Le projet de loi relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics stipule la création d’une structure centrale consistant en l’Instance tunisienne pour la gouvernance des établissements et des entreprises publics.
L’Instance sera chargée de la gestion des contributions publiques et du suivi de la gouvernance de ces entreprises. Elle œuvrera en coordination avec les différents ministères sectoriels et ses actions seront contrôlées par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Cette structure permettra de mettre fin à la contribution de l’État à travers plusieurs structures des différents ministères mais entre lesquelles il n’y a aucune coordination. Selon les exposés des motifs du projet de loi précité, l’Instance aura donc pour rôle principal d’assurer l’efficience des interventions de l’État en tant que contributeur.
Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres, tenu le mercredi 11 décembre 2019, vise à ce que les entreprises et les établissements publics répondent aux critères de la gouvernance, moyennant l’enracinement de la transparence et de la redevabilité en leur sein, tout en respectant leurs engagements en rapport avec l’intérêt public et le rendement économique, social et environnemental.
L’objectif est également d’adopter une politique de communication financière portant sur leurs actions, indicateurs financiers et les modes de leur gouvernance financière afin d’améliorer la transparence concernant leurs activités.
Ledit projet de loi repose sur quatre axes. Le premier axe consiste en la mise en place d’une structure unifiée spécialisée dans le suivi de la gouvernance des établissements et entreprises publics au capital desquelles l’État participe et l’élaboration de la stratégie de contribution de l’État.
Le deuxième axe porte sur la modernisation du système de la gouvernance interne des établissements et entreprises publics, à la faveur de l’indépendance des conseils d’administration et de l’élargissement de leurs prérogatives.
Pour ce qui est du troisième axe, il a trait à la promotion du dialogue social, de la responsabilité sociétale et de la gestion des ressources humaines grâce au renforcement du processus participatif. Enfin, le quatrième et dernier axe est la restructuration financière des entreprises publiques afin d’améliorer leur rendement.
Le gouvernement a précisé que l’amendement de la loi datée du 1er février 1989 et relative aux contributions et aux établissements publics est dicté par le manque d’adaptation de celle-ci à l’actuelle situation des établissements publics et sachant qu’elle ne comporte pas de dispositions ancrant la gouvernance, la transparence, la redevabilité, le dialogue social et le développement durable.
En effet, le rendement des établissements publics a baissé au fil du temps, conduisant au manque d’efficience de leurs activités, à la détérioration de la qualité des prestations de services et leur capacité à garantir la pérennité du service public.
