La loi sur l’investissement n’a pas tenu compte des crimes nés du code d’incitation aux investissements, qui a développé le blanchiment d’argent, le crime organisé, l’escroquerie internationale et le gaspillage de l’argent public, du fait que certains corrompus au sein de l’administration et des personnes en situation de conflits d’intérêts ont participé à ces travaux préparatoires.
Est-il concevable de préparer une telle loi vide et dommageable avant de réaliser une étude approfondie sur la rentabilité des avantages fiscaux et financiers, qui a coûté aux contribuables quelques dizaines de milliards de dinars, sachant que cette mission fait partie du rôle de la Cour des comptes depuis sa création en 1968, mission non réalisée réalisée jusqu’à ce jour.
La préparation de cette mascarade rentre dans le cadre de la justification du don reçu par le gouvernement et qui vise principalement la préparation d’un projet de loi sur le partenariat public/privé afin de permettre aux investisseurs étrangers de mettre la main sur des secteurs stratégiques et transformer les Tunisiens en des esclaves. D’ailleurs, grâce à ceux qui ont gouverné la Tunisie, plusieurs entreprises étrangères ont pillé les ressources naturelles de la Tunisie. A ce titre, nous citons le cas du sel tunisien qui continue à être pillé depuis 1826, sachant que cette ressource peut nous rapporter quelques centaines de millions d’euros par an en cas de sa transformation en Tunisie. De même, pour le gaz et le pétrole qui continuent à être pillés, notamment par la technique des prix de transfert, par les sociétés étrangères comme il a été prouvé dans le cadre du rapport publié au mois de décembre 2012 par la Cour des comptes.
Grâce au code d’incitation aux investissements, la Tunisie a été classée par la Cellule de traitement des informations financières en Belgique comme étant une plateforme de blanchiment d’argent et d’escroquerie internationale. Ainsi, les investisseurs belges et européens éviteront la Tunisie pour ne pas être sous la loupe des administrations fiscales et des organismes de lutte contre le blanchiment d’argent.
Des escrocs étrangers déposent des déclarations d’investissement auprès de l’APII sous le titre «audit économique, juridique, social, technique…» ou sous le titre «études et conseils» et exercent ensuite des activités commerciales en violation du décret-loi n° 61-14 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales par les étrangers.
Fausses factures
Actuellement, plusieurs escrocs étrangers ont déposé de fausses déclarations auprès de l’Apii pour exercer ensuite des activités liées au transport terrestre, maritime et aérien soumises à agrément en toute impunité du fait que l’Etat immunise les fraudeurs et les criminels notamment parmi les étrangers. D’ailleurs, les escrocs étrangers qui font l’objet de communiqués émis par le Conseil du Marché Financier n’en sont qu’une petite illustration.
A ce titre, plusieurs cabinets étrangers d’avocats ont déposé des déclarations d’investissement auprès de l’APII pour user illégalement des titres d’avocat et de conseiller fiscal en violation de l’article 291 du code pénal, sachant que les corrompus de l’administration ont toujours ignoré les requêtes des professionnels tunisiens leur réclamant la modification du décret n° 94-492.
Plusieurs blanchisseurs d’argent et de fraudes fiscales ont créé des sociétés totalement exportatrices n’ayant aucune activité en Tunisie, sauf la vente de fausses factures pour blanchir de l’argent sale ou faciliter la fraude fiscale. Ces sociétés qui n’ont aucune existence matérielle en Tunisie sont généralement domiciliées dans des centres d’affaires privés exerçant illégalement, à leur tour, les activités d’avocat, de conseil fiscal, de comptable, d’agent immobilier, d’agent de publicité, de commissionnaire en douane et autres.
Plusieurs personnes étrangères ont créé des sociétés de commerce international non résidentes totalement exportatrices qui n’exportent rien, sachant que la loi n° 94-42 régissant ce type de sociétés a été adoptée afin de promouvoir l’exportation de produits d’origine tunisienne. Ces sociétés ont été créées pour blanchir la fraude fiscale.
Plusieurs escrocs étrangers importent la ferraille pour l’installer dans le cadre de projets situés dans des zones de développement régional après l’avoir évalué par des corrompus à des montants colossaux pour obtenir les primes d’investissement prévues par le code d’incitation aux investissements. A ce titre, la loi relative à l’investissement n’a pas interdit l’octroi de primes d’investissement en cas d’importation de matériels d’occasion.
