L’appel du secrétaire général des Nations unies à l’élargissement de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD) aux pays à revenu intermédiaire, qui en ont besoin, est finalisé et a réussi à avoir 133 signatures de professeurs d’économie et d’économistes, représentant 26 pays.
En mois d’avril 2020, le Comité du développement (Banque Mondiale & FMI) et les ministres des Finances du G20 viennent de lancer l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD-Debt Service Suspension Initiative) afin d’aider les pays les plus pauvres à faire face aux impacts économiques désastreux de la pandémie de Covid-19.
Un mécanisme de financement spécifique
Aujourd’hui, 133 économistes de 26 pays ont rejoint l’appel co-diffusé à l’échelle internationale par Professeur Mahmoud Sami Nabi, en coopération avec l’économiste indienne, Professeure Jayati Ghosh. Parmi les signataires on retrouve d’éminents économistes tunisiens et étrangers. L’initiative prône un mécanisme financier spécifique aux pays à revenu intermédiaire, leur permettant de lever les ressources nécessaires auprès des banques multilatérales de développement, afin de pouvoir financer le remboursement du service de la dette extérieure durant l’année 2021.
Le mécanisme financier proposé s’articule sur une relation tripartite : le pays à revenu intermédiaire, les banques multilatérales de développement (BM, ADB, AfDB, IsDB, NDB,…) et le FMI. Ainsi, le pays émettra des obligations indexées sur le PIB (GDP-linked bonds) dont le coupon est variable en fonction du taux de croissance économique. Ces obligations seront émises à hauteur du service de la dette de 2021. Les banques multilatérales de développement achèteront ces obligations à des coupons bonifiés (prime faible et un coupon maximal ne dépassant pas les 3% par exemple). En vue, de couvrir ces banques contre les risques de défaut, elles recevront des garanties de la part du FMI défiant une fond DTS (Droits de Tirage Spéciaux) spécifique. Cette garantie est nécessaire pour que la notation de ces banques ne soit pas elle-même affectée par cette souscription.
A quoi sert l’initiative ISSD ?
Selon un récent article paru sur la TAP, le 13 novembre dernier, le G20 s’est accordé sur un cadre commun de restructuration de la dette des pays pauvres, impliquant également les créanciers privés, de manière symétrique aux créanciers publics. Les 73 treize pays éligibles (dont 38 sont situés en Afrique subsaharienne) qui souhaitent bénéficier d’une restructuration de leurs dettes, devront soumettre un programme macroéconomique garantissant sa soutenabilité. L’acceptation de la demande et le montant de l’enveloppe financière sont conditionnés par les résultats de l’Analyse de Soutenabilité de la Dette du FMI-BM (IMF-WBG Debt Sustainability Analysis (DSA)) ainsi que ceux des créanciers officiels.
Néanmoins, les pays à revenu intermédiaires ne sont pas éligibles à l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD), et il n’y a pas actuellement un programme financier international destiné à les aider à rembourser leur dette extérieure échéant en 2021. A la fin du mois d’octobre, le Secrétaire Général des Nations Unies a appelé à l’élargissement de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD) aux pays à revenu intermédiaire qui ont en besoin. Or, les marges de manœuvres gouvernementales de plusieurs d’entre eux, sont extrêmement limitées en termes de ressources financières, pour pouvoir faire face aux impacts économiques et sanitaires de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. Contrairement aux pays développés, leur recours au financement non conventionnel par leurs banques centrales est également limité.
D’après une étude co-signée par l’économiste de développement Jayati Ghosh, le déficit public moyen des pays émergents et à revenu intermédiaire (PERI) est passé de 4,9% du PIB à 10,7% suite à la pandémie. En Tunisie, ce déficit est passé de 3% à 11,5% (après ajustement de la loi de finance rectificative de 2020). Ceci est dû, en partie à la baisse des recettes fiscales et non fiscales de 5652 millions de dinars (MD) et 993 MD respectivement. Il en résultait pour les PERI, une augmentation de la dette publique, dont la moyenne a augmenté d’environ 6,2% du PIB. En Tunisie, cette augmentation, serait d’environ 15% du PIB entre 2019 et 2020.
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