L’amendement ambitionne de renforcer un ensemble de droits de l’enfant inclus dans l’article premier dudit Code.
Dans l’optique d’une meilleure harmonisation des lois en vigueur avec les dispositions de la Constitution tunisienne et les engagements internationaux de la Tunisie en matière de protection de l’enfance, le ministère de la Justice vient de soumettre à l’approbation du gouvernement un projet de loi complétant et modifiant le Code de protection de l’enfant.
Le but affiché est clairement de renforcer le rôle de l’Etat dans la protection des «enfants victimes» et des «enfants témoins», qui, jusqu’à présent, n’étaient pas suffisamment pris en considération dans la législation tunisienne.
Des sources concordantes du ministère de la Justice ont affirmé, en effet, au journal La Presse que cet amendement vise à consacrer une définition spécifique à «l’enfant victime» et à «l’enfant témoin», tout en détaillant de manière limpide les formes de violences auxquelles pourraient être exposés les enfants, à l’instar de l’exploitation économique ou sexuelle, tout en y incluant la prise en considération de nouvelles formes de crimes contre l’enfance.
Nous pourrions ainsi voir clairement mentionnés au Code de protection de l’enfant les crimes relatifs à la traite des personnes. Une précision législative (légale) qui ne manquera pas d’ajuster le Code aux législations actuelles en vigueur.
Mais ce n’est pas tout, puisque l’amendement ambitionne de renforcer un ensemble de droits de l’enfant inclus dans l’article premier du Code, à travers notamment une approche plus respectueuse des droits de l’homme et relative aux droits à l’accompagnement, à l’orientation juridique et à une protection juridique proportionnelle aux préjudices subis par l’enfant.
Plus précisément, l’amendement, s’il est entériné par le Conseil des ministres et adopté par l’ARP, permettra de distinguer les engagements de l’Etat envers «l’enfant menacé» et ceux qui sont dus à l’enfant «victime» ou «témoin», en particulier au niveau de la prévention et de la saisie.
D’un autre côté, le ministère de la Justice propose de compléter le Code de protection de l’enfant avec de nouvelles dispositions consistant à l’ajout d’un troisième chapitre au Code, dédié aux statuts de «l’enfant victime» et de «l’enfant témoin», en plus d’instituer un certain nombre d’engagements qui incombent à l’Etat, surtout dans le domaine de la prévention, la saisie, la protection, l’accompagnement ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale.
L’amendement précise, notamment, les modalités de la prise en charge sectorielle (à l’intérieur de chaque structure), mais aussi la prise en charge collective (la coordination entre les différents intervenants) dans le domaine de la protection de l’enfant victime.
L’amendement permettra, enfin, de créer une cellule implantée auprès du Délégué à la protection de l’Enfance, qui sera investie de la mission d’intervention rapide et immédiate pour la protection de l’enfant victime.
Article 47 de la Constitution
«La dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’instruction constituent des droits garantis à l’enfant par son père et sa mère et par l’Etat. L’Etat doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant».
Article premier du Code de protection de l’enfant
«Dans le cadre de l’identité nationale tunisienne et de la conscience d’appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes :
Promouvoir l’enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacités intellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la préparation des générations futures, et ce, en prenant soin des enfants.
Elever l’enfant dans la fierté de son identité nationale, la fidélité et la loyauté à la Tunisie, terre, histoire et acquis, et le sentiment d’appartenance civilisationnelle, et ce, au niveau national, maghrébin, arabe et islamique tout en s’imprégnant de la culture de la fraternité humaine et de l’ouverture à l’Autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques.
Préparer l’enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l’indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l’équité, de la tolérance et de la modération.
Inscrire les droits de l’enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes options nationales, qui ont fait des droits de l’homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer la réalité et d’accéder à un meilleur vécu, et ce, conformément aux valeurs humaines.
Diffuser la culture des droits de l’enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de garantir l’harmonie et l’équilibre de sa personnalité, d’une part, et d’enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l’ensemble de la société, d’autre part.
Faire participer l’enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu’il acquiert les vertus du travail, de l’initiative, les valeurs de l’effort personnel et le sens de l’auto-responsabilité.
Eduquer chez l’enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social».