La loi sur l’investissement n’a pas prévu un dispositif de contrôle des avantages financiers similaire au moins à celui prévu en matière d’avantages fiscaux. De même, elle n’a pas prévu des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui procèdent au détournement des avantages fiscaux et financiers. D’ailleurs, les corrompus de l’administration fiscale ont refusé de combler les insuffisances de l’article 101 du code des droits et procédures fiscaux afin de combattre la fraude fiscale qui occasionne des dégâts pour le trésor public qui se chiffre annuellement à quelques milliards de dinars.
La loi sur l’investissement a négligé la question des entreprises qui importent des matières premières et des impôts en suspension des droits et taxes, dans le cadre d’un marché à l’exportation pour les commercialiser ensuite sur le marché local sans payer les taxes suspendues, en avançant aux services douaniers des fiches techniques dont le dosage a été gonflé.
D’autres investisseurs s’adressent à certains bureaux juridiques, généralement usurpateurs des titres d’avocat et de conseil fiscal, pour leur déposer de fausses déclarations d’investissement auprès de l’Apii pour créer des sociétés leur permettant d’avoir la résidence en Tunisie et échapper ainsi aux sanctions pénales dans leurs pays d’origine.
Crime à l’encontre des compétences tunisiennes
Cette loi scandaleuse a permis aux investisseurs de recruter un personnel d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 30% du total du personnel d’encadrement, et ce, jusqu’à la fin de la deuxième année d’entrée effective en activité. Ce taux est ramené à 10% à partir de la quatrième année d’entrée effective en activité. Dans tous les cas, l’investisseur a le droit de recruter au moins quatre agents d’encadrement de nationalité étrangère. Il s’agit d’un crime commis à l’encontre des chômeurs et des compétences tunisiennes et d’une méconnaissance des dispositions de l’article 258 du code du travail, régissant le travail des étrangers, qui doit obligatoirement trouver application dans tous les cas. A ce titre, une enquête doit être ouverte du fait que l’article 258 n’est pas généralement respecté.
Plusieurs salariés étrangers ont été transformés par leurs employeurs étrangers et tunisiens en de faux indépendants en leur créant des sociétés unipersonnelles totalement exportatrices pour échapper au paiement de l’impôt sur les salaires. Ainsi, les entreprises peuvent employer des étrangers sans limite et en situation de retraite en violation de la loi n° 87-8 relative au travail des retraités et détourner les dispositions de l’article 258 du code du travail qui prévoit que le recrutement des étrangers n’est autorisé que si leur compétence n’existe pas en Tunisie.
La loi sur l’investissement n’a pas défini d’une manière précise la notion d’exportation qui diffère de celle prévue dans le cadre du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, alors que l’avantage fiscal ne doit être octroyé qu’à ceux qui exportent des produits d’origine tunisienne.
Cette loi a marginalisé la question de la subordination de l’octroi des avantages fiscaux et financiers à la création d’emplois et au transfert technologique, comme c’est le cas actuellement en Inde et aux pays d’Amérique latine.
De même, elle a marginalisé la question relative à la libéralisation sauvage des activités de services visées par l’Accord Général du Commerce des Services et l’Accord d’association avec l’Union Européenne, sachant que ceci va aggraver le phénomène d’importation du chômage.
La loi sur l’investissement a prévu à tort un dispositif d’arbitrage qui peut être à l’origine de plusieurs difficultés pour le pays, sachant que l’arbitrage ne doit pas porter notamment sur les obligations fiscales et sociales. La procédure d’arbitrage peut s’avérer couteuse pour le pays et porter atteinte à la souveraineté de l’Etat.
Enfin, nous pouvons confirmer que la Tunisie n’a pas besoin de cette loi vide et scandaleuse, mais a besoin d’une étude approfondie sur le rendement des avantages fiscaux et financiers ainsi que sur le volume de l’argent public gaspillé à ce titre d’une manière aveugle dans un environnement d’investissement très pourri.
Lassâad Dhaouadi
(Président de l’Institut tunisien des conseils fiscaux et membre de l’Association fiscale internationale et l’Institut des avocats conseils fiscaux de France)
