Ce partenariat fructueux et novateur devrait permettre à la Cnrps de répondre aux objectifs de développement du service administratif et de digitalisation à moyen et long terme.
Pour concrétiser le projet d’amélioration du service public et plus de proximité avec ses affiliés, la Caisse nationale de retraite et de sécurité sociale a organisé une journée de sensibilisation en coopération avec l’Autorité d’accès à l’information, mercredi 30 décembre 2020 à l’hôtel Laico-Tunis. L’objectif est de faire comprendre au public l’importance du partenariat de la Caisse avec l’INAI, concrétisé par une signature de convention mutuelle qui engage les deux partenaires sur la voie de l’amélioration des prestations de service. « L’organisation de cette journée s’inscrit dans le cadre de la volonté de la Caisse de soutenir la coopération et le travail participatif avec les autorités nationales, d’une manière qui contribue à renforcer la bonne gouvernance et la bonne conduite dans la gestion des systèmes de retraite dans le secteur public avec la transparence et l’efficacité requises », peut-on lire dans le communiqué de la Cnrps.
Dans une déclaration à La Presse, M Kamel Madouri, président-directeur général de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, réaffirme les ambitions sans cesse renouvelées de la société étatique, qu’il dirige depuis mai 2020 : «Cette coopération de partenariat s’inscrit dans le cadre des efforts de la Cnrps pour mieux consacrer le droit d’accès à l’information qui a été instauré par la Loi de 2016. La Caisse a pris toutes les mesures nécessaires pour créer les procédures prévues par la loi. Cette convention de partenariat permettra de renforcer les capacités institutionnelles de la Cnrps en matière d’accès à l’information». Plein de questions restent en suspens. Elles doivent permettre de concrétiser la réussite de ce projet qui vise à améliorer à terme la qualité du service administratif notamment. Qu’est-ce qu’on entend par droit d’accès à l’information ? Quelles sont les garanties ? Quelles sont les procédures ? Quelles sont les dispositions obligatoires en cas de requêtes qui garantissent le droit d’accès à l’information ? Quel est le dispositif qui a été créé à ce sujet ? « Il y aura un renforcement des capacités institutionnelles, la consécration et le renforcement des valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence, de la recevabilité et la participation du public dans la gestion des services publics dont la Caisse est bénéficiaire bien entendu, concernée qu’elle est par l’application de cette loi. Nous sommes résolument engagés sur une voie irréversible du renforcement des valeurs ainsi que la qualité du service et nous sommes conscients et convaincus que le droit d’accès à l’information est le fondement substantiel de tout fonctionnement démocratique ». M Adnène Lassoued, vice-président de l’instance d’accès à l’information, signataire de la convention avec la Cnrps, a introduit les débat autour du droit d’accès à l’information sur plusieurs points et notamment au regard de la loi. L’instance d’accès à l’information est une instance publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information afin de garantir l’exercice de ce droit constitutionnel. Durant son exposé, Lassoued a relaté les résultats d’activités de l’Instance depuis son entrée en fonction il y a trois ans. Cela après avoir cité en exemple les pays qui ont réussi à intégrer cette démarche participative dans leur système comme le Mexique et bien entendu les pays développés. Comme l’affirme le président de l’Instance, Imed Hazgui, en mars dernier à La Presse, « le droit d’accès à l’information, pierre angulaire de la démocratie », est un droit constitutionnel. M Lassoued défend l’intégrité de l’INAI qui « n’est pas un Etat dans l’Etat » mais un partenaire intégrant de l’Etat tunisien « qu’on chérit ». Une façon de pointer du doigt ceux qui ne sont pas dans cette logique comme certains dirigeants qui font les choux gras de la presse tunisienne ces derniers temps pour l’opacité dans la divulgation de l’information et la transmission des documents avec l’INAI notamment. Un total de 2.745 procès ont été intentés par leur organisme contre les fautifs pour remédier à leur situation ce qui traduit « un travail complexe et laborieux » qui se fait parfois dans l’agitation et la turbulence comprend-on. « Le contentieux a plus recours au droit public que le droit privé dans le domaine du droit d’accès à l’information.
En fin de conférence, une question de l’assistance a trait à la confidentialité de l’information. «La divulgation de l’information peut avoir un impact positif mais aussi négatif. Qui prendra la décision finale dans certains cas épineux ?» Une autre intervenante s’interroge notamment sur l’indépendance des vis-à-vis qui seront les intermédiaires entre l’instance et les organismes publics partenaires. M Lassoued de répondre sur l’aspect communicable ou non de l’information comme premier critère. Il poursuit: «L’article 86 du Conseil de l’Europe donne des consignes et instructions claires dans le cas d’espèce. On a son équivalent en Tunisie avec l’article 27». De quoi chasser les amalgames car «l’intérêt général doit être protégé et prime sur toutes les considérations», selon lui. M Madouri a évoqué l’impact de cette coopération sur le programme de digitalisation des services de la Caisse en ces termes: « Nous disposons d’une base de données qui concerne 1.600.000 assurés sociaux en termes de retraités actifs et d’ayants droit. Il y a, du reste, une conciliation à faire entre la digitalisation et la démarche qui permette sa concrétisation ».
