Aujourd’hui, dimanche 1er mars, s’ouvre au Parlement le dépôt des candidatures à la Cour constitutionnelle en vue de l’élection, le 8 avril prochain, des trois membres restants relevant du quota réservé à l’ARP dans la composition de la cour en question, aux côtés des huit autres membres dont la désignation et l’élection reviennent à la présidence de la République et au Conseil supérieur de la magistrature
«L’instauration de la Cour constitutionnelle est une priorité nationale». Ainsi s’exprimait, mercredi 26 février, Rached Ghannouchi, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), à l’ouverture de la séance plénière du Parlement consacrée au vote de confiance au gouvernement Elyes Fakhfakh.
Et le président du Parlement d’annoncer le démarrage des procédures de parachèvement de l’élection des trois membres restants du quota du Parlement dans la composition de la Cour constitutionnelle, soit quatre membres à élire par les députés, dont une magistrate appartenant à Nida Tounès a déjà été choisie par le Parlement en 2018.
Ainsi et selon l’annonce du bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, c’est aujourd’hui, dimanche 1er mars, que s’ouvre, jusqu’au 19 du même mois, le dépôt des candidatures aux trois postes de membres de la Cour constitutionnelle relevant du Parlement, sachant que la cour en question se compose de 12 membres répartis comme suit: quatre sont élus par le Parlement à raison d’au moins 145 voix (majorité renforcée), quatre sont désignés par le président de la République et les quatre derniers sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature, alors que le président de la Cour constitutionnelle sera élu par les membres de la même cour, contrairement aux autres instances constitutionnelles à l’instar de l’Isie dont le président est élu par le Parlement à raison de 145 voix au moins.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus pour une durée de neuf ans et ont la charge de trancher en matière de constitutionnalité ou d’inconstitutionnalité des lois votées par le Parlement au cas où trente députés au moins auraient recours à son avis ou même lorsqu’un citoyen ordinaire a recours, via son avocat, à son jugement pour demander qu’une loi soit déclarée anticonstitutionnelle.
La Cour constitutionnelle devait être constituée, selon les dispositions du 27 décembre 2014, une année au maximum après la promulgation de la Constitution, soit fin 2015.
Malheureusement, le mandat législatif 2014-2019 a expiré sans que l’on parvienne au Parlement, pourtant dominé par une majorité parlementaire de plus de 150 députés acquis au gouvernement Habib Essid puis à celui de Youssef Chahed, à l’élection des quatre membres censés représenter l’Assemblée des représentants du peuple au sein de cette même Cour constitutionnelle.
Et les raisons du blocage sont connues sauf que personne parmi les forces politiques accusées d’être les responsables ne veulent reconnaître leurs erreurs ou leurs revirements de dernière minute, et leurs décisions de rejeter au moment du vote les compromis auxquels étaient parvenus les groupes parlementaires d’Ennahdha, de Nida Tounès et du Front populaire pour élire tel ou tel candidat parmi le quota réservé au Parlement.
Aujourd’hui, on se retrouve devant la situation suivante : seule la magistrate Raoudha Ouersghini a réussi à obtenir les voix nécessaires, et les trois membres restants devraient être connus à l’issue de la séance plénière programmée pour le 8 avril prochain au cas où ils parviendraient à arracher les 145 voix au moins prescrites pour faire partie de la Cour. Dans le cas contraire, le Parlement sera dans l’obligation de programmer une deuxième, voire une troisième ou quatrième séance plénière dans le but de réussir à rassembler les votes requis.
Se dirigera-t-on vers la reproduction du feuilleton qui a tenu en haleine tous les Tunisiens tout au long du mandat législatif précédent pour aboutir au transfert au Parlement actuel élu le 6 octobre dernier de la Constitution et de l’entrée en fonction de la fameuse Cour constitutionnelle.
Mais avant de jauger des possibilités de voir la Cour constitutionnelle s’instaurer réellement et effectivement dans le cadre de l’atmosphère du paysage partisan et parlementaire régnant sur la scène nationale depuis les dates symboliques du 6 octobre (législatives), du 13 octobre 2019 dernier (second tour de l’élection présidentielle) et du 27 février 2020 (date de l’obtention par Elyes Fakhfakh à 1h30 du matin de la même journée de la confiance des députés), n’est-il pas utile de rappeler aux lecteurs et aux lectrices les plus importants rendez-vous où la Tunisie s’est retrouvée dans le besoin urgent de recourir à l’intervention de la Cour constitutionnelle pour trancher des conflits qui ont menacé réellement la stabilité du pays et mis en balance la continuité et la pérennité de l’Etat ?
En effet, les Tunisiens ont ressenti profondément l’absence de la Cour constitutionnelle à plusieurs reprises.
Ainsi, l’on a regretté amèrement cette absence le jour où certains députés ont essayé vainement de conduire «un complot constitutionnel» quand s’est répandue la fausse rumeur du décès de feu Béji Caïd Essebsi.
Idem pour la journée du 25 juillet 2019, jour du décès effectif du président Caïd Essebsi, quand on s’est trouvé obligé de demander à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (considérée par certains comme la Cour constitutionnelle provisoire) de constater le décès du président Caïd Essebsi et de l’officialiser, alors que cette action ne fait pas partie de ses prérogatives.
Enfin, lors du conflit d’interprétation de l’article 89 de la Constitution relatif à la formation du gouvernement (au cas où le premier gouvernement constitué sur la base des résultats des législatives n’obtiendrait pas la confiance comme ce fut le cas pour le gouvernement Jemli), les Tunisiens ont compris que la naissance effective de la Cour constitutionnelle est devenue une priorité nationale comparable aux huit priorités urgentes annoncées par Elyes Fakhfakh dans le programme de son gouvernement.
