Les contribuables exerçant dans les zones communales ou en dehors de ces zones peuvent demander, justificatifs à l’appui, de bénéficier du régime forfaitaire durant une période de 5 ans qu’ils peuvent proroger.
Les entreprises individuelles qui réalisent des revenus provenant de l’industrie et du commerce, soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, vont continuer à bénéficier de ce régime à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 100 mille dinars. Sont exclues de ce régime les entreprises qui exercent à l’intérieur communal des activités prévues par le décret n°2939 du 1er août 2014. Le régime forfaitaire est appliqué pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10.000 dinars.
Le montant de l’impôt est de 100 dinars par an pour les entreprises installées en dehors des zones communales et 200 dinars par an pour les entreprises installées dans d’autres zones. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 10.000 et 100.000 dinars, l’impôt est de 3%, selon le projet de loi de finances 2020. Les entreprises concernées pourront bénéficier du régime forfaitaire conformément à la loi de finances de 2016, de 3 ans à partir de la date de dépôt de la déclaration d’existence de l’entreprise.
Préparer la transition
Les entreprises soumises au régime forfaitaire opérant avant le 1er janvier 2016 sont considérées comme opérationnelles depuis cette date. Une durée de 3 ans est comptée à partir de cette date. Ainsi, les entreprises passeront au régime réel après cette durée au cas où elles ne justifieraient pas leur droit de bénéficier du régime forfaitaire. En effet, il est possible de renouveler la période de 3 ans au cas où les données relatives à l’activité de l’entreprise, présentées par le contribuable, dans le cadre de sa déclaration annuelle, monteraient son droit de bénéficier du régime forfaitaire.
Cependant, faut-il permettre aux contribuables concernés et à l’administration de disposer du temps nécessaire afin de préparer la transition du régime forfaitaire vers le régime réel, la loi de finances 2018 a donné aux entreprises concernées une année supplémentaire pour bénéficier du régime forfaitaire. Ainsi, ce dernier régime est devenu d’une durée de 4 ans au lieu de 3, et ce, à partir de la date de dépôt de la déclaration d’existence de l’entreprise. Les entreprises soumises au régime forfaitaire et actives avant janvier 2016 sont considérées comme opérationnelles à partir de cette date pour leur permettre de bénéficier du régime forfaitaire sur une période de 4 ans.
Formulaire mis à jour
A noter qu’il est possible de proroger cette période au cas où l’entreprise présenterait des données relatives à l’activité dans le cadre de la déclaration annuelle de l’impôt qui doit justifier son droit de bénéficier du régime forfaitaire. C’est dans ce cadre, d’ailleurs, qu’au cours de 2019, le formulaire de déclaration annuelle de l’impôt selon le régime forfaitaire, a été mis à jour. L’objectif est de permettre aux contribuables de présenter des justificatifs sur l’activité prouvant leur droit de continuer à bénéficier du régime forfaitaire.
Une action de sensibilisation a été organisée en vue d’informer les entreprises de cette procédure. D’une durée de quatre ans, à partir de l’activité de l’entreprise, le régime forfaitaire peut être appliqué pour les contribuables installés à l’intérieur des zones communales avant le 1er janvier 2015 ainsi que les contribuables installés en dehors de ces zones.
Ces professionnels, notamment ceux qui sont installés en dehors des zones communales, ont des revenus limités. Les moyens logistiques et humains de l’administration sont limités pour les contrôler et justifier leur droit de bénéficier de ce régime. Il est proposé dans le projet de loi de finances de simplifier les conditions permettant de poursuivre de bénéficier du régime forfaitaire pour les activités industrielles et commerciales des personnes installées en dehors des zones communales avant le 1er janvier 2015 sur une durée de 4 ans. L’administration pourrait contrôler les contribuables concernés et retirer, au besoin, le régime forfaitaire au cas où ils ne présenteraient pas des conditions leur permettant de bénéficier dudit régime.
C.G.
