Le rapport final de la Cour des comptes publié en avril dernier concernant le contrôle de la campagne des élections municipales de 2018 avait relevé plusieurs infractions et épinglé plusieurs partis politiques. Dépassement des délais fixés pour le dépôt des rapports financiers pour certaines listes, alors que pour d’autres on a préféré ne pas déposer de rapport. Des registres partiels de comptes ne couvrant pas la totalité de la campagne électorale pour les uns et des dépenses injustifiées sans rapport avec la campagne électorale pour les autres.
«Les partis politiques sont tenus de respecter les principes de la République et il leur est interdit d’accepter un financement direct ou indirect, en numéraire ou en nature en provenance d’une partie étrangère, un financement direct ou indirect de source inconnue», selon le texte de la loi électorale mais le premier président de la Cour des comptes, Nejb Ketari, avait lancé un pavé dans la marre le 23 juin 2019 en confirmant que la cour n’est pas en mesure d’assurer le contrôle des opérations de financement des campagnes électorales, en soulignant la nécessité d’impliquer dans cette action les différentes parties prenantes, à l’instar de la Banque centrale, la Poste tunisienne, la Haute instance de contrôle des élections et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica).
Les nouveaux amendements apportés aux textes de loi en vue de contrôler au mieux le financement des campagnes électorales ne doivent pas masquer les faiblesses et les lacunes du cadre juridique relatif au financement de la vie politique, avait alerté le rapport final issu d’une conférence autour de la vie politique en période électorale organisée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) à la fin du mois de mars 2017. L’ancien président de l’Isie, Tlili Mansri, avait même admis à cette occasion que «des lacunes persistent dans la loi électorale révisée puisque certaines infractions, telles que l’absence de l’ouverture d’un compte bancaire unique, ne sont pas sanctionnées».
Le rapport final de la Cour des comptes publié en avril concernant le contrôle de la campagne des élections municipales de 2018 avait relevé plusieurs infractions et épinglé plusieurs partis politiques. Dépassement des délais fixés pour le dépôt des rapports financiers pour certaines listes alors que pour d’autres on a préféré ne pas déposer de rapport. Des registres partiels de comptes ne couvrant pas la totalité de la campagne électorale pour les uns et des dépenses injustifiées sans rapport avec la campagne électorale pour les autres. Tout a été permis lors de ces élections municipales comme le financement des listes pseudo-indépendantes par des partis politiques (il s’agit de Afak et Machrou Tounès) et des dons provenant de personnes décédées au profit du parti Ennahdha.
Les prérogatives limitées de la Haica
L’étau se resserre certes autour des financements occultes de certains partis politiques à travers les amendements des lois inhérentes à l’organisation des élections et grâce à l’apport de certaines instances indépendantes, telle l’Instance d’accès à l’information qui vient de trancher en faveur de la Haica dans le cadre de son procès intenté contre la Banque centrale concernant la divulgation des mouvements financiers de certains médias.
Il n’y a pas mieux que la transparence en matière de financement des médias pour mieux contrôler le bon déroulement d’une campagne dont le coup d’envoi a été déjà lancé par certaines télévisions en dépit des appels de la Haica invitant à traiter sur un pied d’égalité les différents candidats à la présidentielle et aux législatives.
L’accord conclu autour de la couverture des campagnes électorales entre la Haica et l’Isie tendant à conférer aux prochaines élections plus de transparence et d’équité en termes de couverture médiatique est à saluer à plus d’un titre mais ne constitue nullement un gage de réussite des prochaines élections, notamment en matière de respect de l’égalité des chances et de neutralité quand on sait qu’une chaîne de télévision d’obédience islamique s’est déjà lancée dans une campagne électorale prématurée en dépoussiérant d’anciens dossiers relatifs aux prisonniers politiques du mouvement de la tendance islamique et qu’une autre chaîne n’a cessé de mettre en exergue les «œuvres caritatives» de l’un des candidats à la présidentielle.
La Haica risque de rater le prochain rendez-vous des élections et d’échouer dans la régulation du secteur audiovisuel si elle est condamnée au rôle de simple figurant et n’arrive pas à se doter d’une légitimité et imposer le respect de la loi.
Au difficile contrôle du financement de la campagne électorale par le biais de la Cour des comptes, notamment en raison des binationaux qui se sont présentés aux élections et qui disposent de comptes courants à l’étranger, s’ajoute le dérapage de certains médias à quelques jours du démarrage de cette campagne et l’incapacité de la Haica d’assumer pleinement son rôle et de mettre un terme aux transgressions des lois électorales. Quant à l’Isie, on voit mal comment elle pourrait annuler les résultats des vainqueurs en cas de flagrantes violations ayant affecté les résultats électoraux.
