit également d’autoriser les établissements privés d’enseignement supérieur à ouvrir plus d’un établissement, ce qui favorisera la création de pôles universitaires.
Parmi les mesures figure également l’annulation de l’obligation faite aux filiales des compagnies étrangères implantées en Tunisie d’obtenir une carte de commerçant, s’agissant de la distribution de produits de la maison mère ou groupe, à condition qu’ils soient fabriqués en Tunisie.
Les mesures visent aussi à accorder au tribunal la possibilité de procéder directement à la mise en faillite de la société sans devoir obligatoirement passer par les procédures de redressement juridique, et d’accélérer les procédures de retrait des participations au capital en cas de non-constitution de la société.
Ceci outre l’autorisation des sociétés de time-share d’exploiter le tiers des unités d’hébergement réalisées au titre de l’hébergement ordinaire, la création d’un nouveau mécanisme de financement des fonds d’investissement sous forme de fonds des fonds, l’autorisation des Sicav à financer des opérations de cessions volontaires pour cause de décès, incapacité de gestion ou retraite, ainsi que des opérations de restructuration sur la base d’augmentation de capital, de bénéficier des avantages fiscaux y liés, pendant cinq ans jusqu’en 2024.
Elles visent également à consolider l’attraction de la Tunisie en tant que destination de choix pour les investissements, accélérer le rythme de réalisation des projets, impulser l’investissement national et étranger, améliorer le classement de la Tunisie dans les rapports internationaux, permettre aux personnes morales de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée, éclaircir la procédure d’acquisition des terres agricoles par les étrangers.
L’objectif assigné étant de placer la Tunisie sur la liste des cinquante meilleurs pays dans le rapport Doing Business 2020.
Nouvelles orientations
Cette loi vient à point nommé soutenir les entreprises tunisiennes qui investissent dans le secteur agricole afin de s’approprier de terrains agricoles, indiquant dans leurs statuts qu’aucun cas des actionnaires non tunisiens ne pourrait devenir propriétaire de ces terrains, en cas de liquidations de la société.
Par ailleurs, cette loi constitue un grand pas franchi sur la voie de la simplification de la vie des investisseurs, de l’amélioration du climat des affaires.
L’acte de simplification des procédures administratives demeure un travail continu et la poursuite de la digitalisation de l’administration en général et du processus de demande d’autorisation d’investissement aux fins de la mise en place d’une plateforme numérique commune entre les différents intervenants servirait de jalon pour la politique d’investissement.
